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Promesse de vente immobilière respectant l'article 4 du Code des droits réels et la loi 41-24 de 2024. Modèle authentique à compléter en quelques minutes.

Obtenez le statut d'utilité publique pour votre association marocaine : avantages fiscaux, dons déductibles, legs. Requête SGG et dossier complet en PDF et Word.

Modèle d'acte de cession de parts sociales rédigé selon les articles 16, 56 et 58 de la loi 5-96 et l'article 195 du DOC. Validé pour le tribunal de commerce.

Cet article fournit des modèles de statuts de SARL pour le Maroc, disponibles au téléchargement en formats PDF et Word. Il guide les entrepreneurs à travers les éléments essentiels pour la constitution d'une SARL, assurant conformité et clarté dans la rédaction.

Statuts de SNC rédigés selon les articles 3 à 18 de la loi 5-96 : clauses de gérance, agrément des cessions, continuation en cas de décès. Validé par des juristes.

Testament olographe au Maroc : qui peut hériter, pourquoi le legs est plafonné au tiers et comment éviter l'annulation par le juge. Modèle conforme à télécharger.

Acheter un bien immobilier, c’est un projet sérieux. Au Maroc, comme ailleurs, il y a des étapes clés à respecter avant de pouvoir sabrer le champagne dans son nouveau salon. Et l’une des premières formalités, souvent négligée ou mal comprise, c’est l’offre d’achat.

Modèle de règlement intérieur d'association au Maroc validé par des juristes : cotisations, commissions, procédure disciplinaire contradictoire, AG. Word et PDF, conforme à la loi 75-00.

Rédigez en 5 minutes votre PV de nomination du gérant de SARL au Maroc. Modèle conforme à la loi 5-96, validé par des juristes, téléchargement immédiat en PDF et Word.

Cet article fournit un guide détaillé pour rédiger une lettre de licenciement en cas de faute grave, avec un modèle téléchargeable en formats PDF et Word. Il offre des conseils pratiques pour structurer la lettre de manière légale et professionnelle, en toute sécurité juridique.

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Procuration spéciale au Maroc conforme aux articles 879 a 958 du DOC. Mandat notarie, adoulaire ou sous seing prive selon votre acte.

Notification de fin de location conforme à la loi 67-12 : préavis de deux mois, motifs recevables et formes exigées par les tribunaux. Versions PDF et Word.

Reçu de don et attestation de cotisation pour association reconnue d'utilité publique au Maroc. Modèle juridique complet en PDF et Word, prêt en quelques minutes.

Modèle de déclaration sur l'honneur fondé sur le Code des obligations et des contrats. Valeur juridique, légalisation et apostille expliquées clairement.

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