Modèle de bail pour logement vide
Introduction
Il s'agit d'un modèle de contrat de location pour logement vide. En cliquant sur « Remplir le modèle », vous accédez à notre formulaire de création automatique et personnalisée de bail pour logement non meublé.
Ce modèle de bail non meublé vous permet de louer un logement vide en habitation principal, ce bail à télécharger au format PDF et Word est conforme à la législation française actuelle et notamment la loi Alur de 2014 et la loi du 6 juillet 1989. De plus, ce modèle de contrat de location pour logement vide est également conforme au contrat type de location de logement nu et au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Modèle de contrat de location pour logement vide
Vous souhaitez créer un bail logement vide ? Notre contrat de location vide peut-être personnalisé et téléchargé au format PDF et Word en quelques minutes. Rédigé par des professionnels du droit immobilier, ce contrat type d'habitation pour logement nu facilite vos locations immobilières et vous fait gagner du temps. Plus besoin de remplir le contrat à la main, votre bail est personnalisé et il vous suffit de l'imprimer et de le signer.
1. Quand utiliser ce modèle de bail non meublé ?
Le contrat type de location que nous vous proposons de personnaliser permet aux bailleurs de louer un bien immobilier vide (logement nu) à un locataire qui en fera sa résidence principale. Il s'agit d'un contrat de location français, soumis à la législation française en vigueur (type de contrat du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015).
2. Contenu du contrat de location
Ci-dessous, vous trouverez l'ensemble des informations contenus dans notre modèle de bail non meublé :
A. Le(s) bailleur(s)
Vous devez indiquer le type de bailleur et son identité. Vous pouvez choisir entre une personne morale (entreprise) et une personne physique (particulier).
Si vous choisissez une entreprise, nous vous demanderons sa dénomination, l'adresse du siège social, le numéro de RCS de la société et la ville d'enregistrement ainsi que l'identité du représentant de la société qui signera le bail avec sa qualité (Gérant, Directeur ...).
SI vous choisissez une personne physique, vous aurez le choix d'ajouter 1 ou 2 bailleurs particuliers. Dans ce cas nous vous demanderons pour chaque personne : Nom et prénom, adresse de résidence, date et lieu de naissance.
B. Le(s) locataires(s)
Indiquez le nombre de locataire(s), vous pouvez choisir 1, 2 ou 3 personnes physiques au maximum. Pour chaque personne, nous vous demanderons : Nom et prénom, date et lieu de naissance.
C. Le type de logement
Indiquez dans le contrat de bail si le logement loué se situe dans un immeuble collectif ou s'il s'agit d'un bâtiment individuel. Suite à cette précision , vous devrez également préciser le régime juridique de l'immeuble en précisant si le bien loué est soumis au régime de la copropriété ou non.
D. Adresse du logement
Quelle est l'adresse du logement loué ? Vous précisez l'adresse précise avec code postal, ville et éventuellement le numéro du bien immobilier et l'étage.
E. Caractéristiques du logement
Ici, vous devez indiquer la période de construction du logement, cette précision permettra de savoir si certains diagnostics techniques doivent être fournis ou pas.
Ensuite, et conformément aux dispositions de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, vous devez préciser la surface habitable du logement.
Nous vous demanderons ensuite quel est le nombre de pièces principales du logement.
F. Prestations et équipements du logement
Vous devez décrire précisément les prestations et les équipements privatifs du logement.
Exemples : cave, parking, garage, grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc ... N'oubliez pas de mentionner les accès et les numéros des caves, garages, parkings ou jardins privatifs.
G. Équipements et services à usage commun
Si le logement est situé dans un ensemble collectif, vous devez mentionner les équipements et services à usage commun.
Exemple : local à vélos, service de gardiennage, local poubelle, ascenseur, espaces verts, piscine ...
H. Éléments d'équipements
Le logement qui sera loué contient-il des éléments d'équipements particuliers. Il peut s'agir d'une cuisine ou d'une salle de bains équipée, d'un four, d'une hotte d'aspiration ...
I. Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
Vous devez annexer au bail pour logement vide une énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, télévision, satellite, TNT, fibre...),
J. Chauffage et eau chaude
Vous devez préciser si l'accès au chauffage est collectif ou individuel, tout comme l'accès à l'eau chaude. Dans le cas d'un accès collectif, vous devez préciser les modalités de répartition de la consommation de chauffage et d'eau chaude du locataire.
K. Installation du gaz et de l'électricité
Nous vous demandons ensuite si l'installation intérieure de gaz et d'électricité dans le logement a plus de 15 ans. Si c'est le cas, vous devrez annexer au bail non meublé dans le dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité.
L. Date de prise d'effet et durée du contrat de bail
Quelle sera la durée du bail ? Vous pouvez choisir 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, sinon 6 ans si le bailleur est une personne morale. Vous pouvez également choisir de faire un bail d'une durée réduite minimum de 1 an avec justifications du bailleur (Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.).
Ensuite, nous vous demandons à quelle date le contrat de location débutera (date de prise d'effet).
M. Les conditions financières
Ensuite, vous devez préciser quel sera le montant du loyer mensuel en euros, si le loyer est à payer pour le mois à venir ou le mois passé (le paiement à échoir ou à terme échu), à quelle date au plus tard le loyer doit être payé (le 1er, le 5 ...), et quel est le mode de paiement (virement, chèque, espèce).
Concernant les charges locatives, vous pouvez choisir au réel, au forfait ou pas de charges.
Au forfait : somme forfaitaire versée chaque mois sans régularisation.
Au réel : provision pour charges versée chaque mois et régularisation une fois par an.
Vous devez ensuite choisir si le bailleur demande un dépôt de garantie et définir son montant (ATTENTION : Le montant maximum du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer hors charges).
N. Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Nous vous demandons donc à quelle date vous souhaitez réviser le montant du loyer (date anniversaire du bail, 1er janvier, le 1er du mois suivant l'anniversaire, ou pas de révision annuelle).
Nous vous fournissons automatiquement le trimestre de référence et la valeur de L'IRL.
O. Usage du logement
Dans le cadre d'un bail pour logement vide, vous devez préciser quel est l'usage du logement. Les locaux seront-ils à usage exclusif d'habitation ou peuvent-ils également abriter une activité professionnelle. Si l'usage est mixte, nous vous demandons quelle sera l'activité professionnelle du locataire autorisée par le bailleur.
P. Catastrophes naturelles et risques technologiques
Le logement que vous louez a-t-il fait l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des risques technologiques ? Si oui, vous devez préciser quel est la nature du ou des sinistres ayant donné lieu au versement d'Indemnité d'assurance.
3. Les annexes au contrat
A. Dossier de diagnostics techniques
B. Etat des lieux
C. Acte de caution solidaire
D. Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
E. Autorisation préalable de mise en location
F. Références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage
4. Pourquoi utiliser notre modèle de bail non meublé ?
A. Un gain de temps
Pour créer votre contrat de location, il vous suffit de répondre aux quelques questions que nous vous posons. Au fur et à mesure de vos réponses votre contrat de location prend forme et au terme du processus de création vous pouvez télécharger votre bail pour logement nu au format souhaité, Adobe Acrobat Reader (PDF) et Microsoft Word (RTF).
B. Une garantie de conformité
Rédigé par des professionnels de l'immobilier et des avocats experts en droit locatif, le contrat de location que vous téléchargez est conforme à :
- La loi du 6 juillet 1989 ;
- La loi Alur de 2014 ;
- Au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location.
C. Un compte personnel sécurisé
Captain Legal met à votre disposition un compte personnel et sécurisé dans lequel vous retrouvez l'ensemble de vos documents juridiques personnalisés. Ce compte personnel vous permet de conserver vos contrats de location et de les modifier en quelques clics.
5. Autres contrats de location
Le bail pour habitation non meublée est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :
Pourquoi choisir ce modèle ?
Document conforme à la législation française en vigueur
Des milliers de clients nous font confiance
Solution abordable et professionnelle
Vos données sont entièrement protégées
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❓ Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail non meublé ?
La durée minimale d'un bail non meublé (ou bail vide) est de trois ans si le propriétaire est une personne physique, et de six ans si le bailleur est une personne morale (société). Cette durée est automatiquement reconduite tacitement à l'échéance, sauf congé donné par l'une des parties dans les formes et délais légaux. Le propriétaire ne peut donner congé qu'en respectant un préavis de six mois et pour des motifs strictement encadrés (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux). Captain.legal génère automatiquement un bail conforme avec la durée légale appropriée selon votre situation.
Comment résilier un bail d'habitation non meublé ?
Le locataire peut résilier un bail non meublé à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certaines situations (mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, état de santé, bénéficiaire RSA ou AAH, zone tendue). La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis débute le jour de réception du courrier par le propriétaire. Captain.legal propose des modèles de lettre de résiliation adaptés à chaque situation, avec calcul automatique des dates.
Quel montant maximum pour le dépôt de garantie ?
Pour un bail non meublé, le dépôt de garantie ne peut excéder l'équivalent d'un mois de loyer hors charges. Ce montant est plafonné par la loi et toute somme supérieure serait considérée comme abusive. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou dans un délai de deux mois maximum avec déduction des éventuelles réparations locatives. Le modèle Captain.legal intègre automatiquement ces dispositions légales pour protéger locataires et propriétaires.
Est-ce que le bail vide doit obligatoirement être écrit ?
Oui, le bail d'habitation non meublé doit impérativement être établi par écrit et signé par les deux parties. Un bail verbal n'a aucune valeur légale et expose le propriétaire à de graves sanctions. Le contrat doit obligatoirement être conforme au modèle type de bail établi par décret et contenir toutes les clauses obligatoires. Il doit également être accompagné d'un dossier de diagnostics techniques complet (DPE, plomb, amiante, risques naturels, etc.). Captain.legal vous fournit un bail parfaitement conforme au modèle légal en vigueur, incluant toutes les mentions obligatoires pour sécuriser juridiquement votre location.
Peut-on réviser le loyer d'un bail non meublé chaque année ?
Oui, le propriétaire peut réviser annuellement le loyer d'un bail non meublé si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail. La révision s'effectue selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. L'augmentation ne peut jamais dépasser la variation de cet indice. La révision intervient à la date anniversaire du bail ou à une autre date prévue contractuellement. Le calcul s'effectue selon une formule légale précise. Captain.legal intègre automatiquement la clause de révision du loyer dans votre bail, avec les références IRL appropriées et la formule de calcul conforme.
Quels diagnostics sont obligatoires pour un bail vide ?
Pour un bail non meublé, plusieurs diagnostics techniques sont obligatoires et doivent être annexés au contrat : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, l'état des risques et pollutions (ERP), et le diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. L'absence de ces diagnostics peut entraîner des sanctions et une diminution du loyer. Captain.legal vous fournit une checklist complète des diagnostics obligatoires selon les caractéristiques de votre bien.
Comment fixer le loyer d'un logement non meublé ?
Dans la plupart des villes, le loyer d'un bail non meublé est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille et communes limitrophes), un encadrement des loyers peut s'appliquer, limitant le montant du loyer selon un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Lors du renouvellement du bail, l'augmentation du loyer est également encadrée. Dans tous les cas, le loyer et les charges doivent être clairement mentionnés dans le bail. Captain.legal vous aide à établir un loyer conforme à la réglementation applicable dans votre zone géographique.
Est-ce que le bail Captain.legal est juridiquement valable ?
Oui, absolument. Le bail non meublé proposé par Captain.legal est strictement conforme au modèle type de bail d'habitation imposé par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et ses modifications ultérieures. Rédigé par des juristes spécialisés en droit immobilier, il respecte intégralement la loi du 6 juillet 1989 et toutes ses évolutions législatives. Le document contient toutes les clauses obligatoires et exclut les clauses abusives interdites. Reconnu par tous les tribunaux, agences immobilières et organismes de cautionnement, ce bail vous garantit une protection juridique maximale tout en vous faisant économiser les honoraires d'un professionnel.
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