Modèle d'attestation de porte-fort

Responsabilité du porte-fort

ATTENTION : En vous portant « Fort et Caution » pour tous les héritiers, vous devenez personnellement responsable de
l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.
Il est de votre responsabilité de n'écarter de la succession aucun héritier, vous êtes en effet redevable de vos actions aux noms des héritiers, ils peuvent vous demander de rendre des comptes.

Lors d'une succession, l'attestation de porte-fort n'est valide que si elle concerne un des héritiers du défunt. Si vous n'êtes pas héritier reconnu vous ne pouvez prétendre vous porter-fort et vous pouvez vous rendre coupable de fraudes ou de fausse déclaration.

Le contenu de l'attestation précise :

- l'identité du porte-fort ;
- l'identité du défunt ;
- que le porte-fort certifie sur l'honneur être héritier ;
- que le porte-fort s'engage au nom des cohéritiers.

Certaines administrations peuvent vous réclamer de légaliser ce document en mairie afin qu'un officier d'état-civil vérifie votre signature et votre identité sur l'attestation de porte-fort.

Certaines mairies proposent de vous délivrer une attestation de porte-fort, il s'agira pour ces administrations de légaliser la signature de l'héritier et d'établir une attestation officielle.
Pour obtenir ce document, la mairie peut vous réclamer :
- Un justificatif de domicile ;
- L'acte de décès ;
- CNI du requérant et du défunt (si possible) ;
- Un acte de naissance du défunt.

En application de l’article 441-7 du Code Pénal est puni d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.