Déclaration de fonds étrangers : article 32 bis Dahir 1958

En droit marocain, la déclaration de financement étranger est une formalité déclarative, et non une demande d'autorisation. L'association n'a pas à solliciter l'accord préalable de l'administration pour accepter une subvention de l'Union européenne, d'une ambassade ou d'une fondation privée : l'article 6, 5° du dahir de 1958 lui reconnaît expressément la capacité de recevoir des aides d'une partie étrangère ou d'organisations internationales. Cette capacité est placée sous réserve de l'article 32 bis, qui organise un contrôle a posteriori.

Il ne faut pas confondre cet acte avec les obligations voisines. Le rapport annuel que les associations reconnues d'utilité publique adressent au SGG au titre de l'article 9 couvre l'affectation de l'ensemble de leurs ressources sur une année civile et doit être certifié par un expert-comptable. La reddition des comptes des articles 32 et 32 ter vise les subventions publiques nationales. La déclaration de l'article 32 bis est ponctuelle : un acte par aide reçue, rattaché à un bailleur, un montant et une date. Elle s'inscrit dans le cycle administratif de l'association, aux côtés des formalités de création et de gestion d'une association au Maroc que tout bureau doit tenir à jour.

Le texte de base est le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, profondément remanié par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002. C'est cette réforme qui a inséré l'article 32 bis : les associations qui reçoivent des aides étrangères doivent en faire la déclaration au SGG en spécifiant le montant obtenu et son origine, dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'obtention. Le texte ne fixe aucun seuil. Le délai franc exclut le jour de l'obtention et le jour de l'échéance, mais aucun report n'est prévu lorsque ce dernier tombe un jour férié.

La sanction est sévère. Le second alinéa de l'article 32 bis expose l'association défaillante à la dissolution selon la procédure de l'article 7, qui donne compétence au tribunal de première instance, saisi par toute personne concernée ou par le ministère public. Le juge peut ordonner, à titre conservatoire et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction des réunions. Cette compétence exclusive du juge découle de l'article 12 de la Constitution de 2011, qui interdit aux pouvoirs publics de suspendre ou de dissoudre une association sans décision de justice. Le défaut de déclaration ne se règle donc pas par une simple amende : il menace l'existence même de la personne morale.

L'article 32 bis s'articule avec d'autres régimes. Les partis politiques relèvent de la loi organique n° 29-11, dont l'article 39 impose un financement d'origine exclusivement nationale, tandis que le dahir maintient pour les associations à caractère politique l'exigence de fonds nationaux de l'article 17 et la sanction pénale de l'article 20. La loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée par la loi n° 12-18, conduit par ailleurs les banques à exiger des justificatifs à l'arrivée des virements. Les textes sont publiés au Bulletin officiel, édité par le Secrétariat général du gouvernement, autorité destinataire des déclarations d'aides étrangères. Une refonte du régime associatif est régulièrement annoncée ; tant qu'un nouveau texte n'est pas publié, l'article 32 bis reste la norme applicable.

Le cas le plus courant est la subvention de projet versée par un bailleur institutionnel : programme de l'Union européenne, agence de coopération bilatérale, agence des Nations unies. Chaque versement est une obtention distincte, ce qui impose une déclaration par tranche et non une déclaration unique en fin de convention. Viennent ensuite les dons de fondations privées et les apports d'associations sœurs étrangères dans le cadre d'un jumelage, soumis au même régime faute de seuil légal. Les collectes hébergées sur une plateforme étrangère puis reversées à l'association entrent aussi dans le champ du texte.

L'aide en nature mérite une attention particulière. Un partenaire qui donne une ambulance ou du matériel médical transfère la propriété d'un bien, que l'association a intérêt à déclarer avec sa valeur estimée. Lorsque le partenaire conserve la propriété et se contente de mettre l'équipement à disposition, l'opération se formalise par un contrat de prêt à usage de matériel, dont une mention au SGG lève toute ambiguïté. Deux cas limites reviennent souvent. Le don d'un Marocain résidant à l'étranger, viré depuis un compte tenu hors du Royaume, n'est pas expressément visé par le texte, qui ne définit pas l'aide étrangère ; la déclaration reste l'option la plus sûre. Le sous-bénéficiaire d'un consortium, qui reçoit d'une association chef de file des fonds venus d'un bailleur étranger, déclare en identifiant toute la chaîne, ce qui permet au SGG de rapprocher les deux déclarations.

• L'identification de l'association déclarante reprend la dénomination exacte figurant dans les statuts, l'adresse du siège et la référence du récépissé définitif délivré au titre de l'article 5. Elle désigne le président ou le membre habilité par les statuts.
• L'identification du bailleur précise sa dénomination, sa nature juridique (État, organisation internationale, fondation, personne physique), son pays et son adresse. L'exigence d'origine se lit strictement : le modèle distingue le bailleur initial et, le cas échéant, l'intermédiaire.
• Le montant obtenu est indiqué dans la devise d'origine et en contre-valeur en dirhams au jour du crédit, conformément à l'avis bancaire. Pour une convention pluriannuelle, le modèle rappelle le montant total engagé et la tranche déclarée.
• La date d'obtention et le mode de réception fixent le point de départ du délai : date de crédit en compte pour un virement, date de remise pour une aide en nature.
• L'objet et l'affectation de l'aide sont rattachés au projet, à la référence de la convention et à l'objet statutaire, afin d'écarter tout risque au regard de l'article 36. Cette affectation sera reprise dans le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes.
• Le bordereau des pièces jointes liste la convention de financement, l'avis de crédit, le récépissé définitif et la décision du bureau acceptant l'aide. La lettre se clôt par la mention certifiée conforme, la date, le lieu, la signature et le cachet.

Les associations reconnues d'utilité publique cumulent la déclaration de financement étranger ponctuelle et le rapport annuel certifié de l'article 9. La reconnaissance peut leur être retirée après une mise en demeure de régulariser leur comptabilité dans un délai de trois mois. Les associations qui préparent une demande de reconnaissance d'utilité publique ont intérêt à présenter un historique de déclarations complet, car l'enquête préalable porte sur leurs moyens d'action.

Les associations à caractère politique relèvent d'un régime d'interdiction et non de déclaration. Aucune déclaration ne régularise des fonds étrangers reçus pour leur constitution ou leur fonctionnement, et l'article 20 expose les auteurs à une peine d'emprisonnement. Une association de plaidoyer dont l'activité glisse vers la conduite des affaires publiques doit vérifier sa qualification avant d'accepter tout fonds étranger.

Les associations étrangères établies au Maroc, au sens de l'article 21, restent soumises aux dispositions du dahir non contraires au titre V, en vertu de l'article 28. Elles ne peuvent recevoir de ressources qu'à l'expiration du délai d'opposition de trois mois prévu par les articles 24 et 25. Les fonds versés ensuite par leur siège relèvent de l'article 32 bis.

Les unions, fédérations et consortiums soulèvent la question du déclarant. Lorsqu'une fédération déclarée au titre de l'article 14 reçoit une subvention puis la redistribue, chaque structure qui encaisse des fonds d'origine étrangère doit pouvoir justifier d'une déclaration.

Vous commencez par renseigner l'identité de l'association telle qu'elle figure dans les statuts et sur le récépissé définitif, puis celle du signataire habilité. Le questionnaire porte ensuite sur le bailleur : sa nature, son pays et, si les fonds ont transité par un intermédiaire, l'identité de celui-ci. Vous indiquez alors le montant dans sa devise d'origine, sa contre-valeur en dirhams et la date de crédit portée sur l'avis bancaire, qui sert de point de départ au délai de 30 jours francs. Une section décrit le projet financé et la référence de la convention, en cohérence avec l'objet statutaire, avant la liste des pièces jointes.

Le document est livré en Word modifiable et en PDF. Il reste à l'imprimer sur papier à en-tête, à le signer, à y apposer le cachet et à le déposer auprès du SGG contre accusé de réception, ou à l'adresser par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez la preuve de dépôt avec la convention : c'est la seule pièce qui démontre le respect du délai en cas de contrôle.

La première erreur concerne le point de départ du délai. Certains bureaux comptent les 30 jours à partir de la première dépense ou de la clôture du projet, alors que le texte vise la date d'obtention de l'aide. D'autres attendent la dernière tranche pour regrouper les versements dans une seule déclaration. Chaque versement ouvre son propre délai de 30 jours francs. Vient ensuite l'origine incomplète : déclarer l'organisme intermédiaire sans nommer le bailleur initial vide la déclaration de financement étranger de son objet, puisque le texte exige précisément l'origine des fonds.

Les autres erreurs sont formelles, mais coûteuses. Un montant exprimé uniquement en devise étrangère, sans contre-valeur, oblige l'administration à revenir vers l'association. Une lettre signée par le coordinateur salarié du projet plutôt que par le président ou le membre habilité expose l'acte à une contestation. L'absence de preuve de dépôt rend le respect du délai impossible à démontrer. Enfin, les dépenses doivent être aussi traçables que les recettes : chaque prestataire rémunéré sur les fonds du bailleur gagne à être engagé par un contrat de prestation de services conforme au droit marocain, pièce que les auditeurs du bailleur réclament presque toujours.