[{"id":"e4b2836a-c3db-42b9-b0c2-6554e575ea46","order":1,"text":"Madame [Prénom] [Nom]
[Rue et numéro]
[Code postal] [Ville]
[Adresse e-mail]","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"7dbe8e23-962d-4df7-9ea0-40c2d5af869c","order":2,"text":"[Nom de l'émetteur]
[Rue et numéro]
[Code postal] [Ville]","fontSize":"14","textAlign":"right-align","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"c99f2794-d6a6-4e5f-bd1a-50a5c1d40514","order":3,"text":"[Lieu], le [Date]","fontSize":"14","textAlign":"right","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"54acaf47-25b1-40cf-ab66-b38e0e2028a7","order":4,"text":"Lettre recommandée avec accusé de réception","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"98cc160c-38dc-4718-a1bc-d44be86a3a9d","order":5,"text":"Objet : Contestation de la redevance de stationnement n° [Numéro de référence] du [Date du constat]","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":true,"underline":false,"marginBottom":"30","cflou":false,"active":true},{"id":"02dcbabf-c56a-4ea9-a7c1-797e756128ee","order":6,"text":"Madame, Monsieur,","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"687da6af-6336-453c-8761-3ea1c3526928","order":7,"text":"Par la présente, j'entends contester formellement la redevance de stationnement référencée sous le n° [Numéro de référence], qui m'a été notifiée par vos services en date du [Date du constat] à [Heure], pour le véhicule de marque [Marque et modèle], immatriculé [Plaque], qui aurait stationné [Lieu de stationnement], et qui réclame le paiement d'une somme de [Montant] euros.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true},{"id":"358f7ef3-2cfe-4c61-ab39-9c0fa997e739","order":8,"text":"À titre liminaire, je tiens à rappeler que cette redevance, instaurée sur le fondement de la loi du 22 février 1965 conférant aux communes le pouvoir d'établir des règlements-redevances en matière de stationnement, présente un caractère civil et non pénal. Sa contestation relève dès lors, en cas de désaccord persistant, du juge civil — et non du tribunal de police —, conformément à la jurisprudence constante en la matière.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true},{"id":"d4587ddd-8499-47ba-a0dc-3744d162c2df","order":9,"text":"En l'espèce, j'avais dûment acquitté le tarif de stationnement applicable à l'emplacement concerné, à la date et à l'heure du constat litigieux, conformément à la signalisation tarifaire en place. La preuve de ce paiement (ticket d'horodateur, justificatif d'application mobile ou relevé bancaire) est jointe à la présente. Il en résulte, sans équivoque, que la redevance contestée a été établie à tort.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"PAIEMENT","type":"add","operator":"="}]},{"id":"0a7bd6c9-b520-4da9-b6f4-d5ddcc892f64","order":10,"text":"En l'espèce, j'étais à la date du constat en possession d'une carte de stationnement valide (carte de riverain ou dérogation communale), m'autorisant à stationner sans frais à l'emplacement concerné. Une copie de cette carte, en cours de validité au moment des faits, est jointe à la présente. La redevance contestée se trouve dès lors dépourvue de tout fondement.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"CARTE","type":"add","operator":"="}]},{"id":"af371794-ed75-4c69-b6c4-55de006f44f7","order":11,"text":"En l'espèce, j'étais à la date du constat titulaire d'une carte spéciale de stationnement pour personnes en situation de handicap, dûment apposée derrière le pare-brise du véhicule. Conformément à l'article 27.4.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, ainsi qu'aux règlements communaux pris en exécution de celui-ci, cette carte autorise son titulaire à stationner gratuitement sur les emplacements payants, sans limitation de durée. Une copie recto-verso de ladite carte est jointe à la présente.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"HANDICAP","type":"add","operator":"="}]},{"id":"c3c48abe-4651-4f25-aab6-1e3ce4ca9e74","order":12,"text":"En l'espèce, le véhicule visé par la redevance ne m'appartenait plus à la date du constat litigieux, ayant fait l'objet d'une cession antérieure dûment enregistrée auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Je joins à la présente une copie du certificat de cession ainsi que du document de radiation de la plaque d'immatriculation. La redevance ne peut, en conséquence, m'être valablement opposée.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"CESSION","type":"add","operator":"="}]},{"id":"85d132f6-4bfe-4547-9dc6-f868451a85f6","order":13,"text":"En l'espèce, mon véhicule avait été soustrait à ma possession à la date du constat, comme en atteste la déclaration de vol effectuée auprès des services de police compétents. Une copie du procès-verbal de plainte est jointe à la présente. Je n'avais dès lors plus la maîtrise du véhicule au moment des faits et la redevance ne saurait, à l'évidence, m'être imputée.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"VOL","type":"add","operator":"="}]},{"id":"0ecf2666-e1db-458d-a913-e5a57478630b","order":14,"text":"En l'espèce, le numéro d'immatriculation mentionné dans la redevance ne correspond manifestement pas au véhicule dont je suis le propriétaire et titulaire. Il s'agit, à l'évidence, d'une erreur matérielle dans le constat dressé par vos services. Je joins copie du certificat d'immatriculation de mon véhicule afin d'établir cette discordance et solliciter le retrait pur et simple de la redevance.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"PLAQUE","type":"add","operator":"="}]},{"id":"479d06ca-4d78-435d-9399-f2c97abbcc56","order":15,"text":"En l'espèce, la signalisation relative au régime de stationnement applicable à l'emplacement concerné était, à la date du constat, soit absente, soit illisible, soit contradictoire. Or, conformément aux articles 65 et suivants de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, l'obligation de paiement ne peut résulter que d'une signalisation conforme, complète et lisible. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de défaut, d'ambiguïté ou de contradiction de la signalisation, l'usager ne peut se voir reprocher l'absence de paiement. Des photographies des lieux, prises à hauteur d'usager, sont jointes à la présente afin d'établir cette défaillance.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"SIGNALISATION","type":"add","operator":"="}]},{"id":"77b30643-e2f9-4a9a-ab48-d93f3976accb","order":16,"text":"En l'espèce, j'estime que la redevance précitée est dépourvue de fondement juridique et factuel pour les motifs détaillés ci-après.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true,"displayConditions":[{"field":"6beb350f-8a6d-4323-a926-7b586b55ca0d","value":"AUTRE","type":"add","operator":"="}]},{"id":"f23d4e92-a7b3-4510-aeab-67bdd942b07c","order":17,"text":"Plus précisément, je tiens à porter à votre attention les éléments factuels et circonstances suivants :","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"6e768f29-1fe2-458a-a372-2c4c3a98d023","order":18,"text":"[Décrivez ici, de manière détaillée et factuelle, les circonstances précises qui justifient la contestation : ce que vous avez fait avant de stationner, l'heure exacte, l'état des lieux, la signalisation visible, vos démarches éventuelles auprès des services...]","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true},{"id":"71d02f0a-fe30-4424-9b69-9d36f7c86d32","order":19,"text":"Sont jointes en annexe à la présente, les pièces justificatives suivantes :","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"ade8a7dd-864a-4380-9f94-25ef5cdef745","order":20,"text":"[Listez les pièces jointes : copie de la redevance contestée, ticket d'horodateur, copie de la carte de riverain, déclaration de vol, certificat de cession, photographies de la signalisation, etc.]","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"20","cflou":false,"active":true},{"id":"25afd186-8556-4b5e-9846-b89e3a7192f0","order":21,"text":"En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true},{"id":"f39a973e-9bd6-4b96-ae36-eb084c7102e9","order":22,"text":"1° annuler purement et simplement la redevance de stationnement précitée, au motif qu'elle est dépourvue de fondement ;","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"5","cflou":false,"active":true},{"id":"911f161f-56ff-4eef-9dab-fc567978b721","order":23,"text":"2° surseoir à toute mesure de recouvrement, à l'envoi de tout rappel, contrainte ou mise en demeure pendant l'instruction de la présente contestation ;","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"5","cflou":false,"active":true},{"id":"852633f9-254a-4f74-aaf4-1c56643fc9c7","order":24,"text":"3° m'adresser un courrier officiel confirmant l'annulation de la redevance et la clôture définitive du dossier.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true},{"id":"b2086410-5403-44f6-b19a-f43c4fede979","order":25,"text":"Je précise que la présente contestation est introduite dans le délai légal et règlementaire applicable. À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai raisonnable, je me réserve expressément le droit de saisir la juridiction civile compétente, ainsi que, le cas échéant, le médiateur communal ou régional, et de solliciter la condamnation aux frais et dépens de la procédure.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"15","cflou":false,"active":true},{"id":"325af556-b46b-4aa8-9aef-92fc305bb8cf","order":26,"text":"Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien réserver à la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.","fontSize":"14","textAlign":"left","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"50","cflou":false,"active":true},{"id":"b2b3618b-8e31-40b5-b41b-7b01c4bf943c","order":27,"text":"Madame [Prénom] [Nom]","fontSize":"14","textAlign":"right","bold":false,"underline":false,"marginBottom":"10","cflou":false,"active":true}]