Demande de domiciliation association - PDF et Word
Lors de la création d'une association, vous avez fixé provisoirement le siège social au domicile d'un membre de l'association (Président, Trésorier ...). Vous souhaitez aujourd'hui modifier l'adresse du siège social pour le domicilier auprès d'une mairie, d'une maison des associations ou d'une société privée de domiciliation. Nous créons pour vous le courrier qui vous permettra de faire cette demande de domiciliation.
Notre système de création automatique de documents juridiques simplifie la création et la gestion des associations. Nous mettons à votre disposition un formulaire pour créer une demande de domiciliation pour une association auprès d'un tiers (mairie, maison des associations, société de domiciliation ...). Il s'agit d'un courrier personnalisé qui vous permet d'obtenir un nouveau siège social pour votre association. Le document ainsi généré est disponible au téléchargement en quelques clics, au format Word et PDF.
Conforme
+ de 25.000 clients
Économique
Sécurisé
Pourquoi domicilier une association ?
Lors de la création d'une association, les créateurs ont la possibilité de fixer le siège social de l'association au domicile d'un membre. Toutefois, cette facilité n'est permise que pour une durée de 5 ans. Au terme de ce délai, le bureau de l'association ou le conseil administration devra procéder à un transfert de siège social. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre document pour demander une domiciliation de l'association auprès d'un tiers.
De plus, cette domiciliation de l'association auprès d'une mairie ou d'une maison des associations permet d'obtenir du crédit auprès de ses membres et du public qu'elle pourra désormais accueillir.
1. Le siège social d'une association
L'adresse de l'association, également appelée adresse de domiciliation ou siège social, est une obligation de la loi 1901. En effet, lors de la création d'une association, vous devez préciser le siège social de celle-ci. Il permettra à l'administration de déterminer la législation en vigueur (Alsace-Moselle ...) et également de recevoir les courriers officiels.
2. Le transfert du siège social
ATTENTION : Le changement de siège social d'une association doit impérativement être déclaré, en ligne ou au greffe des associations. Pour cela vous devez remplir un document administratif, le Cerfa N°13972*02. Vous devrez également joindre à votre déclaration un exemplaire des statuts modifiés ainsi que la décision de l'organe qui a établi le transfert de siège social (bureau, conseil d'administration).
3. Le siège social d'une association au domicile d'un de ses membres
Le siège social d'une association loi 1901 peut être fixé au domicile d'un de ses membres, et ceci, que le membre soit locataire ou propriétaire.
Pour des questions pratiques, il s'agit en majorité du premier choix des créateurs d'associations.
4. Ce que dit la loi - Références juridiques
Siège social d'une association au domicile d'un de ses membres :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4.
Une mairie comme siège social :
-Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3.
Changement de siège social :
-Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
5. Modèle de demande de domiciliation d'une association
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une demande de domiciliation d'association personnalisée. Cette demande prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.
Demande de subvention pour une association à la mairie
Ce document permet à une association de faire une demande de subvention à la mairie dont dépend son siège social. La mairie peut, en effet octroyer une subvention pour que l'association réalise son objet social.
Règlement intérieur d'association
Le règlement intérieur d'un association loi 1901 permet de préciser à l'ensemble de membres le fonctionnement de l'association. Nous vous proposons de personnaliser ce document puis de le télécharger aux formats PDF et Word.
Convocation à l'assemblée générale constitutive
Ce modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale constitutive d'une association vous permet d'inviter les éventuels membres, administrateurs, trésoriers de votre future association à l'assemblée générale constitutive.
Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
Suite à une assemblée générale extraordinaire, les membres de l'association ont décidé de dissoudre l'association. Vous contactez la préfecture pour lui signifier la dissolution de l'association en joignant une copie du procès-verbal de l'assemblée générale.
Demande de lots pour une tombola pour une association
Organiser une tombola est un excellent moyen pour une association de récolter des fonds, mais pour qu'elle soit attractive, il faut de beaux lots. Voici comment réussir vos démarches pour obtenir des lots gratuitement !
Déclaration initiale d'association
La déclaration initiale d'une association est un document nécessaire que doivent rédiger les fondateurs de l'association pour déclarer celle-ci au greffe des associations, ce qui donne lieu à une publication et à une existence juridique de l'association.
