Demande de domiciliation association - PDF et Word
Lors de la création d'une association, vous avez fixé provisoirement le siège social au domicile d'un membre de l'association (Président, Trésorier ...). Vous souhaitez aujourd'hui modifier l'adresse du siège social pour le domicilier auprès d'une mairie, d'une maison des associations ou d'une société privée de domiciliation. Nous créons pour vous le courrier qui vous permettra de faire cette demande de domiciliation.
Notre système de création automatique de documents juridiques simplifie la création et la gestion des associations. Nous mettons à votre disposition un formulaire pour créer une demande de domiciliation pour une association auprès d'un tiers (mairie, maison des associations, société de domiciliation ...). Il s'agit d'un courrier personnalisé qui vous permet d'obtenir un nouveau siège social pour votre association. Le document ainsi généré est disponible au téléchargement en quelques clics, au format Word et PDF.
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Pourquoi domicilier une association ?
Lors de la création d'une association, les créateurs ont la possibilité de fixer le siège social de l'association au domicile d'un membre. Toutefois, cette facilité n'est permise que pour une durée de 5 ans. Au terme de ce délai, le bureau de l'association ou le conseil administration devra procéder à un transfert de siège social. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre document pour demander une domiciliation de l'association auprès d'un tiers.
De plus, cette domiciliation de l'association auprès d'une mairie ou d'une maison des associations permet d'obtenir du crédit auprès de ses membres et du public qu'elle pourra désormais accueillir.
1. Le siège social d'une association
L'adresse de l'association, également appelée adresse de domiciliation ou siège social, est une obligation de la loi 1901. En effet, lors de la création d'une association, vous devez préciser le siège social de celle-ci. Il permettra à l'administration de déterminer la législation en vigueur (Alsace-Moselle ...) et également de recevoir les courriers officiels.
2. Le transfert du siège social
ATTENTION : Le changement de siège social d'une association doit impérativement être déclaré, en ligne ou au greffe des associations. Pour cela vous devez remplir un document administratif, le Cerfa N°13972*02. Vous devrez également joindre à votre déclaration un exemplaire des statuts modifiés ainsi que la décision de l'organe qui a établi le transfert de siège social (bureau, conseil d'administration).
3. Le siège social d'une association au domicile d'un de ses membres
Le siège social d'une association loi 1901 peut être fixé au domicile d'un de ses membres, et ceci, que le membre soit locataire ou propriétaire.
Pour des questions pratiques, il s'agit en majorité du premier choix des créateurs d'associations.
4. Ce que dit la loi - Références juridiques
Siège social d'une association au domicile d'un de ses membres :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4.
Une mairie comme siège social :
-Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3.
Changement de siège social :
-Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
5. Modèle de demande de domiciliation d'une association
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une demande de domiciliation d'association personnalisée. Cette demande prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que la demande de domiciliation d'association est obligatoire pour être déclarée ?
La demande de domiciliation d'association est une étape indispensable pour toute création ou modification déclarée en préfecture. Sans adresse officielle, l'association ne peut ni être enregistrée ni recevoir de courriers administratifs. La domiciliation permet d'identifier le siège social et de sécuriser les échanges avec les autorités. Le document proposé par Captain.legal est rédigé pour répondre précisément aux attentes des administrations et facilite la reconnaissance du siège social. Il permet de formaliser la démarche de manière fiable et conforme aux obligations légales.
Comment rédiger une demande de domiciliation d'association conforme à la loi ?
Pour rédiger une demande de domiciliation d'association conforme, il faut mentionner l'identité de l'association, l'adresse du siège et l'accord du domiciliant. Une rédaction imprécise peut entraîner un refus ou un retard administratif. Le modèle Captain.legal est prêt à l'emploi et intègre toutes les mentions nécessaires. Il évite les oublis fréquents et permet de déposer un dossier clair, compréhensible et accepté plus rapidement par les autorités compétentes.
Quel est le délai de traitement d'une demande de domiciliation d'association ?
Le délai de traitement d'une demande de domiciliation d'association dépend de l'organisme destinataire, généralement la préfecture ou le bailleur. En pratique, il varie de quelques jours à plusieurs semaines selon la complétude du dossier. Un document bien rédigé limite les demandes de correction. Le modèle Captain.legal est conçu pour accélérer la procédure. Un dossier complet dès le départ permet d'éviter les retards et les échanges inutiles.
Faut-il l'accord écrit du domiciliant pour domicilier une association ?
Oui, l'accord écrit du domiciliant est indispensable pour domicilier une association, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une mairie ou d'un local privé. Sans cet accord, la domiciliation peut être contestée. Le document de demande de domiciliation formalise cet engagement et sécurise la situation. Le modèle Captain.legal permet de présenter un accord clair et exploitable. Il protège l'association en cas de contrôle ou de litige.
Peut-on changer l'adresse de domiciliation d'une association après sa création ?
Il est tout à fait possible de changer l'adresse de domiciliation d'une association après sa création. Ce changement doit être déclaré et accompagné d'un nouveau document de domiciliation. Sans formalisation, l'association s'expose à des complications administratives. Captain.legal propose un modèle adaptable qui permet de notifier facilement ce changement et de rester conforme aux obligations déclaratives.
Quelle est la valeur juridique d'une demande de domiciliation d'association ?
La demande de domiciliation d'association a une valeur juridique essentielle puisqu'elle justifie officiellement l'adresse du siège social. Elle est exigée lors des démarches administratives et peut être demandée en cas de contrôle. Le modèle Captain.legal est rédigé de manière claire et cohérente, ce qui renforce sa crédibilité auprès des administrations et des partenaires de l'association.
Quelles sont les conséquences sans demande de domiciliation pour une association ?
Sans demande de domiciliation d'association, il est impossible de finaliser la déclaration officielle. L'association risque des refus administratifs, des retards ou une absence de reconnaissance légale. Elle peut aussi rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte bancaire ou recevoir des subventions. Le document Captain.legal permet d'éviter ces blocages et d'assurer une base administrative solide.
Quel est le prix d'une demande de domiciliation d'association sur Captain.legal ?
Le prix de la demande de domiciliation d'association sur Captain.legal est clairement indiqué et accessible. Il comprend un document immédiatement téléchargeable, rédigé par des professionnels du droit associatif. Ce coût permet d'éviter des erreurs, des rejets et des démarches supplémentaires. Le modèle met en avant la domiciliation de l'association de façon simple, rapide et sécurisée.
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