Modèle de convention de rupture conventionnelle d'un CDI à personnaliser

Un document qui formalise l'accord entre un employeur et un salarié

Avant de personnaliser votre convention de rupture de contrat de travail, nous vous invitons à parcourir l'article ci-dessous dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires. En effet, avant de créer votre propre convention, il vous sera utile de comprendre ce qu'est une rupture conventionnelle, une convention de rupture, mais aussi le processus de rupture conventionnelle qui doit être respecter conformément aux dispositions légales du Code du travail. Enfin, nous vous proposons une série de questions / réponses sur la rupture conventionnelle de CDI, ce qui vous permettra d'appréhender au mieux la création de convention de rupture personnalisée. Bonne lecture !

1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail négociée entre l'employeur et le salarié. Elle concerne exclusivement les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, instauré par la loi de modernisation du Code du travail en 2008, repose sur un commun accord.

L'employeur et le salarié se rencontrent, souvent à plusieurs reprises, pour discuter des conditions de la rupture : date de fin du contrat, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, droits au chômage…

La convention de rupture conventionnelle formalisée doit mentionner la date de rupture du contrat et garantir le versement d'une indemnité spécifique de rupture égale ou supérieure à l'indemnité légale de licenciement. À noter : cette indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.

Une fois signée, la convention de rupture déclenche un processus réglementé : délai de rétractation, demande d'homologation, puis validation officielle de la fin du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement et à la démission, qui permet de terminer un contrat de travail de manière négociée et amiable. Elle offre une certaine souplesse à l'employeur et au salarié, tout en assurant le respect des droits du salarié.

2. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle

Avant de signer la convention de rupture, un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu. Ce moment permet à l'employeur et le salarié de discuter librement des conditions de la rupture du contrat : date de rupture, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, conséquences sur le chômage, etc.

L'entretien donne lieu à une lettre de convocation. Bien qu'aucune forme d'une lettre ne soit légalement imposée, il est recommandé de la rédiger avec soin, en précisant la date de l'entretien et son objet. Elle peut être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge.

Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, à défaut, un conseiller du salarié. Ce droit fait partie des garanties essentielles prévues par le Code du travail.

Au cours de l'entretien, les deux parties doivent discuter de manière ouverte et équilibrée des conditions de la rupture. Il n'y a pas de règles strictes quant au déroulement de l'entretien, mais il faut noter que la rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun : ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie. A l'issue de l'entretien, si un accord est trouvé, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties.

Pour convoquer votre salarié à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, nous vous proposons notre modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable de rupture de contrat. Ce document est a personnaliser en ligne.

3. La signature de la convention de rupture conventionnelle

Si un accord est trouvé à l'issue des discussions, une convention de rupture conventionnelle est rédigée. Elle doit inclure obligatoirement les éléments suivants :

• La date de rupture du contrat choisie par l'employeur et le salarié,
• Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle,
• Une clause sur le délai de rétractation,
• Une clause précisant la remise en main propre du document signé ou son envoi par courrier.

La signature de la présente convention engage les deux parties. Le contrat de travail reste actif jusqu'à l'expiration du délai de rétractation et la validation officielle par la DREETS.

4. Le délai de rétractation - Convention de rupture de CDI

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute. Chaque partie peut se rétracter sans justification durant cette période.

La rétractation doit être notifiée par lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le salarié comme l'employeur peuvent exercer ce droit.

Si le 15e jour tombe un jour férié ou chômé (comme un samedi, un dimanche ou un jour ouvrable férié), le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'expiration du délai de rétractation marque l'étape suivante du processus de rupture du contrat de travail.

5. La demande d'homologation et l'homologation de la rupture

Après le délai de 15 jours, la demande d'homologation est adressée à la DREETS. Celle-ci dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la convention de rupture.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation d'une rupture conventionnelle est considérée comme acquise. Si un refus d'homologation est émis, la rupture conventionnelle devient nulle.

La fin du contrat ne peut en aucun cas intervenir avant l'homologation de la rupture et la date de rupture du contrat fixée dans la convention de rupture conventionnelle.

Puis-je demander une rupture conventionnelle ?

Oui. La demande de rupture conventionnelle peut émaner du salarié ou de l'employeur. Il est conseillé de la formaliser via une lettre claire et datée, mentionnant explicitement l'objet.

Vous pouvez consulter nos modèles de lettres de demande de rupture ou de convocation à un entretien préalable.

Quels cas nécessitent des procédures spécifiques ?

Dans le cas d'un CDI d'un salarié protégé, l'homologation d'une rupture conventionnelle est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail. Cela inclut, entre autres, les membres du CSE ou les représentants syndicaux.

Par ailleurs, une rupture conventionnelle collective peut être envisagée dans un cadre de sauvegarde de l'emploi ou de réorganisation. Ces dispositifs font l'objet d'une circulaire DGT spécifique et de négociations collectives.

Comment calculer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée à partir du salaire moyen brut des 3 ou 12 derniers mois, en retenant le plus avantageux.

Exemple de calcul pour un contrat de travail à durée indéterminée :

[(Salaire × 1/4) × années jusqu'à 10 ans] + [(Salaire × 1/3) × années au-delà] = montant de l'indemnité.

Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle ?

Rupture du contrat à la date prévue ;

Versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (soumise à plafond) ;

Accès aux droits au chômage ;

Remise d'un solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi ;

Prise en compte dans les droits à la retraite (plafond Sécurité sociale) ;

Aucun préavis requis, sauf mention contraire dans la convention.

6. Conclusion : une procédure encadrée et avantageuse pour les deux parties

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail constitue une solution souple, rapide et sécurisée pour mettre fin à la relation entre l'employeur et le salarié, dans le respect du Code du travail. Grâce à la convention de rupture conventionnelle, chaque partie peut organiser la fin du contrat d'un commun accord, sans contentieux ni litige.

Encadrée par des délais stricts — comme le délai de rétractation de 15 jours — et des obligations précises (comme la demande d'homologation ou la signature de la convention), cette procédure garantit une rupture du contrat de travail conforme à la législation.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié doit respecter le minimum légal, tout en pouvant être négociée librement. Le montant de l'indemnité figure dans la convention, de même que la date de rupture du contrat fixée d'un commun accord.

Il convient de soigner la forme d'une lettre de demande ou de convocation, qui peut être remise en main propre contre décharge. Une remise en main propre garantit la traçabilité et le respect des droits du salarié. La signature de la présente convention est suivie de l'expiration du délai de rétractation, puis de l'homologation de la rupture par l'administration.

Cette démarche, possible même dans des cas particuliers comme un CDI d'un salarié protégé ou une rupture conventionnelle collective, s'inscrit pleinement dans une logique de sauvegarde de l'emploi et de régulation du travail à durée indéterminée CDI.