Mise en demeure de la caution solidaire - Loyer impayé
Grâce à notre formulaire de création automatique de document, vous pouvez mettre en demeure la caution solidaire et ainsi récupérer les sommes dues par le locataire. En répondant à quelques questions votre courrier de mise en demeure du garant est prêt en quelques minutes et disponible au téléchargement au format PDF et Word.
Vous pouvez utiliser notre modèle de mise en demeure si le contrat de bail prévoit une caution solidaire ou simple, si vous avez déjà relancé votre locataire par courrier et si votre locataire n'a pas payé un ou plusieurs loyers.
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Modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire
Ce courrier que vous envoyez au garant, c'est à dire à la personne ayant signé l'acte de caution solidaire, doit impérativement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Pourquoi mettre en demeure la caution solidaire ?
Lors de la signature du bail avec un locataire, le bailleur peut exiger qu'un garant se porte caution pour le paiement du loyer et de charges en signant un acte de caution solidaire. Ce document permet au bailleur de se retourner vers le garant pour lui réclamer les impayés et ceci dès la première défaillance du locataire.
Après avoir constaté le défaut de paiement de votre locataire, vous pouvez donc exiger de la caution solidaire le paiement des sommes dues en utilisant notre modèle de mise en demeure que nous vous proposons de personnaliser.
2. Contenu de la lettre de mise en demeure
La mise en demeure est un acte formel adressé à un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. A ce titre, il convient de rédiger cette mise en demeure clairement, sans omettre d'information.L'identité des parties
Vous devez précisez l'identité du bailleur, du locataire et de la caution solidaire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète du bailleur et du garant.L'adresse du logement loué
Indiquez l'adresse du bien loué (numéro, niveau, adresse précise, CP, ville).La date de signature du bail
Indiquez la date à laquelle le contrat de location a été signé entre bailleur et locataire.Le montant du loyer / des loyés impayé(s)
Vous devez préciser dans votre lettre de mise en demeure le montant du loyer et des charges qui n'ont pas été payés et ceci pour une période donnée.Date limite de paiement
Vous devez mentionner une date limite de paiement après laquelle la clause résolutoire contenue dans le bail prendra effet et des poursuites judiciaires seront engagées.3. Que se passe-t-il après cette mise en demeure ?
Que se passe-t-il si la caution solidaire ne procède pas au règlement des impayés suite à la mise en demeure ?Lorsque le bailleur a prévu une clause résolutoire dans le bail, il peut entreprendre une procédure de résiliation du bail. En effet, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre un terme au contrat de location dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations financières.
Dans ce cas, le bailleur prend contact avec un huissier de justice qui fera parvenir au locataire et au garant un commandement de payer.
Ensuite, le locataire bénéficiera d'un délai de 2 mois pour régler les sommes réclamées. Au terme de ces 2 mois, si le locataire n'a toujours pas réglé les impayés, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce une expulsion du locataire.
4. Les conseils du Captain
Avant d'envoyer cette lettre de mise en demeure au garant, vous pouvez utiliser notre modèle pour relancer un locataire pour impayé de loyer, il s'agit d'une relance amiable qui pourra peut-être alerter le locataire avant de saisir la caution solidaire.5. Notre lettre de mise en demeure de la caution
Vous pouvez découvrir ci-dessous la forme et le contenu de notre modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire :
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que la mise en demeure d'une caution solidaire est obligatoire ?
La mise en demeure de la caution solidaire n'est pas toujours juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée avant toute action judiciaire. Elle permet au bailleur de réclamer officiellement le paiement des sommes dues lorsque le locataire est défaillant. Ce courrier établit une preuve écrite de la demande et montre que la caution a été informée de ses obligations. Le modèle Captain.legal est rédigé pour respecter le droit immobilier et sécuriser la procédure, tout en facilitant une résolution amiable avant un contentieux.
Comment rédiger une mise en demeure pour une caution solidaire ?
Pour rédiger une mise en demeure pour une caution solidaire, il faut rappeler le contrat de cautionnement, détailler les sommes impayées et fixer un délai clair de règlement. Le ton doit rester ferme, précis et factuel. Le modèle Captain.legal est prêt à remplir et structuré selon les exigences légales. Il évite les erreurs de rédaction qui pourraient affaiblir la demande ou retarder le recouvrement des loyers et charges.
Quel est le prix d'une mise en demeure caution solidaire sur Captain.legal ?
La mise en demeure caution solidaire proposée par Captain.legal est accessible à un tarif unique, sans abonnement ni frais cachés. Ce prix permet d'obtenir un document juridiquement fiable, rédigé par des professionnels du droit immobilier. Cette solution représente une alternative économique à une intervention immédiate d'un avocat, tout en offrant un niveau élevé de sécurité juridique pour le bailleur.
Quels délais fixer dans une mise en demeure adressée à une caution solidaire ?
Le délai fixé dans une mise en demeure adressée à une caution solidaire doit être raisonnable, généralement compris entre 8 et 15 jours. Ce délai laisse à la caution le temps de régulariser la situation avant l'engagement de poursuites. Le délai de paiement joue un rôle clé dans la validité et l'efficacité de la procédure. Le modèle Captain.legal intègre cette exigence de manière claire et juridiquement opposable.
La mise en demeure de la caution solidaire a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, la mise en demeure de la caution solidaire possède une réelle valeur juridique. Elle constitue une preuve écrite démontrant que la caution a été informée de la dette du locataire et mise en mesure de payer. Ce document est souvent indispensable avant une action en justice. Le modèle Captain.legal respecte les exigences formelles attendues par les tribunaux et renforce la solidité du dossier du bailleur.
Quelle différence entre mise en demeure du locataire et de la caution solidaire ?
La mise en demeure du locataire vise directement l'occupant du logement, tandis que celle adressée à la caution solidaire concerne la personne garante du paiement. Ces deux démarches sont distinctes mais complémentaires. Cette distinction juridique est essentielle pour agir efficacement contre le bon débiteur. Le modèle Captain.legal est spécifiquement adapté à la situation de la caution.
Quelles conséquences si la caution solidaire ignore la mise en demeure ?
Si la caution solidaire ignore la mise en demeure, le bailleur peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues. La mise en demeure prouve que la caution a été informée et sollicitée. Cette preuve écrite facilite l'obtention d'une décision favorable et accélère le recouvrement des loyers et charges impayés.
Pourquoi utiliser le modèle Captain.legal pour une mise en demeure caution ?
Utiliser le modèle Captain.legal pour une mise en demeure de caution solidaire permet de sécuriser juridiquement la démarche tout en gagnant du temps. Le document est clair, prêt à remplir et conforme au droit immobilier français. Il offre un excellent compromis entre simplicité, coût maîtrisé et fiabilité pour les bailleurs confrontés à des impayés.
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