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Conseils & actualités juridiques

Guides pratiques, actualités légales et conseils d'experts pour particuliers et professionnels au Maroc.

11 articles

fiscalité, bail commercial, loyers, immobilier12 octobre 2026

Retenue de 5 % sur les loyers professionnels au Maroc

Depuis juillet 2026, certains loyers professionnels arrivent amputés de 5 %. L'article explique qui retient, qui subit la retenue et comment adapter le bail commercial.

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chèque, reconnaissance de dette, sûretés, recouvrement12 octobre 2026

Chèque de garantie au Maroc : risques et alternatives

La réforme de 2026 n'a pas rendu le chèque de garantie anodin. L'article explique comment prouver une créance au Maroc sans déclencher de risque pénal.

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prêt, preuve, recouvrement, procédure civile11 août 2026

Prêt entre particuliers au Maroc : preuve et recours

Une dette familiale ou amicale peut se perdre faute d'écrit. L'article explique pourquoi 10 000 DH, 30 000 DH et la mise en demeure changent l'issue du dossier.

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recouvrement, mise en demeure, procédure civile, contrats11 août 2026

Mise en demeure au Maroc : rôle, effets et procédure

Avant de saisir le tribunal, une lettre bien datée peut changer le rapport de force. L'article explique ses effets sous le DOC et l'impact du nouveau CPC de 2026.

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colocation, bail, loyers impayés, solidarité12 juillet 2026

Bail unique de colocation au Maroc : solidarité et impayés

En colocation, un impayé peut vite retomber sur le colocataire solvable. Le guide explique ce que change la solidarité dans un bail unique au Maroc.

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succession, testament, moudawana, wasiya19 juin 2026

Testament olographe et réforme de la Moudawana au Maroc

La réforme annoncée inquiète les testateurs. Avant de refaire votre wasiya, relisez les règles marocaines sur le tiers, les héritiers et la forme.

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immobilier, vente, promesse de vente, loi 41-2419 juin 2026

Promesse de vente immobilière au Maroc : règles 2024

Un compromis signé à la hâte peut être nul. Voici ce que change la loi 41-24 au Maroc et les réflexes à adopter avant de verser un acompte.

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auto-entrepreneur, sarl, fiscalité, freelance19 juin 2026

Auto-entrepreneur ou SARL au Maroc : le seuil des 80 000 DH

Le plafond global ne dit pas tout. Pour beaucoup de freelances marocains, c'est le client principal qui déclenche la vraie question : rester en auto-entrepreneur ou créer une SARL-…

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travail, cdd, contrat de travail, requalification6 juin 2026

Renouvellement du CDD au Maroc : éviter la requalification

Un CDD mal renouvelé peut devenir un CDI dès le premier écart. L'article détaille les motifs admis, les plafonds et les pièges du terme au Maroc.

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fiscalité, cession de titres, droit des sociétés, audit juridique6 juin 2026

Rachat de société et attestation DGI au Maroc

Depuis la loi de finances 2026, le prix ne suffit plus à sécuriser un rachat. L'actif immobilier de la cible et l'attestation DGI peuvent changer le coût fiscal.

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immobilier, procuration, conservation foncière, vente6 juin 2026

Procuration immobilière au Maroc : inscription au registre

Un mandat immobilier non inscrit peut bloquer une vente, même signé en bonne forme. Le registre change les réflexes des propriétaires, héritiers et MRE.

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