Lettre de plainte au Procureur de la République - PDF et Word
Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent.
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AUTRES DOCUMENTS :
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Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.
Modèle de lettre de procuration
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Contester une amende RATP
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Demande d'inscription dans un collège
Ce modèle de document vous permet de créer une demande d'inscription dans un collège privé pour un enfant actuellement en classe de CM2. Un courrier que vous pouvez personnaliser et envoyer à l'attention du directeur ou de la directrice du collège.
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