Plainte au procureur du Roi : article 40 CPP et loi 03-23

Au Maroc, le ministère public dispose de l'opportunité des poursuites : il décide si des faits méritent d'être poursuivis, classés ou orientés vers une conciliation. La plainte déposée directement au parquet est la voie la plus courte pour le saisir. Elle se distingue de la dénonciation, qui émane d'un tiers et non de la victime. Elle se distingue aussi de la plainte avec constitution de partie civile de l'article 92 du Code de procédure pénale, adressée au juge d'instruction, qui suppose le versement d'une consignation et n'est ouverte que lorsque l'instruction est légalement possible, c'est-à-dire pour les crimes et certains délits.

Concrètement, la plainte au procureur du Roi est un courrier signé et daté, accompagné de la copie de la carte nationale d'identité électronique du plaignant, ou de son passeport et de sa carte d'immatriculation s'il est étranger. Elle peut viser une personne nommément désignée ou être déposée contre X lorsque l'auteur est inconnu. Le parquet l'enregistre, puis la confie en général à la police judiciaire ou à la gendarmerie pour une enquête préliminaire. La qualité de la rédaction pèse directement sur la suite : une plainte confuse finit souvent classée faute d'éléments, alors qu'un exposé précis oriente l'enquête dès la première audition.

Le texte de référence est la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et profondément révisée par la loi n° 03-23 publiée au Bulletin officiel n° 7437 du 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice a confirmé son entrée en vigueur le 8 décembre 2025 dans son communiqué officiel sur la réforme de la procédure pénale. L'article 40 confie au procureur du Roi la réception des plaintes et le pouvoir d'apprécier la suite à leur donner : saisine du tribunal, réquisition d'une information ou classement sans suite, décision toujours révocable. Depuis la réforme, le parquet doit informer le plaignant de la suite donnée, y compris d'un classement, dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa décision. En contrepartie, la plainte doit mentionner le numéro de téléphone ou l'adresse électronique du plaignant en plus de son adresse. Le plaignant peut désormais contester un classement devant le procureur général du Roi près la cour d'appel, compétent par ailleurs pour les crimes en vertu de l'article 49, ou devant le président du ministère public.

Sur le fond, la plainte doit rattacher les faits à une incrimination du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 : escroquerie de l'article 540, abus de confiance de l'article 547, vol de l'article 505, violences de l'article 400, atteintes à la vie privée des articles 447-1 à 447-3. Deux garde-fous encadrent la démarche. L'action publique se prescrit, selon l'article 5 du Code de procédure pénale et sauf texte spécial, par quinze ans pour les crimes, quatre ans pour les délits et un an pour les contraventions. Et accuser sciemment quelqu'un de faits inexacts expose aux poursuites pour dénonciation calomnieuse de l'article 445 du Code pénal.

Le cas le plus fréquent reste l'escroquerie : un acompte versé pour un logement fictif, une voiture d'occasion achetée sur annonce avec une carte grise falsifiée, un faux placement promis sur les réseaux sociaux. Faute d'écrit, la plainte devra reconstituer la chronologie par les messages et les virements ; un contrat de vente de véhicule entre particuliers signé au moment de la vente reste la meilleure pièce à joindre. Vient ensuite l'abus de confiance, typique du locataire qui revend les meubles confiés, du salarié qui détourne la caisse ou de l'associé qui conserve des fonds remis pour un usage précis.

Le chèque sans provision obéit désormais à un régime particulier. Depuis la loi n° 71-24 modifiant le Code de commerce, le tireur dispose d'un délai d'un mois pour régulariser avant que les poursuites ne deviennent effectives, et le désistement du bénéficiaire éteint l'action publique. Les menaces, le harcèlement en ligne, la diffusion d'images sans consentement et les violences conjugales, visées par la loi n° 103-13, complètent l'éventail.

Deux cas limites méritent attention. La société victime agit par son représentant légal, qui justifie de ses pouvoirs par un extrait du registre du commerce. Et la dette impayée sans manœuvre frauduleuse relève du juge civil ; les autres modèles de démarches quotidiennes au Maroc couvrent ces situations précontentieuses.

• L'en-tête de saisine désigne le destinataire exact : le procureur du Roi près le tribunal de première instance de la ville concernée, ou le procureur général du Roi pour un crime. Une plainte mal adressée est transmise d'un parquet à l'autre et prend du retard.
• L'identification du plaignant reprend nom, numéro de CIN, adresse, téléphone et adresse électronique, désormais indispensables pour recevoir l'avis du parquet. Pour une société, elle indique la dénomination, le numéro RC et l'identité du représentant.
• L'identification du mis en cause liste tout ce que vous savez de l'auteur : nom, adresse, téléphone, RIB destinataire d'un virement, profil en ligne. À défaut, le modèle bascule sur une plainte contre X.
• L'exposé des faits suit un ordre strictement chronologique, daté et localisé, sans adjectifs ni jugements. C'est la partie que le substitut lit en premier.
• La qualification juridique proposée rattache les faits à un article du Code pénal, par exemple l'abus de confiance pour un prestataire qui a encaissé des fonds destinés à un tiers sans exécuter le contrat de prestation de services signé. Le parquet reste libre de requalifier, mais une proposition argumentée accélère son travail.
• Les demandes sollicitent l'ouverture d'une enquête, la restitution des biens ou fonds identifiés et réservent votre droit de vous constituer partie civile devant le tribunal. Sans cette réserve explicite, la réparation de votre préjudice risque d'être oubliée à l'audience.
• Le bordereau de pièces numérote chaque document joint et indique ce qu'il démontre. Le substitut retrouve ainsi la preuve de chaque fait sans relire tout le dossier.

Délits et contraventions. La grande majorité des plaintes relève du procureur du Roi près le tribunal de première instance. Est compétent le parquet du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées ou celui du lieu de leur arrestation. Le plus efficace reste le parquet du lieu des faits, là où se trouvent les témoins et les enquêteurs. Une plainte déposée au domicile du plaignant sans autre rattachement sera simplement transmise, avec retard.

Crimes et crimes financiers. Les faits punis de réclusion, comme le vol aggravé ou le faux en écriture authentique, relèvent du procureur général du Roi près la cour d'appel. Les détournements de deniers publics, la corruption et les faits assimilés relèvent des sections spécialisées créées par la loi n° 36-10 auprès des cours d'appel de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech. Le modèle propose automatiquement le bon destinataire lorsque la qualification retenue est criminelle.

Violences faites aux femmes et aux enfants. Chaque tribunal dispose d'une cellule de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence, en application de la loi n° 103-13. Passer par cette cellule permet un accompagnement, une orientation médicale et, le cas échéant, des mesures de protection rapides. La réforme de la procédure pénale a encore élargi les droits d'information et d'accompagnement de ces victimes.

Vous commencez par indiquer la ville des faits et la nature de l'infraction. Le formulaire en déduit le parquet destinataire et la formule de saisine adaptée. Vous renseignez ensuite votre identité et vos coordonnées complètes, puis celle du mis en cause si vous la connaissez ; sinon, le document est généré en plainte contre X. Vient alors la partie décisive : le récit. Le questionnaire vous guide date par date, lieu par lieu, et vous demande pour chaque événement quelle pièce le prouve. Vous choisissez la qualification parmi les infractions les plus courantes et le modèle insère la référence légale correspondante. Le préjudice est décrit, puis le bordereau se construit à partir de vos réponses. Vous téléchargez la plainte en Word ou en PDF, vous la signez et la déposez en deux exemplaires au bureau des plaintes du parquet. Exigez que votre exemplaire soit tamponné avec la date et le numéro d'enregistrement : c'est votre preuve de dépôt pour relancer ou contester un classement.

L'erreur la plus courante consiste à transformer un litige civil en plainte pénale. Un emprunteur qui ne rembourse pas ne commet pas d'infraction du seul fait de son défaut ; une reconnaissance de dette conforme au droit marocain et une action devant le juge civil sont alors la bonne voie. Deuxième travers : le récit émotionnel de dix pages où les faits utiles disparaissent sous les reproches. Un substitut cherche des dates, des montants, des lieux et des preuves. Troisième erreur, plus grave : ne déposez jamais l'original d'un contrat, d'un chèque ou d'un acte ; remettez des copies et gardez les originaux pour l'enquêteur ou le tribunal.

Viennent ensuite les erreurs de procédure. Certains plaignants oublient la prescription et visent un délit commis plus de quatre ans auparavant. D'autres omettent leur téléphone ou leur adresse électronique et ne reçoivent jamais l'avis de classement, ce qui leur fait perdre l'occasion de le contester. D'autres encore signent un désistement contre une simple promesse de paiement, alors que pour le chèque sans provision ce retrait éteint définitivement les poursuites. Pour un bailleur victime d'un locataire indélicat, la plainte est d'autant plus solide que le contrat de location meublée longue durée comporte un inventaire signé du mobilier, faute de quoi l'abus de confiance devient très difficile à prouver.