Modèles de statuts de SCI à remplir en ligne
Introduction
Lorsque vous souhaitez créer une société civile immobilière, vous devez procéder à des formalités précises, dont l'une est la rédaction des statuts de la société. Il s'agit d'un document important qui définit la façon dont la société existera avec ses associés et les tiers. Nous vous aidons à créer vos statuts de SCI, et ceci, conformément à la législation française et notamment les Articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
Le document que nous vous proposons de personnaliser en ligne, vous permet de créer des statuts de société civile immobilière. La création de ces statuts de SCI, adaptées à la législation française de 2023, fait partie des étapes indispensables au lancement de votre société civile immobilière. Captain.legal vous accompagne dans le processus de création de votre SCI, avec des modèles de statuts adaptés et personnalisés, que vous pouvez télécharger au format PDF et Word. Comment rédiger ces statuts de SCI ? Il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons et au fur et à mesure de vos réponses, vos statuts de SCI sont personnalisés. Créer des statuts pour votre future SCI fait partie des démarches administratives nécessaires pour immatriculer votre nouvelle société civile.
Rédiger des statuts de Société Civile Immobilière
Dans l'article ci-dessous, nous vous proposons de découvrir ce qu'est une société civile immobilière, comment vous pouvez créer des statuts de SCI et ce qu'ils doivent contenir et enfin nous vous donnons un modèle de statuts de SCI.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces informations avant d'utiliser notre service en ligne pour créer vos statuts de SCI.
1. Qu'est-ce qu'une SCI ?
Tout d'abord, la société civile immobilière est une société civile, c'est à dire une forme de société qui se caractérise par un objet exclusivement civil et par l'absence d'activité commerciale. Elle est régie principalement par les articles 1832 à 1873 du Code civil. Adaptée à l'immobilier, ce type de société permet à ses associés d'acquérir des biens immobiliers, de les gérer et de les exploiter par location.
Pour créer une société civile immobilière, vous devez rédiger des statuts. Les statuts de la SCI, véritables documents juridiques fondateurs de cette société définissent les règles de fonctionnement de la société, l'objet et l'organisation de la SCI entre ses associés. Vous pouvez découvrir ci-dessous les principales mentions que doivent contenir les statuts de SCI.
2. Créer des statuts de SCI
Pour créer une SCI, vous devez rédiger les statuts de la société. Ils s'agit des règles de fonctionnement de la société. Nous listons ci-dessous les principales informations que doivent contenir ces statuts de société. Bien que ces statuts puissent être modifiés après la création de la société, il est préférable de bien comprendre l'implication de chaque article des statuts afin d'éviter des modifications statutaires en assemblée générale extraordinaire.
Voici les principales informations que doivent contenir les statuts d'une Société Civile Immobilière :
1. Le nom officiel de la société, il s'agit de la dénomination sociale de la SCI.
2. L'adresse officielle de la société, il s'agit du siège social de la société.
3. L'objet social, il détermine l'activité que la société est autorisée à exercer, et il a des implications juridiques, fiscales et opérationnelles pour la société et ses associés.
C'est la raison d'être de la SCI, qui est généralement la détention, la gestion, et éventuellement la location, de biens immobiliers. L'objet social doit rester civil et non commercial.
Il permet aux tiers (partenaires, créanciers ou administrations) de connaître l'activité exacte de la société.
4. La durée de la société qui ne peut excéder 99 ans dans les statuts.
5. Le montant du capital social, ainsi que sa répartition entre les associés et la nature des apports (en numéraire, en nature, ou en industrie).
6. L'identité de chaque associé de la SCI (Nom, prénom et adresse des associés, ou dénomination, forme juridique, siège social pour les entreprises associés de la SCI).
7. Les règles de la gérance, l'identification du ou des gérants, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et les modalités de leur nomination ou de leur révocation.
8. Les règles de cession des parts sociales de la société, c'est à dire les conditions dans lesquelles les parts sociales peuvent être vendues, cédées ou transmises.
9. Les règles de réunions des Assemblées d'associés (ordinaires et extraordinaires) qui définissent les modalités de convocation, les règles de quorum, de majorité, etc.
10. Les règles de répartition des bénéfices et des pertes c'est à dire les modalités selon lesquelles les éventuels bénéfices ou pertes seront répartis entre les associés.
11. Les conditions et modalités de dissolution de la SCI et de sa liquidation.
3. Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SCI ?
1. Vous devez tout d'abord bien définir votre projet. Quel est l'objet social ? Qui sont les associés et les règles de répartition des parts sociales ? Quel est le montant du capital social nécessaire et le montant des apports nécessaires en nature et en numéraires ?
2. Une fois que vous avez répondu à ces quelques questions, vous pouvez passer à la rédaction des statuts de votre société civile immobilière. Nous vous conseillons évidemment d'utiliser notre service automatique en ligne pour créer vos statuts de SCI, adaptés à la législation française de 2023.
3. Une fois rédigés, vous devez enregistrer vos statuts, c'est à dire être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du gérant.
4. Ensuite, vous pouvez passer à la publication d'une annonce légale. En effet, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI.
5. L'étape suivant est l'immatriculation de votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il faut constituer un dossier comprenant plusieurs documents (formulaire M0 dûment rempli, exemplaire des statuts, attestation de parution de l'annonce légale, etc.) et le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.
6. Finalement, vous obtiendrez un numéro de Siret 'pour votre SCI (véritable acte de naissance de votre société) et un code APE qui indique son activité principale.
4. Exemples de statuts de SCI
Notre service en ligne vous permet, et ceci en quelques minutes, de créer vos statuts de SCI personnalisés. Ces modèles de statuts prennent forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Durant la création de vos statuts de société civile immobilière, vous découvrirez que le document se personnalise automatiquement en fonction des réponses que vous nous fournissez. Une méthode pratique pour créer des statuts de SCI en ligne.
5. Questions / Réponses
Une SARL peut-elle être désignée gérante d'une SCI ?
Oui, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut être désignée comme gérante d'une Société Civile Immobilière (SCI). Le gérant d'une SCI peut être une personne physique ou morale, donc une SARL peut occuper ce rôle.
Cependant, cela dépend aussi des statuts de la SCI en question. Certains peuvent stipuler que le gérant doit être une personne physique. Dans ce cas, il serait nécessaire de modifier les statuts pour permettre à une SARL d'être gérante.
Dois-je prévenir mon conjoint de mon intention de devenir associé d'une SCI ?
Tout dépend de votre régime matrimonial. En effet, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle ou mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous devez informer votre conjoint. Comme votre apport en numéraire ou en nature fait partie de la communauté, vous devez en informer clairement votre conjoint et obtenir son consentement. De plus, votre conjoint pourra décider ou non d'obtenir la qualité d'associé pour la moitié de vos parts sociales.
Quels autres documents proposez-vous pour les SCI ?
Les formalités administratives concernant les SCI sont nombreuses. Que ce soit lors de la création, de la gestion ou d'une liquidation, la gérance et les associés sont amenés à communiquer et à rédiger de nombreux documents pour la société civile immobilière. Vous trouverez ci-dessous une liste de documents pour SCI à remplir en ligne.
La gestion d'une SCI (Société Civile Immobilière) implique de nombreuses formalités juridiques, aussi bien à la création qu'au cours de sa vie sociale. Pour rédiger des statuts conformes, vous pouvez utiliser nos modèles de statuts de SCI à remplir en ligne, disponibles en PDF et Word. Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que vous envisagez de devenir associé, pensez à informer votre conjoint avec une lettre d'avertissement au conjoint, ou, en cas d'accord, à utiliser une lettre d'intention du conjoint pour officialiser sa participation. En cas de changement de direction, il faudra formaliser cela à l'aide d'une lettre de démission du gérant. Si une cession de parts sociales est prévue, commencez par notifier les associés à l'aide d'une notification de projet de cession, puis validez la transaction avec un acte de cession de parts sociales. Pour organiser une assemblée générale de SCI, vous pouvez utiliser une convocation à l'assemblée générale et, si besoin, prévoir un mandat de représentation pour les associés absents. Enfin, pour valider formellement les décisions prises, rédigez un procès-verbal d'assemblée générale. Tous ces documents juridiques pour SCI sont disponibles sur Captain Legal afin de simplifier et sécuriser vos démarches.
Pourquoi choisir ce modèle ?
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que les statuts de SCI sont obligatoires pour créer une société immobilière ?
Oui, les statuts de SCI sont obligatoires pour créer légalement une société civile immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les pouvoirs du gérant, la répartition des parts et l'objet immobilier. Sans statuts conformes, l'immatriculation de la SCI est impossible. Le modèle Captain.legal permet de respecter toutes les obligations légales dès la création et d'éviter les rejets administratifs liés a un document incomplet ou mal rédigé.
Comment rédiger des statuts de SCI conformes au droit français ?
Pour rédiger des statuts de SCI conformes, il faut intégrer des mentions obligatoires comme la dénomination, le siège social, le capital et les règles de gestion. Une rédaction approximative peut entraîner des conflits entre associés. Le modèle Captain.legal est rédigé par des juristes et structuré pour être clair et complet. Il facilite la rédaction tout en sécurisant juridiquement la société.
Quel est le prix des statuts de SCI proposés par Captain.legal ?
Les statuts de SCI Captain.legal sont proposés a un prix accessible, sans abonnement ni frais cachés. Ce tarif unique permet d'obtenir un document juridiquement fiable, prêt a remplir et immédiatement utilisable. Cette solution est bien plus économique qu'une rédaction sur mesure, tout en offrant une conformité adaptée aux exigences du droit immobilier.
Quels délais respecter pour utiliser les statuts de SCI lors de l'immatriculation ?
Les statuts de SCI doivent être signés avant le dépôt du dossier d'immatriculation. Ils sont joints aux formalités réalisées via le guichet unique. L'immatriculation de la SCI dépend directement de la validité et de la cohérence des statuts. Le modèle Captain.legal permet de gagner du temps en fournissant un document immédiatement exploitable.
Les statuts de SCI ont-ils une valeur juridique en cas de litige ?
Oui, les statuts de SCI ont une valeur juridique fondamentale. Ils constituent le contrat entre les associés et servent de référence en cas de conflit ou de contrôle. Le modèle Captain.legal respecte les règles du droit civil et offre une base solide pour protéger les intérêts des associés et encadrer la gestion de la société.
Quelle différence entre des statuts de SCI et ceux d'une société commerciale ?
Les statuts de SCI sont adaptés a une société civile a objet immobilier, contrairement aux statuts commerciaux qui répondent a d'autres règles. Cette spécificité juridique impose une rédaction adaptée pour éviter toute requalification. Le modèle Captain.legal est conçu exclusivement pour la SCI et respecte ses particularités.
Quels risques en cas de statuts de SCI mal rédigés ou incomplets ?
Des statuts de SCI mal rédigés peuvent entraîner des blocages de gestion, des litiges entre associés ou un rejet administratif. Ils peuvent aussi engager la responsabilité du gérant. Une rédaction précise est essentielle pour sécuriser la société. Le modèle Captain.legal limite ces risques en intégrant toutes les clauses essentielles.
Pourquoi utiliser le modèle Captain.legal pour rédiger des statuts de SCI ?
Utiliser le modèle Captain.legal pour rédiger des statuts de SCI permet de créer une société rapidement tout en respectant le cadre légal. Le document est clair, prêt a remplir et conforme au droit immobilier français. Il offre un excellent compromis entre simplicité, sécurité juridique et coût maîtrisé pour les associés.
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Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
