Attestation de domiciliation d'une association
Introduction
L'attestation de domiciliation d'une association est un document formel qui établit et prouve l'adresse officielle de l'association qui devient son siège social. Elle est indispensable pour assurer la légitimité de l'association et pour effectuer de nombreuses démarches administratives.
Nous vous proposons de vous aider à créer une attestation de domiciliation pour votre association.
Pour être reconnue légalement, une association doit avoir une adresse officielle, l'adresse de son siège social. L'attestation de domiciliation sert de preuve que l'association dispose d'un lieu fixe, qu'il s'agisse du domicile d'un des membres, d'un local loué ou mis à disposition.
Notre service en ligne vous permet de créer une attestation de domiciliation d'une association personnalisée que vous pouvez ensuite téléchargée aux formats PDF et Word.
Attestation de domiciliation d'une association & Siège social
Dans l'article ci-dessous consacré à l'attestation de domiciliation d'une association, nous vous détaillons ce qu'est une attestation de domiciliation pour une association, ce qu'elle doit contenir, quelle est son utilité et comment doit-on la rédiger.
Enfin, nous abordons les références juridiques concernant la domiciliation d'une association et nous terminons par une série de questions / réponses sur ce sujet.
1. Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation pour une association ?
L'attestation de domiciliation pour une association est un document qui permet de prouver auprès des tiers (administrations, clients, fournisseurs, banques ...) que l'association a bien une adresse officielle qui devient son siège social.
Il s'agit pour l'association de certifier qu'elle bénéficie d'une adresse légale, et qu'une personne physique ou morale (locataire, propriétaire, société ...) en atteste officiellement.
Ce document est impératif dans le processus de création de votre association, vous devez en effet justifier que l'adresse de l'association (des on siège social) est légitime et cette attestation permet de le prouver.
2. Que doit-elle contenir ?
Découvrez ci-dessous ce que doit contenir une attestation de domiciliation d'une association :
Si l'association est domiciliée chez un particulier :
- Nom, prénom, et adresse complète du particulier ;
- Intitulé du document : "Attestation de Domiciliation" ;
- Le nom complet de l'association ;
- L'adresse complète où l'association est domiciliée ;
- La durée de la domiciliation ;
- Une déclaration du particulier confirmant qu'il autorise l'association à utiliser son domicile comme siège de l'association ;
- La date de l'attestation ;
- La signature du déclarant ;
- Une copie d'une pièce d'identité du particulier ;
- Un justificatif de domicile (bail, taxe foncière).
Si l'association est domiciliée dans un local professionnel ou commercial :
- Nom et détails de la société (local professionnel ou commercial) ;
- Intitulé du document : "Attestation de Domiciliation" ;
- Le nom complet de l'association ;
- L'adresse complète où l'association est domiciliée ;
- La durée de la domiciliation ;
- Une déclaration de l'entité ou du propriétaire confirmant la mise à disposition des locaux pour l'association ;
- La date de l'attestation ;
- Signature du représentant légal de l'entité ou du propriétaire des locaux ;
- Pour une domiciliation dans un local professionnel ou commercial : Une copie du bail ou de l'accord de mise à disposition.
3. Locataire d'un logement / Propriétaire d'un logement
Si vous êtes locataire que votre logement
En tant que locataire, vous pouvez généralement créer une attestation de domiciliation pour une association.
Toutefois, vous devez consulter votre contrat de location (bail) pour vérifier s'il y a des clauses interdisant l'usage de votre logement comme siège social d'une association ou toute autre activité non résidentielle.
Même si votre bail ne l'interdit pas explicitement, il est généralement recommandé d'en informer votre propriétaire et d'obtenir son accord, de préférence par écrit. Cela évite tout malentendu ou litige éventuel. Pour informer votre bailleur ou lui demander son accord, vous pouvez utiliser notre modèle Demande de domiciliation d'une association.
Si vous délivrez une attestation de domiciliation à une association, celle-ci devrait clairement indiquer que vous autorisez l'association à utiliser votre adresse comme siège social. Il est également habituel d'y joindre une copie de votre bail (ou au moins la page pertinente), une copie d'une pièce d'identité, et un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes propriétaire de votre logement
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous avez le droit de créer une attestation de domiciliation pour une association. Toutefois, si vous possédez un logement dans un immeuble en copropriété, consultez le règlement de copropriété. Certains règlements peuvent avoir des clauses restreignant l'usage des lots à des fins exclusivement résidentielles et interdire toute forme d'activité professionnelle, associative, ou commerciale.
L'attestation de domiciliation devrait clairement indiquer que vous autorisez l'association à utiliser votre adresse comme siège social. Il peut être utile d'y joindre une copie de votre titre de propriété ou d'une taxe foncière récente comme justificatif.
Dans tous les cas, pensez aux implications pratiques de la domiciliation. L'association recevra-t-elle du courrier à votre adresse? Si oui, comment sera-t-il trié et collecté? Est-ce que l'association prévoit d'utiliser l'adresse pour des réunions ou autres activités? Assurez-vous d'avoir clarifié ces points pour éviter des problèmes éventuels.
Enfin, gardez à l'esprit que la domiciliation n'implique pas nécessairement que des activités réelles de l'association se déroulent dans le logement. C'est généralement juste une adresse administrative. Toutefois, assurez-vous que cette distinction est claire pour éviter toute responsabilité, notamment vis-à-vis du propriétaire ou de la copropriété.
4. Références juridiques
Les références juridiques concernant la domiciliation d'une association se trouvent principalement dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dans son décret d'application du 16 août 1901.
L'article 5 de la loi de 1901 stipule que toute association doit avoir une adresse (un siège social) qui doit figurer dans ses statuts, cette adresse est le lieu de domiciliation de l'association.
Le décret du 16 août 1901 et son article 1 précise que pour être déclarée, une association doit fournir une liste de ses administrateurs avec leurs domiciles et professions, ainsi que le siège social de l'association. Cette mention renforce l'importance d'avoir une adresse officielle pour l'association.
Bien que la loi de 1901 ne traite pas explicitement de la domiciliation chez un particulier, en pratique, cela est couramment accepté. Toutefois, des documents tels qu'une attestation de domiciliation rédigée par la personne hébergeant l'association, accompagnée d'un justificatif de domicile de cette personne, sont souvent requis.
5. Exemple d'attestation de domiciliation pour une association
Notre service en ligne vous permet, et ceci en quelques minutes, de créer une attestation de domiciliation personnalisée. Cette attestation prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Durant la création de votre attestation de domiciliation, vous découvrirez que le document se personnalise automatiquement en fonction des réponses que vous nous fournissez. Une méthode pratique pour la création d'attestation de domiciliation d'association en ligne.
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que l'attestation de domiciliation d'association est obligatoire ?
Oui, l'attestation de domiciliation d'association est obligatoire lors de la création ou de la modification de l'adresse du siège social. Elle permet de prouver officiellement le lieu où l'association est domiciliée, notamment auprès de la préfecture. Sans ce document, le dossier peut être refusé ou incomplet. Le modèle Captain Legal est conforme aux exigences administratives françaises et permet de fournir une attestation claire, valable et immédiatement utilisable. Il sécurise la démarche et évite les retards liés à un document mal rédigé ou incomplet.
Comment rédiger une attestation de domiciliation pour une association ?
Pour rédiger une attestation de domiciliation d'association, il faut indiquer l'adresse du siège social, l'identité de l'association et celle de la personne qui met le local à disposition. Le document doit être clair, daté et signé. Une rédaction approximative peut entraîner un rejet du dossier par l'administration. Le modèle Captain Legal propose une structure prête à l'emploi, simple à compléter et juridiquement conforme. Il permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs fréquentes lors de cette formalité.
Quel est le prix d'une attestation de domiciliation d'association ?
Le coût d'une attestation de domiciliation d'association est généralement nul lorsqu'elle est rédigée par soi-même, mais une mauvaise rédaction peut avoir des conséquences administratives. Captain Legal propose un modèle à prix fixe, accessible et sans frais cachés. Vous bénéficiez ainsi d'un document professionnel, rédigé par des experts du droit, conforme aux exigences légales. Cette solution permet de sécuriser votre démarche à moindre coût, sans recourir à un avocat ou à un service payant complexe.
Quels sont les délais pour fournir une attestation de domiciliation ?
L'attestation de domiciliation d'association doit être fournie au moment du dépôt du dossier de création ou lors d'un changement de siège social. Sans ce document, la déclaration peut être retardée ou refusée. Il est donc important de la préparer en amont. Le modèle Captain Legal permet de disposer immédiatement d'une attestation conforme, prête à être jointe au dossier administratif. Cela facilite le respect des délais et évite les allers-retours avec l'administration.
Une attestation de domiciliation d'association est-elle juridiquement valable ?
Oui, une attestation de domiciliation d'association est juridiquement valable si elle respecte les règles de forme et contient les informations requises. Elle n'a pas besoin d'être établie par un notaire. Le modèle Captain Legal est conçu pour garantir cette validité juridique, avec une rédaction claire et conforme aux pratiques administratives. Il permet de fournir un document reconnu par les autorités, sans risque de contestation.
Quelle est la différence entre attestation de domiciliation et bail ?
L'attestation de domiciliation d'association n'est pas un bail. Elle sert uniquement à justifier l'adresse du siège social, souvent lorsque le local est mis à disposition gratuitement. Le bail, lui, encadre une location avec paiement d'un loyer. Confondre ces documents peut entraîner des erreurs juridiques ou fiscales. Le modèle Captain Legal est spécifiquement adapté à la domiciliation associative et évite toute confusion avec un contrat de location.
Que risque une association sans attestation de domiciliation conforme ?
Sans attestation de domiciliation conforme, une association peut voir sa déclaration refusée ou retardée par l'administration. Cela peut bloquer son immatriculation, l'ouverture d'un compte bancaire ou l'obtention de subventions. Le modèle Captain Legal permet d'éviter ces risques en fournissant un document clair, complet et conforme aux exigences légales. Il sécurise la situation administrative de l'association dès sa création.
Pourquoi utiliser le modèle Captain Legal pour domicilier une association ?
Le modèle Captain Legal offre une solution simple, rapide et juridiquement fiable pour établir une attestation de domiciliation d'association. Il est rédigé par des experts, conforme à la réglementation française et facile à personnaliser. En l'utilisant, vous gagnez du temps, évitez les erreurs et disposez d'un document accepté par l'administration. C'est un outil pratique pour sécuriser la domiciliation de votre association sans complexité inutile.
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Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
