Contrat de travailleur domestique au Maroc

Contrat de travail pour travailleuse et travailleur domestique

Le contrat de travail que nous vous proposons de personnaliser et télécharger vous permet de recruter une travailleuse ou un travailleur domestique (femme de ménage, femme de chambre, cuisinière, nounou, chauffeur ...).

Dans la loi marocaine, le travail domestique consiste au travail effectué auprès d'une ou plusieurs familles, conformément au Dahir N° 1-16-127 du 6 Kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi N° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

L'employeur est une personne physique qui loue les services d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique pour effectuer un ou plusieurs des travaux listés ci-dessous :

- Effectuer les tâches ménagères ;
- Prendre soin des enfants ;
- Prendre soin d'un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d'handicap ;
- La conduite d'un véhicule ;
- Les travaux de jardinage ;
- Le gardiennage de la maison.

N'est pas considéré comme travailleuse ou travailleur domestique la travailleuse ou le travailleur qui est mis à disposition de l'employeur par une entreprise d'emploi temporaire, les concierges des immeubles d'habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n°1-76-258 du 24 chaoual (8 octobre 1977), ainsi que les travailleurs qui effectuent, à titre provisoire, des travaux au profit de l'employeur.

- La travailleuse ou le travailleur domestique est employé en vertu d'un contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée.
- Le contrat de travail, signé par l'employeur et le travailleur doit être légalisé par l'autorité compétente.
- Le contrat de travail doit être établi en 3 exemplaires minimum (employeur, travailleur et inspection du travail).
- Il est interdit aux personnes physiques d'exercer, moyennant rémunération, l'activité d'intermédiation en matière de recrutement des travailleurs domestiques.
- Le travailleur domestique doit fournir à l'employeur une copie légalisée de sa carte nationale d'identité et les éléments suivants : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- L'âge minimum d'admission à l'emploi comme travailleuse ou travailleur domestique est fixé à 18 ans.
- La période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée à 15 jours rémunérés. Durant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité.

A. Durée du travail
La durée de travail est fixée au Maroc à 48 heures par semaine. Concernant les personnes âgées de 16 à 18 ans, la durée de travail est de 40 heures par semaine.

B. Repos hebdomadaire
Le travailleur bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures continues.

C. Congés,annuels
Après six mois de service continu chez l'employeur, le travailleur bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée minimale est d'un jour et demi de travail par mois.

D. Jours fériés
Le travailleur bénéficie d'un repos payé pendant les fêtes religieuses et nationales.

Le salaire en espèces de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60 pour cent du salaire minimum légal, applicable dans les secteurs d'industrie, de commerce et de professions libérales. Le salaire doit être payé à la clôture de chaque mois.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 12-19, le décret complète la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer des travailleurs domestiques âgées de 16 à 18 ans. Liste non exhaustive, ci-dessous :

- Utilisation des produits de nettoyage et de lavage avec produits chimiques dangereux ;
- Utilisation des outils tranchants pouvant présenter un danger pour la sécurité du travailleur ;
- Travaux de repassage des vêtements ;
- Dispenser des soins et utiliser des produits médicaux ;
- Gardiennage de la maison ;
- La conduite et l'utilisation de machines de jardinage ;
- l'utilisation de tondeuses, scies ...