CGV Maroc conformes loi 31-08, DOC et loi 69-21

Les conditions générales de vente sont un document contractuel rédigé par le vendeur et applicable à toutes les commandes de ses clients. Elles ne deviennent opposables à l'acheteur qu'à une condition : avoir été portées à sa connaissance et acceptées avant la conclusion du contrat. Une fois acceptées, elles tiennent lieu de loi entre les parties en vertu de l'article 230 du DOC. Pour la vente à distance, la loi n° 31-08 va plus loin : son article 30 impose que les conditions contractuelles soient accessibles depuis la page d'accueil du site et expressément acceptées avant la confirmation de la commande. Une clause constatant de manière irréfragable l'adhésion du client à des conditions qu'il n'a pas pu lire figure d'ailleurs parmi les clauses présumées abusives de l'article 18 (10°).

Les CGV ne se confondent pas avec les documents voisins. Les conditions particulières, le devis signé ou le bon de commande adaptent la relation à un client donné et priment en cas de contradiction. Les conditions générales d'utilisation encadrent l'usage d'un site, pas la vente. Quant au contrat de prestation de services conforme au droit marocain, il se négocie pour une mission précise, alors que les CGV forment le socle standard de vos transactions.

Le texte central est la loi n° 31-08, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 et publiée au Bulletin officiel n° 5932 du 7 avril 2011, complétée par le décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013. Elle impose une obligation générale d'information (articles 3 à 5), dont l'indication d'un prix global toutes taxes comprises. Les articles 15 à 19 privent d'effet les clauses abusives, et l'article 20 les rend d'ordre public. Pour la vente à distance, les articles 25 à 44 fixent le contenu de l'offre (article 29), sa confirmation sur support durable (article 32), le droit de rétractation (article 36) et la responsabilité de plein droit du vendeur, y compris pour les prestataires auxquels il recourt, transporteurs compris (article 26). L'article 65 rend applicable la garantie des vices cachés des articles 549 à 575 du DOC. Le texte et la procédure de réclamation sont accessibles sur le portail officiel du consommateur du ministère de l'Industrie et du Commerce, qui publie la loi 31-08.

Entre professionnels, la liberté contractuelle domine, mais elle a des bornes. La loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant Code de commerce fixe le délai de paiement à 60 jours à compter de la facture en l'absence d'accord et plafonne le délai convenu à 120 jours. Elle a remplacé l'ancienne indemnité de retard par une amende au profit du Trésor, indexée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib et majorée par mois de retard. La conclusion en ligne relève de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, à laquelle renvoie l'article 27 de la loi 31-08, et la signature électronique de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance. Les données clients relèvent de la loi n° 09-08, sous le contrôle de la CNDP.

Le déclencheur le plus courant est l'ouverture d'une boutique en ligne. Dès qu'un site permet de commander et de payer, l'article 30 impose de publier les conditions contractuelles. Vient ensuite la création d'une société : le dirigeant qui vient de déposer les statuts de SARL au Maroc a intérêt à fixer ses conditions avant la première facture. Le passage au B2B est un troisième moment clé. Un fabricant qui commence à livrer des revendeurs doit écrire son délai de paiement, sa réserve de propriété et ses conditions de livraison, faute de quoi le délai légal de 60 jours s'applique d'office.

Certains cas limites demandent une rédaction précise. Les biens confectionnés selon les spécifications du client échappent à la rétractation en vertu de l'article 38 (3°), encore faut-il que les CGV l'annoncent. Les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à date fixe sont exclues de la rétractation par l'article 42, et les ventes d'immeubles sortent du régime de la vente à distance (article 28).

• L'identification du vendeur reprend les mentions de l'article 29 : dénomination, siège, téléphone joignable, identifiant fiscal si l'entreprise est assujettie à la TVA, registre de commerce et ICE.
• La clause de commande décrit le récapitulatif présenté avant validation et la case d'acceptation non précochée. Elle organise la confirmation sur support durable de l'article 32, preuve dont la charge pèse sur le vendeur (article 34).
• La clause prix et paiement affiche des prix toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. En B2B, elle fixe un délai conforme à la loi n° 69-21.
• La clause livraison fixe une date limite écrite, obligatoire au titre de l'article 12 dès que le montant dépasse le seuil réglementaire et que la livraison n'est pas immédiate. Elle prévoit aussi le produit de substitution, admis par l'article 41 seulement s'il a été annoncé avant la commande.
• La clause droit de rétractation détaille le délai, la procédure de retour, les frais à la charge du client et les exceptions de l'article 38.
• La clause garanties et pièces détachées distingue la garantie légale, toujours due, de la garantie commerciale facultative, dont les frais de transport restent à votre charge (article 68). Elle indique la durée de disponibilité des pièces exigée par l'article 10.
• La clause propriété intellectuelle et confidentialité protège vos visuels, fiches techniques et tarifs professionnels. Pour un partenaire stratégique, elle se complète d'un accord de confidentialité NDA fondé sur le DOC.
• La clause litiges prévoit une réclamation amiable puis la compétence des juridictions marocaines. En B2B, elle peut désigner le tribunal de commerce du siège ou prévoir une médiation conventionnelle régie par la loi n° 95-17 ; face à un consommateur, aucune clause ne doit entraver son accès au juge.

La vente en ligne aux particuliers concentre la plupart des contraintes. Le site affiche un lien vers les CGV dès la page d'accueil, exige une acceptation active et envoie une confirmation écrite reprenant les informations des articles 3, 5 et 29. Sans cette confirmation, le délai de rétractation passe de sept à trente jours (article 36). Sauf accord contraire, la commande est exécutée dans les trente jours suivant la confirmation de sa réception (article 39).

La boutique physique et le showroom obéissent à des règles allégées : aucune rétractation légale pour un achat en magasin, sauf geste commercial prévu par vos CGV. L'information sur les prix, la remise d'une facture ou d'un ticket (article 4) et la garantie légale restent dues. Si vous exploitez un local, les clauses de votre bail commercial soumis à la loi 49-16 doivent rester cohérentes avec vos modalités de retrait.

La vente entre professionnels laisse place à la négociation : limitation raisonnable de responsabilité, réserve de propriété jusqu'au paiement intégral, clause pénale que le juge peut réduire en vertu de l'article 264 du DOC. Le délai de paiement, lui, ne dépasse pas 120 jours à compter de la facture, sauf dérogation sectorielle fixée par décret.

Les abonnements et services récurrents suivent l'article 7 : pour un contrat à durée déterminée, le client doit être prévenu par écrit au moins un mois avant l'échéance ou la période de non-reconduction. À défaut, il peut résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité.

Le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail suit les articles 45 à 52. Le contrat est remis avec un formulaire détachable de rétractation, le client dispose de sept jours, aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai (article 50), et l'article 48 interdit toute clause attributive de compétence.

Vous commencez par indiquer votre clientèle : particuliers, professionnels ou les deux. Ce choix oriente le questionnaire, puisque les clauses de rétractation et de garantie légale s'affichent pour la vente aux consommateurs, tandis que les délais de paiement et la réserve de propriété apparaissent pour le B2B. Vous renseignez ensuite l'identité de l'entreprise : forme sociale, siège, registre de commerce, identifiant fiscal, ICE et coordonnées du service client.

Le formulaire vous interroge ensuite sur vos pratiques réelles : canal de vente, délai de livraison, zones desservies, moyens de paiement, garantie commerciale éventuelle, abonnements et produits exclus de la rétractation. Le document final est généré en Word et en PDF. Il vous reste à publier les CGV via un lien visible depuis la page d'accueil, à ajouter une case d'acceptation non cochée au paiement et à archiver chaque version avec sa date de mise en ligne.

L'erreur la plus répandue consiste à copier des CGV françaises : délai de rétractation de quatorze jours, renvois au Code de la consommation français, médiateur de la consommation inexistant au Maroc, mentions RGPD sans un mot sur la loi n° 09-08. Ce document hybride crée des engagements plus lourds que la loi marocaine et brouille votre défense. Deuxième erreur classique : la clause attribuant compétence exclusive au tribunal du siège du vendeur dans des CGV destinées aux particuliers. Les contrôles du ministère la relèvent régulièrement, et elle peut être regardée comme abusive au sens de l'article 18 (17°) dès lors qu'elle entrave les recours du consommateur.

Le troisième piège tient aux garanties. La mention "ni repris ni échangé" ne supprime pas la garantie légale : pour un bien meuble vendu à un consommateur, l'action reste ouverte un an après la livraison, et ce délai ne peut pas être réduit par contrat. Viennent ensuite les délais de livraison "indicatifs" : sans date limite écrite, vous perdez la maîtrise du calendrier. Dernière erreur, fréquente en e-commerce : l'acceptation par case précochée. Comme l'article 34 fait peser la preuve sur le vendeur, une acceptation non tracée ne vaut presque rien devant le juge.