Convocation AG - Société civile immobilière
Avant de se réunir en assemblée ordinaire ou extraordinaire, les associés d'une SCI doivent avoir été convoqués par le gérant de la société civile immobilière. Cette formalité consiste pour le gérant à envoyer un courrier (une convocation écrite), dans laquelle chaque associé pourra être informé sur le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée. De plus et afin de préparer au mieux cette assemblée, les associés reçoivent joints à la convocation les éléments d'informations nécessaires (rapport d'activité, comptes annuels …).
Notre service vous propose de créer un courrier de convocation à une assemblée générale de société civile immobilière. Ce modèle de convocation est totalement personnalisé en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Une fois le processus de création de votre convocation terminé, vous pourrez télécharger cette convocation au format Word et PDF. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Remplir le modèle ». Un service fiable, simple et rapide !
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Les statuts de la SCI déterminent les modalités de convocation des assemblées
Pour convoquer les associés d'une société civile immobilière à une assemblée générale, vous devez leur envoyer une convocation par écrit. Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires afin de créer ce document facilement. Nous vous expliquons en détail ce qu'est une convocation à l'assemblée générale d'une SCI, quelles sont les modalités de cette convocation, quels documents vous devez communiquer aux associés et comment vous devez informer les associés sur leur pouvoir de représentation. Nous abordons également le lieu de la réunion que vous pouvez choisir pour une AG et quand choisir une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire.
Les modalités de la convocation
La convocation des associés d'une société civile immobilière doivent être envoyée au moins 15 jours avant l'assemblée générale. Il est nécessaire de retrouver dans la convocation les questions liées à l'ordre du jour pour éviter que l'assemblée générale ne soit annulée. Nous vous conseillons de convoquer les associés par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation écrite n'est pas obligatoire, les associés peuvent être convoqués par oral si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale.
La communication des documents
Lorsqu'un associé est convoqué à une assemblée générale d'une SCI, il reçoit une convocation écrite avec l'ensemble des éléments lui permettant de préparer cette assemblée au mieux. Il s'agit de documents joints à la convocation et qui informent les associés avant une assemblée.
Exemple :
- Un rapport d'activité de la SCI ;
- Le texte des résolutions proposées ;
-Tout autre document permettant aux associés d'être informés.
Le lieu de la réunion
Le lieu de la réunion est généralement fixé par les statuts de la SCI. Vous pouvez par exemple le définir au siège social de la SCI, au domicile du gérant ou d'un associé, ou dans un lieu fixé pour chaque assemblée par le gérant de la SCI.
Assemblée ordinaire ou extraordinaire ?
Les statuts d'une société civile immobilière prévoient deux types d'assemblées, l'une ordinaire et l'autre extraordinaire. Quelles sont les différences entre ces assemblées ?
- L'assemblée générale extraordinaire :
Il s'agit d'une réunion des associés de la SCI dont l'ordre du jour concerne un changement de statut de la société (une modification du capital social, une dissolution de la SCI, une prolongation de la SCI ...).
- L'assemblée générale ordinaire :
Il s'agit d'une réunion des associés de la SCI ayant lieu au moins une fois par an et qui aborde des sujets liés à l'activité de la SCI (approbation des comptes, l'affectation du résultat, toute décision qui ne modifie pas les statuts de la société).
Se faire représenter lors de l'assemblée
Chaque associé a le pouvoir de se faire représenter à l'assemblée générale de la SCI. En effet, si un salarié ne peut être présent, il a la possibilité de nommer un autre associé ou son conjoint ou son partenaire de PACS afin que celui-ci vote à sa place lors de l'AG. Vous pouvez vérifier les dispositions précises en matière de représentation dans les statuts de la société civile immobilière. Vous pouvez joindre à la convocation un formulaire de procuration à remettre au mandataire.
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Questions fréquentes
Est-ce qu'une assemblée générale est obligatoire pour une SCI ?
Oui, l'assemblée générale annuelle est obligatoire pour toute SCI, qu'elle soit familiale ou professionnelle. Elle doit se tenir au minimum une fois par an pour approuver les comptes annuels, voter les décisions importantes et élire ou renouveler le gérant. Cette obligation découle des statuts de la SCI et du Code civil. L'absence d'assemblée générale peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du gérant et exposer la société à des sanctions. Le modèle de convocation Captain.legal vous aide à respecter cette obligation légale et à organiser efficacement votre assemblée.
Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de SCI ?
Le délai de convocation à une assemblée générale de SCI est généralement fixé par les statuts de la société. En l'absence de clause statutaire, un délai minimum de 15 jours avant la date de l'assemblée est recommandé pour permettre aux associés de se préparer. Pour les décisions extraordinaires (modification des statuts, dissolution), certains statuts prévoient des délais plus longs, parfois 30 jours. Le non-respect du délai statutaire peut entraîner l'annulation des décisions prises. Le modèle Captain.legal vous rappelle automatiquement les délais applicables selon le type d'assemblée et vos statuts.
Comment rédiger une convocation d'assemblée générale de SCI conforme ?
Une convocation d'assemblée générale de SCI doit contenir plusieurs mentions obligatoires : la dénomination sociale de la SCI, la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour détaillé avec toutes les résolutions à voter, les modalités de vote et de représentation (procuration), et éventuellement les documents à consulter avant l'assemblée. Elle doit être envoyée à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues aux statuts. Le modèle personnalisable Captain.legal intègre automatiquement tous ces éléments essentiels et garantit la conformité juridique de votre convocation.
Peut-on convoquer une assemblée générale de SCI par email ?
Oui, il est possible de convoquer une assemblée générale de SCI par email, à condition que les statuts le prévoient expressément. Si les statuts sont muets sur ce point ou imposent la lettre recommandée, cette modalité doit être respectée. L'email présente l'avantage d'être rapide et économique, mais doit permettre de prouver la réception par les associés (accusé de lecture). Pour sécuriser la procédure, il est recommandé de prévoir cette possibilité lors de la rédaction des statuts. Captain.legal vous guide sur les modalités d'envoi appropriées selon vos statuts et propose des clauses modernes pour faciliter la gestion.
Quel est le coût d'une convocation d'assemblée générale de SCI ?
Le coût d'une convocation d'assemblée générale de SCI varie selon la méthode choisie. Faire rédiger ce document par un avocat ou un expert-comptable coûte généralement entre 150 et 400 €. Des modèles gratuits existent en ligne mais sont souvent inadaptés aux spécificités de votre SCI et peuvent présenter des risques juridiques. Captain.legal propose une solution professionnelle à tarif accessible : un modèle juridiquement validé, entièrement personnalisable selon vos statuts et le type d'assemblée, avec tous les conseils pratiques nécessaires. Vous économisez ainsi temps et honoraires tout en sécurisant la validité de votre assemblée.
Faut-il envoyer les comptes annuels avec la convocation de SCI ?
Oui, il est vivement recommandé de joindre les comptes annuels et le rapport de gestion à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle de SCI. Cette pratique permet aux associés de prendre connaissance des documents financiers avant la réunion, de préparer leurs questions et de voter en connaissance de cause. Certains statuts prévoient explicitement cette obligation. À défaut d'envoi joint, ces documents doivent au minimum être mis à disposition des associés au siège social dans un délai raisonnable avant l'assemblée. Le modèle Captain.legal vous rappelle cette bonne pratique essentielle pour la transparence de votre SCI.
Quelle différence entre assemblée générale ordinaire et extraordinaire de SCI ?
L'assemblée générale ordinaire (AGO) de SCI se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, affecter le résultat et prendre les décisions courantes de gestion. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est convoquée pour modifier les statuts, changer l'objet social, augmenter le capital, dissoudre la société ou prendre toute décision stratégique majeure. Les règles de quorum et de majorité diffèrent : l'AGE nécessite généralement des majorités renforcées (souvent unanimité ou 2/3 des parts). Le modèle de convocation Captain.legal s'adapte automatiquement au type d'assemblée pour respecter les formalités spécifiques.
Est-ce que tous les associés doivent être présents à l'assemblée de SCI ?
Non, tous les associés ne sont pas obligés d'être physiquement présents à l'assemblée générale de SCI. Un associé absent peut se faire représenter par un mandataire (un autre associé ou un tiers selon les statuts) en lui donnant procuration écrite. Le quorum nécessaire pour la validité de l'assemblée est fixé par les statuts : certaines décisions requièrent la présence ou représentation d'un certain pourcentage de parts sociales. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée. Le modèle Captain.legal inclut un formulaire de procuration et vous informe sur les règles de quorum applicables à votre SCI.
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