Demande de domiciliation d'une association
Lors de la création d'une association, vous avez fixé provisoirement le siège social au domicile d'un membre de l'association (Président, Trésorier ...). Vous souhaitez aujourd'hui modifier l'adresse du siège social pour le domicilier auprès d'une mairie, d'une maison des associations ou d'une société privée de domiciliation. Nous créons pour vous le courrier qui vous permettra de faire cette demande de domiciliation.
Notre système de création automatique de documents juridiques simplifie la création et la gestion des associations. Nous mettons à votre disposition un formulaire pour créer une demande de domiciliation pour une association auprès d'un tiers (mairie, maison des associations, société de domiciliation ...). Il s'agit d'un courrier personnalisé qui vous permet d'obtenir un nouveau siège social pour votre association. Le document ainsi généré est disponible au téléchargement en quelques clics, au format Word et PDF.
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Pourquoi domicilier une association ?
Lors de la création d'une association, les créateurs ont la possibilité de fixer le siège social de l'association au domicile d'un membre. Toutefois, cette facilité n'est permise que pour une durée de 5 ans. Au terme de ce délai, le bureau de l'association ou le conseil administration devra procéder à un transfert de siège social. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre document pour demander une domiciliation de l'association auprès d'un tiers.
De plus, cette domiciliation de l'association auprès d'une mairie ou d'une maison des associations permet d'obtenir du crédit auprès de ses membres et du public qu'elle pourra désormais accueillir.
1. Le siège social d'une association
L'adresse de l'association, également appelée adresse de domiciliation ou siège social, est une obligation de la loi 1901. En effet, lors de la création d'une association, vous devez préciser le siège social de celle-ci. Il permettra à l'administration de déterminer la législation en vigueur (Alsace-Moselle ...) et également de recevoir les courriers officiels.
2. Le transfert du siège social
ATTENTION : Le changement de siège social d'une association doit impérativement être déclaré, en ligne ou au greffe des associations. Pour cela vous devez remplir un document administratif, le Cerfa N°13972*02. Vous devrez également joindre à votre déclaration un exemplaire des statuts modifiés ainsi que la décision de l'organe qui a établi le transfert de siège social (bureau, conseil d'administration).
3. Le siège social d'une association au domicile d'un de ses membres
Le siège social d'une association loi 1901 peut être fixé au domicile d'un de ses membres, et ceci, que le membre soit locataire ou propriétaire.
Pour des questions pratiques, il s'agit en majorité du premier choix des créateurs d'associations.
4. Ce que dit la loi - Références juridiques
Siège social d'une association au domicile d'un de ses membres :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4.
Une mairie comme siège social :
-Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3.
Changement de siège social :
-Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
5. Modèle de demande de domiciliation d'une association
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une demande de domiciliation d'association personnalisée. Cette demande prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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AUTRES DOCUMENTS :
Procès-verbal Assemblée générale constitutive
Lorsque vous souhaitez créer une association, vous devez organiser une assemblée générale constitutive pour finaliser les termes de la création de l'association. Cette AG permet de réunir les personnes ayant pris l'initiative de créer l'association loi 1901.
Convocation à l'assemblée générale d'une association
Ce modèle de convocation à l'assemblée générale d'une association peut être personnalisé en ligne, téléchargé et envoyé à tout ou partie des membres de l'association. Il s'agit d'un courrier de convocation à l'AG d'une association à télécharger au format WORD et PDF.
Bulletin d'adhésion à une association
Lorsqu'une association souhaite formaliser l'adhésion d'un membre, elle peut remettre à celui-ci un bulletin d'adhésion ainsi qu'un reçu de cotisation. Ce modèle permet au nouveau membre de justifier de son adhésion et de sa qualité de membre.
Déclaration initiale d'association
La déclaration initiale d'une association est un document nécessaire que doivent rédiger les fondateurs de l'association pour déclarer celle-ci au greffe des associations, ce qui donne lieu à une publication et à une existence juridique de l'association.
Règlement intérieur d'association
Le règlement intérieur d'un association loi 1901 permet de préciser à l'ensemble de membres le fonctionnement de l'association. Nous vous proposons de personnaliser ce document puis de le télécharger au format PDF, Word et Texte.
Procès-verbal de dissolution d'une association
Si vous souhaitez dissoudre une association loi 1901, vous devez rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution de l'association. Nous vous proposons de personnaliser ce document pour votre association, et de le télécharger au format Word et PDF.
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