Attestation de domiciliation de SAS chez le président
ATTESTATION DE DOMICILIATIONJe soussigné(e) Monsieur [Prénom et nom (Président)], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] ([Pays de naissance]), demeurant [Adresse], [Code postal et Ville],Agissant en qualité de président de la société [Nom de la société], société par actions simplifiée au capital de [Montant du capital social] euros, dont le siège social est situé [Adresse], [Code postal et Ville] (ci-après désignée la « Société »).Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile (dont je suis locataire) le siège social de la Société sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.Fait à [Ville], le [Date][Prénom et nom (Président)]SignatureArticle 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
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