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Congé au locataire pour reprise


Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour reprise est à télécharger au format Word & Pdf.

Dans certaines conditions, un bailleur peut récupérer le logement qu'il loue pour l'habiter lui-même ou en faire bénéficier un de ses proches. Dans ce cas, vous devez envoyer à votre locataire une lettre de congé pour habiter pour lui signifier votre intention de résilier le bail ou de ne pas le renouveler. Nous vous proposons de rédiger pour vous ce courrier à votre locataire en répondant simplement à quelques questions.

La législation immobilière rend possible la reprise d'un logement par le bailleur dans des conditions précises que le propriétaire se doit de respecter sous peine de nullité. Nous vous détaillons ces dispositions et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à envoyer à votre locataire.

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Le congé pour reprise :


Dans quelles conditions un propriétaire louant un logement peut-il le récupérer ? Qui peut bénéficier du logement pour l'habiter ? Que doit préciser la lettre notifiant le congé pour reprise au locataire ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre pour que puissiez donner un congé à votre locataire dans les meilleures conditions.

1. Qu'est-ce que le congé pour reprise d'un logement loué ?

La législation immobilière rend possible la reprise d'un logement par le bailleur dans des conditions précises que le propriétaire se doit de respecter sous peine de nullité. Nous vous détaillons ces dispositions et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à envoyer à votre locataire.

2. Quels sont les bénéficiaires autorisés à reprendre le logement ?

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les personnes autorisées à reprendre le logement loué sont :
- le bailleur ;
- le conjoint du bailleur ;
- le partenaire du bailleur auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé ;
- le concubin notoire du bailleur depuis au moins un an à la date du congé,
- les ascendants du bailleurs, les descendants du bailleur ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

3. Quels sont les justifications autorisées par la loi ?

La législation immobilière rend possible la reprise d'un logement par le bailleur dans des conditions précises que le propriétaire se doit de respecter sous peine de nullité. Nous vous détaillons ces dispositions et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de congé pour reprise à envoyer à votre locataire.

4. Quel est le délai de préavis applicable au congé ?

La lettre qu'envoie le bailleur doit mentionner la date de fin du bail, date après laquelle le bailleur ou un bénéficiaire autorisé pourra reprendre le logement. Cette information est importante car vous devez obligatoirement mentionner une date qui respecte un délai de préavis. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

5. QUESTIONS / RÉPONSES

Le locataire peut-il refuser le congé pour reprise ?

Non, pas si le congé donné par le propriétaire est conforme à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


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