Convention de partenariat association | Dahir 1958 et DOC

Le droit marocain ne consacre aucun régime spécial au partenariat associatif. La convention est un contrat innommé, soumis au droit commun des obligations : elle tient lieu de loi entre les parties en vertu de l'article 230 du DOC et s'exécute de bonne foi conformément à l'article 231. Sa qualification dépend de l'équilibre des engagements. Un versement sans contrepartie relève du mécénat, qui est une libéralité. Lorsque l'entreprise obtient une visibilité publicitaire mesurable, l'opération devient un parrainage, c'est-à-dire une prestation de communication rémunérée. Et si l'association vend réellement un service (formation, animation, étude), mieux vaut signer un contrat de prestation de services conforme au droit marocain qu'une convention de partenariat.

Avec une collectivité, la convention se distingue de la simple subvention, décision unilatérale de l'autorité publique. Elle ajoute des obligations réciproques : programme d'actions, compte rendu financier, droit de contrôle. Elle n'a rien à voir, en revanche, avec le contrat de partenariat public-privé de la loi n° 86-12, modifiée par la loi n° 46-18, réservé au financement et à l'exploitation d'équipements publics par des opérateurs économiques.

Le texte de référence est le dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, modifié par la loi n° 75-00. Son article 6 autorise toute association régulièrement déclarée à recevoir et administrer les subventions publiques, l'aide du secteur privé et les aides d'origine étrangère, ces dernières sous réserve des articles 17 et 32 bis. L'article 32 oblige l'association subventionnée périodiquement par l'État à présenter son budget et ses comptes aux administrations qui la financent. L'article 32 ter étend cette obligation, au-delà du seuil qu'il fixe, aux subventions versées par une collectivité locale, un établissement public ou une société à capitaux publics, sous réserve du contrôle prévu par la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. Le texte figure sur le portail Adala du ministère de la Justice, qui publie la loi n° 75-00 sur le droit d'association.

Le DOC gouverne la formation et l'exécution du contrat. L'article 443 exige un écrit pour prouver les engagements dépassant le seuil qu'il fixe, et l'article 264 permet au juge de réduire une clause pénale manifestement excessive. Côté public, la loi organique n° 113-14 relative aux communes soumet au conseil les conventions de partenariat et la répartition des aides aux associations (article 92). Le volet fiscal relève de l'article 10 du Code général des impôts : les dons aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles chez le donateur sans plafond, ceux versés aux associations liées à l'État par une convention de partenariat dans la limite de deux pour mille du chiffre d'affaires. D'où l'intérêt d'engager une demande de reconnaissance d'utilité publique auprès du SGG. Les logos relèvent enfin de la loi n° 17-97 lorsqu'ils sont déposés comme marques, et de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur dans le cas contraire.

Le cas le plus courant est le financement d'un événement par une entreprise locale : festival, tournoi sportif, caravane médicale, journée de reboisement. Vient ensuite le programme RSE pluriannuel : école rurale, atelier de couture, classe d'alphabétisation. Les collectivités constituent le troisième grand terrain. Une commune peut s'appuyer sur une association pour faire vivre une maison de jeunes, un centre social ou un équipement sportif, équipements dont l'article 87 de la loi organique n° 113-14 lui permet de financer la création au titre de ses compétences partagées. La convention précise alors la mise à disposition des locaux, l'entretien et l'assurance. Les projets soutenus par l'Initiative nationale pour le développement humain passent eux aussi par une convention signée avec l'association porteuse.

Deux situations demandent une vigilance particulière. Un financement versé par une entreprise étrangère ou une organisation internationale déclenche l'obligation de déclaration de l'article 32 bis. Une collecte menée auprès du public relève de la loi n° 18-18 relative à l'organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d'aides à des fins caritatives : autorisation préalable, compte bancaire dédié et interdiction de tout appel à des fins publicitaires ou de promotion commerciale.

• L'identification des parties et des pouvoirs mentionne le récépissé de déclaration de l'association (ou la date de dépôt du dossier lorsque le récépissé définitif n'a pas été délivré dans le délai de soixante jours de l'article 5 du dahir), l'ICE de l'entreprise et la délibération qui habilite chaque signataire.
• L'objet et le programme d'actions décrivent le projet, son calendrier et ses indicateurs de résultat. Le budget prévisionnel figure en annexe.
• Les apports de chaque partenaire distinguent le numéraire, les apports en nature (valorisés) et le mécénat de compétences. Les versements sont échelonnés et conditionnés à la remise de justificatifs, et l'association délivre pour chaque versement un reçu de don ou attestation de cotisation conforme.
• La clause d'usage des logos accorde une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du partenariat. Elle impose la validation préalable de chaque support et le retrait des visuels à l'expiration.
• La confidentialité et la protection des données encadrent les informations échangées, notamment les données des bénéficiaires, dont le traitement doit être déclaré ou autorisé par la CNDP en application de la loi n° 09-08. Un accord de confidentialité NDA conforme au DOC complète utilement le dispositif.
• Le compte rendu et le contrôle organisent la remise d'un rapport d'activité et d'un rapport financier, avec un droit d'audit sur pièces et la restitution des fonds non utilisés.
• La durée, la résiliation et le règlement des litiges prévoient le renouvellement exprès, la résiliation pour manquement après mise en demeure, la force majeure au sens des articles 268 et 269 du DOC et une médiation préalable selon la loi n° 95-17. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal administratif lorsque le partenaire est une personne publique (loi n° 41-90), et devant les juridictions de droit commun dans les autres cas.

Avec une commune, la procédure conditionne la validité de l'acte. Le conseil délibère sur la convention (article 92 de la loi organique n° 113-14), puis son président la signe en vertu de l'article 94. Si la convention est tripartite et associe une entreprise, l'article 43 exige pour le partenariat avec le secteur privé la majorité absolue des membres en exercice. La délibération est notifiée au gouverneur dans les quinze jours ouvrables suivant la clôture de la session (article 116), et celui-ci dispose de trois jours ouvrables pour former opposition (article 117). Si elle a une incidence financière, elle n'est exécutoire qu'après visa du gouverneur, réputé accordé au bout de vingt jours (article 118). Une convention signée avant que la délibération soit exécutoire reste exposée à l'annulation, que le tribunal administratif peut prononcer sur saisine du gouverneur (article 115).

Avec une région, une préfecture ou une province, les lois organiques n° 111-14 et n° 112-14 reprennent la même logique. Le conseil délibère, son président signe et l'autorité de contrôle administratif vérifie la légalité de la délibération. Les projets s'inscrivent dans le programme de développement régional ou provincial, auquel le préambule a intérêt à rattacher l'action.

Avec l'État ou un établissement public, la circulaire du Chef du gouvernement n° 2/2014 relative au partenariat entre l'État et les associations impose en principe un appel à projets public, une convention et un rapport d'exécution. C'est cette convention qui ouvre aux entreprises donatrices de l'association le régime de déduction plafonnée de l'article 10 du CGI.

Avec une entreprise privée marocaine, l'enjeu est surtout fiscal, des deux côtés. Le mécénat relève du régime des dons. Un parrainage constitue pour l'entreprise une charge de communication et, pour l'association, une recette d'origine commerciale qui peut entrer dans le champ de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Les contreparties écrites doivent refléter la réalité.

Avec un partenaire étranger, l'association déclare l'aide au Secrétariat général du gouvernement dans les trente jours de sa réception, en précisant le montant et l'origine (article 32 bis). Une commune qui s'engage avec un acteur étranger doit en outre obtenir l'accord préalable prévu par l'article 86 de la loi organique n° 113-14.

Vous commencez par indiquer le type de partenaire : entreprise, commune, région, établissement public ou organisme étranger. Le formulaire adapte ensuite les mentions obligatoires et les clauses de contrôle : une convention communale intègre d'emblée la référence à la délibération du conseil et à son caractère exécutoire. Vous renseignez l'identité des parties, le récépissé de l'association, l'ICE de l'entreprise et la date de la délibération d'habilitation de chaque signataire.

L'étape suivante porte sur le projet lui-même. Vous décrivez les actions, leur calendrier et deux ou trois indicateurs mesurables, puis la nature des apports et l'échéancier des versements. Le module visibilité fixe les supports autorisés pour les logos et leur délai de retrait. Vous choisissez enfin la durée et le mode de règlement des différends.

Le document est généré en Word et en PDF. Imprimez-le en autant d'originaux que de parties et joignez en annexe les statuts, le récépissé et le procès-verbal autorisant le président à signer.

L'erreur la plus répandue est la signature sans habilitation. Un président d'association engage parfois l'association sur trois ans alors que les statuts réservent ce pouvoir au bureau, et un président de conseil communal signe avant que la délibération soit devenue exécutoire. Vient ensuite la confusion entre mécénat et parrainage : une convention qui promet au donateur une exposition publicitaire massive tout en qualifiant le versement de don s'expose à une requalification lors d'un contrôle fiscal, avec perte de la déduction pour l'entreprise et imposition de la recette pour l'association.

Les autres erreurs se révèlent à la fin du partenariat. Logos maintenus en ligne et fonds non consommés deviennent litigieux faute de clauses de retrait et de restitution. Un élu communal ne peut pas conclure de contrat de partenariat ou de financement avec une association dont il est membre : l'article 65 de la loi organique n° 113-14 l'interdit expressément et l'expose à la procédure de révocation de l'article 64. Le financement étranger non déclaré au SGG dans les trente jours reste enfin un motif fréquent de difficultés avec l'administration.