Modèle d'acte de caution solidaire (ou simple)
Introduction
L'acte de caution solidaire est un document qui permet à un bailleur (personne physique ou morale) d'exiger qu'un tiers se porte caution au cas où le locataire ferait défaut dans le paiement des loyers. C'est un véritable engagement contractuel, le garant pouvant être amené à régler le montant total des loyers et charges impayés par le locataire.
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN ou loi logement 2018) est désormais en vigueur et elle reforme l'acte de caution solidaire en supprimant l'obligation des mentions manuscrites sur le document. En effet, depuis l'adoption de cette nouvelle loi, le garant se doit de signer l'acte, les anciennes mentions manuscrites ne sont plus obligatoires. Depuis 2018, une simple signature du garant est nécessaire et suffisante pour valider contractuellement un acte de caution solidaire. Le document que nous vous proposons de personnaliser vous permet de créer un acte de cautionnement pour un bail d'habitation d'un logement dans le secteur privé.
Acte de cautionnement
Le modèle d'acte de caution solidaire que nous vous proposons de personnaliser est conforme à la Loi ELAN 2018. Vous répondez simplement aux quelques questions que nous vous posons et au fur et à mesure votre document prend forme. Ensuite, vous pouvez télécharger l'acte de caution solidaire, l'imprimer et le signer. Simple et pratique !
1. La forme de l'acte de caution
L'acte de cautionnement (simple ou solidaire), est un document par lequel une personne (le garant ou la caution) s'engage à payer pour le compte du locataire les loyers éventuellement révisés, les charges récupérables, les indemnités d'occupation, les dégradations et réparations locatives et les frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
Il s'agit pour le bailleur d'une garantie souvent réclamée lorsque le montant des revenus du ou des locataires ne paraissent pas suffisants pour garantir le paiement du loyer et des charges.
Ce n'est pas un engagement dénué de conséquences pour le garant, qui doit comprendre l'étendue et la durée de son engagement financier. C'est pourquoi le législateur a prévu qu'une mention indiquant qu'il a bien connaissance de la portée de son engagement soit présente dans l'acte de cautionnement.
Précédemment, avant l'application de la loi ELAN, la caution devait reproduire plusieurs indications de façon manuscrite. Par souci de simplification, cette mesure rébarbative a été simplifiée, il suffit désormais pour le garant d'apposer sa signature sur le document.
2. Le contenu de l'acte de caution
L'acte de cautionnement, qu'il soit solidaire ou simple, qu'il soit d'une durée déterminée ou indéterminée, doit comporter un certain nombre d'indications pour être valide :
- Les identités de la caution, du ou des locataires ainsi que du bailleur ;
- La date de signature du contrat de bail ;
- Le montant du loyer et des charges ;
- Les modalités de révision du loyer (date de révision, IRL de référence) ;
- La durée d'engagement de la caution (déterminée ou indéterminée;
- Une indication que la caution a pleinement connaissance de son engagement ;
- Une reproduction d'une partie de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
3. Caution solidaire ou Caution simple ?
Quelle est la différence entre un acte de caution simple et un acte de caution solidaire ?
Caution solidaire :
Dans le cas d'une caution solidaire, le bailleur peut exiger du garant le paiement de la dette du locataire dès le premier impayé, et ceci, sans même avoir préalablement réclamé le paiement des dettes au locataire.
Caution simple :
Dans le cas d'une caution simple, le bailleur doit réclamer au locataire le paiement de ses impayés de loyer et de charges. Si, malgré cette démarche, le locataire ne paie pas, le propriétaire pourra ensuite s'adresser au garant.
4. Durée du cautionnement (indéterminée ou déterminée)
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que si l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. En effet, en l'absence de mention de durée, l'engagement de la caution solidaire est considéré comme étant indéterminé. La caution peut alors la résilier de elle-même. Dans ce cas, la résiliation prend effet au terme du contrat de bail (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.
Attention : La caution solidaire peut être consentie pour la durée initiale du bail et une ou plusieurs reconductions tacites dont le nombre doit être précisé afin de déterminer la durée totale d'engagement du garant.
Dans notre modèle d'acte de caution, vous avez la possibilité de choisir entre une durée de cautionnement indéterminée et déterminée. Dans le cas d'une durée déterminée, vous devrez précisez la date à laquelle l'engagement du garant prend fin.
5. Notre modèle d'acte de caution solidaire
Le modèle d'acte de caution solidaire que nous vous proposons de personnaliser est à télécharger au format Word et PDF.
Pourquoi choisir ce modèle ?
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❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre caution simple et solidaire ?
La caution solidaire est beaucoup plus engageante qu'une caution simple. Avec une caution solidaire, le propriétaire peut réclamer directement le paiement au garant sans avoir à poursuivre d'abord le locataire défaillant. La caution simple, elle, permet au garant d'exiger que le propriétaire poursuive d'abord le locataire et prouve son insolvabilité. En location immobilière, la caution solidaire est la forme la plus couramment exigée car elle offre une meilleure protection au bailleur. Captain.legal vous permet de générer un acte de caution solidaire conforme à la législation.
Comment se porter caution solidaire pour un locataire ?
Pour se porter caution solidaire, vous devez signer un acte de cautionnement qui engage votre responsabilité financière. Ce document doit obligatoirement contenir une mention manuscrite spécifique prévue par la loi, précisant le montant maximum de votre engagement. Vous vous engagez ainsi à payer les loyers, charges et éventuelles dégradations si le locataire ne peut pas le faire. Avec Captain.legal, vous créez facilement cet acte en quelques minutes, avec toutes les mentions légales obligatoires pré-remplies pour garantir sa validité juridique.
Est-ce que la caution solidaire a une durée limitée ?
La caution solidaire suit généralement la durée du bail locatif, sauf stipulation contraire dans l'acte de cautionnement. Elle se poursuit automatiquement en cas de renouvellement tacite du bail, sauf si le garant notifie expressément son désengagement au bailleur. Pour un bail d'habitation, la caution peut être limitée à trois ans maximum lors de la première période, puis se renouvelle par tacite reconduction. Il est crucial de bien comprendre cette durée d'engagement avant de signer. Le modèle Captain.legal précise clairement les conditions de durée et de résiliation.
Peut-on se rétracter après avoir signé une caution solidaire ?
Non, une fois l'acte de caution solidaire signé et remis au propriétaire, vous ne pouvez pas vous rétracter librement. Il n'existe pas de délai de rétractation légal pour ce type d'engagement, contrairement aux contrats de consommation classiques. Votre engagement demeure jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce que vous respectiez les conditions de résiliation prévues dans l'acte. C'est pourquoi il est essentiel de bien mesurer les conséquences avant de signer. Captain.legal vous aide à comprendre précisément l'étendue de votre engagement grâce à des explications claires.
Quel est le montant maximum d'une caution solidaire ?
Le montant de la caution solidaire doit être expressément mentionné dans l'acte de cautionnement. Généralement, il correspond au montant du loyer, des charges et éventuellement des réparations locatives pour toute la durée du bail. La loi impose que cette somme soit clairement indiquée dans la mention manuscrite que le garant doit recopier. Il n'existe pas de plafond légal, mais le montant doit rester proportionné. Le document Captain.legal vous guide pour calculer et indiquer correctement ce montant maximum selon votre situation spécifique.
Faut-il faire enregistrer l'acte de caution solidaire ?
Non, l'acte de caution solidaire n'a pas besoin d'être enregistré auprès des impôts ou d'un notaire pour être valable. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé uniquement entre les parties, suffit à condition qu'il respecte les mentions légales obligatoires, notamment la mention manuscrite du garant. Cependant, certains propriétaires peuvent préférer un acte notarié pour plus de sécurité, notamment pour faciliter les procédures de recouvrement. Le modèle Captain.legal produit un acte sous seing privé parfaitement valable et accepté par tous les bailleurs.
Comment se libérer d'une caution solidaire en cours de bail ?
Se libérer d'une caution solidaire en cours de bail est difficile et dépend des clauses du contrat. Si l'acte prévoit une durée déterminée, vous serez libéré automatiquement à son terme. Sinon, vous devez obtenir l'accord du propriétaire ou trouver un garant de remplacement. Dans certains cas, vous pouvez invoquer un changement de circonstances important (déménagement à l'étranger, difficultés financières majeures). La notification par lettre recommandée est indispensable. Captain.legal propose également des modèles de courriers pour demander votre libération de caution selon les règles juridiques applicables.
Est-ce qu'un acte de caution solidaire Captain.legal est valable ?
Oui, absolument. Les actes de caution solidaire générés par Captain.legal sont rédigés par des juristes spécialisés en droit immobilier et conformes au Code civil français. Ils contiennent toutes les mentions obligatoires exigées par la loi, notamment l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation. Le document inclut automatiquement la mention manuscrite que le garant doit recopier pour valider son engagement. Reconnu par les propriétaires, agences immobilières et tribunaux, cet acte vous fait économiser les frais de notaire tout en garantissant une protection juridique optimale.
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Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
