Tous nos documents juridiques

Création d'entreprise

Acte de nomination du premier organe de gestion à intégrer à votre acte constitutif. Clauses CSA, acceptation du mandat, procuration de publication. Word et PDF.

Création d'entreprise

Lettre de congé de convenance personnelle fondée sur la loi du 3 juillet 1978. Suspension consensuelle du contrat, mentions essentielles, accord opposable.

Création d'entreprise

Sécurisez votre SRL ou SA belge avec une convention d'actionnaires complète : cession de parts, sortie, non-concurrence, anti-dilution. Modèle prêt à signer en 5 minutes.

Création d'entreprise

Rédigez votre plan financier accepté par tous les notaires belges en moins de 2 heures. Six rubriques légales conformes au Code des sociétés et associations. Word et PDF.

Création d'entreprise

Préparez l'acte constitutif de votre SA belge en quelques minutes. Statuts conformes au CSA, capital 61 500 €, classes d'actions, gouvernance modulable. Word et PDF.

Création d'entreprise

Modèle de statuts SC pour coopératives d'énergie, d'habitat, agricoles ou de services. Conforme au CSA, finalité coopérative intégrée. Word et PDF éditables.

Création d'entreprise

Préparez l'acte constitutif de votre société à responsabilité limitée : statuts conformes CSA, plan financier, classes d'actions, retrait. Format Word et PDF.

Demande de congé

Formulaire de vacances légales conforme aux lois coordonnées du 28 juin 1971 et au report sur 24 mois de la loi du 17 juillet 2023. Word et PDF.

Demande de congé

Demande fondée sur l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 : crédit de 6 semaines, protection contre le licenciement, indemnisation mutualité.

Demande de congé

Demande de congé de naissance fondée sur l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978. Père ou coparente, 20 jours ouvrables, droit opposable à l'employeur.

Demande de congé

Modèle de demande de congé parental fondé sur l'arrêté royal du 29 octobre 1997. Mentions légales, délai de 2 à 3 mois, formules ONEM. Word et PDF.

Demande de congé

Demande conforme à l'article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 et à la CCT n° 45. Droit minimum de 10 jours par an, absence justifiée non rémunérée.

Demande de congé

Demande de crédit-temps fondée sur la CCT n° 103/7 en vigueur depuis 2026. Motif soins 51 mois, formation 36 mois, préavis et conditions ONEM expliqués.

Demande de congé

Modèle conforme à l'arrêté royal du 28 août 1963 et à l'article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978. Durées légales par événement et justificatifs.

Association

Rédigez votre acte constitutif d'ASBL en quelques minutes. Modèle conforme au CSA (livre 9), mentions obligatoires intégrées, dépôt au greffe et e-greffe.be.

Association

Rédigez votre acte de nomination ou de révocation d'administrateur d'ASBL en 5 minutes. Conforme au Code des sociétés et associations, prêt pour le greffe et le Moniteur belge.

Association

Convoquez votre assemblée générale d'ASBL en respectant le délai légal de 15 jours francs. Modèle belge AGO et AGE, ordre du jour intégré, téléchargement Word et PDF.

Association

Démissionnez d'un mandat d'administrateur d'ASBL en toute sécurité juridique. Modèle rédigé selon le livre 9 du CSA, avec clauses de publication au Moniteur belge.

Association

Rédigez votre procès-verbal d'AGO ASBL en 5 minutes : liste de présence, quorum, vote des comptes, décharge aux administrateurs. Modèle belge prêt à signer, Word et PDF.

Association

Actez les décisions de votre conseil d'administration d'ASBL en 5 minutes : modèle conforme au CSA, prêt pour eGreffe et Moniteur belge, Word et PDF inclus.

Association

Modifiez les statuts de votre ASBL en respectant le double quorum des 2/3 du livre 9 CSA. PV prêt pour le greffe du tribunal de l'entreprise et le Moniteur belge.

Association

Rédigez votre ROI d'ASBL en quelques minutes. Modèle conforme au Code des sociétés et associations, à l'arrêt 135/2020 et aux exigences sectorielles belges.

Association

Rédigez les statuts de votre ASBL conformes au CSA : but désintéressé, objet, organes, dissolution. Wallonie, Bruxelles, Flandre. Téléchargement Word et PDF.

Association

Rédigez les statuts de votre association internationale sans but lucratif selon le droit belge. Document prêt à présenter au notaire et au SPF Justice.