Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Captain Legal LLC (ci-après « Captain.Legal ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») procédant à une commande sur le site www.captain.legal.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

« Document » : modèle de document juridique généré et personnalisé à partir des réponses fournies par l'Utilisateur, mis à disposition au format PDF et, le cas échéant, Word.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, au sens de la loi marocaine n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Captain.Legal propose un service de génération, de personnalisation et de téléchargement de modèles de documents juridiques au moyen d'un formulaire interactif. Les Documents sont fournis à titre informatif et documentaire et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation complexe, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire marocain.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'Utilisateur sélectionne un Document, renseigne le formulaire, prévisualise le résultat puis valide sa commande. La validation, précédée de l'acceptation des présentes CGV, vaut formation du contrat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Certains Documents sont gratuits. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, via les solutions sécurisées PayPal et Stripe. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Captain.Legal n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

À l'issue du paiement, l'Utilisateur accède immédiatement au téléchargement. Un lien valable 48 heures et une facture sont adressés par e-mail. La non-réception imputable à une adresse erronée ou à un filtre anti-spam ne saurait engager la responsabilité de Captain.Legal, qui mettra en œuvre les moyens raisonnables pour permettre un nouvel accès.

Conformément à la loi marocaine n° 31-08 relative à la protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En validant sa commande puis en téléchargeant le Document, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra dès lors être réclamé à ce titre.

En cas de défaut technique avéré empêchant l'accès au Document ou affectant son intégrité, l'Utilisateur est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu'une solution (nouvel accès, régénération) soit recherchée.

La fourniture d'un Document confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à ses besoins propres. La revente, la diffusion ou l'exploitation commerciale des modèles, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données de Captain.Legal, sont strictement interdites.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Documents de manière loyale et conforme à leur destination. Il garantit l'exactitude des informations renseignées dans les formulaires, dont dépend la pertinence du Document généré.

Les Documents constituent des modèles devant être adaptés et vérifiés selon la situation propre à chaque Utilisateur. Captain.Legal n'assume aucune obligation de conseil et ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières de leur usage. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée et exclut les dommages indirects.

La responsabilité de Captain.Legal ne saurait être recherchée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment en cas de défaillance des réseaux, des prestataires techniques ou de paiement.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client via le formulaire de contact. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable. La formulation d'une réclamation écrite préalable est un préalable nécessaire à toute action.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP.

L'ensemble des éléments du Site et des modèles demeure la propriété exclusive de Captain.Legal. Aucune disposition des présentes CGV n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle, à l'exception de la licence prévue à l'article 11.

Captain.Legal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les présentes CGV sont soumises au droit du Wyoming (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit marocain.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.