Procès-verbal de dissolution d'une association
La durée de vie d'une association est définie dans les statuts, les fondateurs peuvent prévoir une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Toutefois, les membres peuvent décider à tout moment de mettre un terme à l'existence de l'association, en se réunissant en assemblée générale extraordinaire. A l'issue de cette assemblée, il est dressé un PV de dissolution de l'association.
Pour dissoudre une association les membres réunis en assemblée générale extraordinaire prennent ensemble plusieurs résolutions pour mettre un terme à la vie de l'association. Ces résolutions sont généralement : la dissolution de l'association, l'attribution des biens de l'association, la désignation d'un liquidateur et le choix d'une nouvelle correspondance pour l'association bientôt dissoute. Vous découvrirez ci-dessous comment rédiger ce procès-verbal de dissolution, et vous pourrez également le personnaliser, puis le télécharger au format Word et PDF.
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Procès-verbal pour dissoudre une association
Ci-dessous, nous vous expliquons ce qu'est un procès-verbal de dissolution d'association et ce qu'il doit contenir. Nous abordons également la législation en vigueur concernant la dissolution d'une association. Pour finir, vous pouvez consulter notre modèle de PV de dissolution et prendre connaissance des différentes questions et réponses concernant la dissolution d'une association.
1. Qu'est-ce qu'un procès-verbal de dissolution d'une association ?
Le procès-verbal
Il s'agit d'un acte juridique écrit, qui retranscrit la volonté des membres d'une association, réunis en assemblée générale. C'est un document important dans la gestion d'une association qui constate des faits qui entrainent des conséquences juridiques pour l'association.
La décision des membres de l'association
Le document que nous vous proposons de personnaliser, est un procès-verbal de dissolution d'une association Loi 1901. Lorsque les membres d'une association décident de mettre fin à une association, ils doivent se réunir et valider ensemble ce choix. Le procès-verbal prend acte de cette décision par écrit et permet de déclarer cette dissolution à l'administration.
2. Que doit-il contenir ?
Outre les habituelles mentions d'un procès-verbal d'assemblée générale d'association, nous vous conseillons d'ajouter à votre PV de dissolutions les résolutions suivantes :
2.1 Résolution sur la dissolution de l'association
Il s'agit de la résolution la plus importante de votre PV, vous devez mettre au votre vote une résolution proposant à l'ensemble des membres la dissolution de l'association et une date effective de dissolution.
2.2 Résolution sur l'attribution des biens de l'association
Que faire des biens que possède l'association. Cette résolution permet d'attribuer (à titre gratuit ou pas) l'ensemble des biens possédés par l'association.
2.3 Résolution sur la désignation d'un liquidateur
Qui s'occupera de la liquidation de l'association ? Le choix du liquidateur et l'étendue de sa mission sont des décisions importantes à prendre par les membres. En effet, le liquidateur pourra éventuellement procéder au recouvrement des sommes dues à l'association, à la poursuite des procédures judiciaires en cours, au règlement des dettes de l'association …
2.4 Résolution sur la nouvelle correspondance
L'association n'existe plus, c'est terminé ! Qui va recevoir les éventuels futurs courriers au nom de l'association ? Qui va conserver les documents concernant la dissolution, la liquidation ... Cette résolution prévoit qu'une personne physique ou morale est désignée pour effectuer ces tâches.
3. Ce que dit la Loi
La législation prévoit plusieurs causes concernant la dissolution d'une association. La dissolution statutaire, la dissolution administrative, la dissolution judiciaire et la dissolution volontaire. Dans le cas d'une dissolution volontaire, les membres se réunissent en AG extraordinaire pour décider ensemble de la dissolution de l'association.
Suite à cette décision, un procès-verbal de dissolution est alors effectué, c'est l'objet du document que nous vous proposons de personnaliser et télécharger.
4. Exemple de procès-verbal de dissolution d'association
Notre service en ligne vous permet de créer un procès-verbal d'association personnalisé, et ceci en moins de 5 minutes. Ce procès-verbal type prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, le PV de dissolution disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Nous vous proposons également d'autres procès-verbaux pour association que vous pouvez personnaliser :
- PROCÈS-VERBAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE.
- PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'UNE ASSOCIATION.
- PROCÈS-VERBAL DE DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION.
5. Questions - Réponses
Comment déclarer la dissolution de l'association à l'administration ?
Pour prendre en compte la dissolution de votre association, l'administration doit recevoir le formulaire Cerfa N°13972*3 ainsi que le procès-verbal de dissolution de l'association adopté par les membres.
Comment créer un PV de dissolution d'une association ?
Rien de plus simple. Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Remplir le modèle » et de répondre au questions. Au terme du processus automatique de création de votre PV de dissolution, vous pouvez télécharger le document personnalisé au format PDF et Word.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que le procès-verbal de dissolution d'association est obligatoire ?
Oui, le procès-verbal de dissolution d'association est obligatoire pour formaliser légalement la décision de mettre fin à l'association. Il prouve que la dissolution a été votée conformément aux statuts et permet d'effectuer les démarches administratives, notamment la déclaration en préfecture. Sans ce document, la dissolution peut être contestée et la responsabilité des dirigeants engagée. Le modèle Captain.legal permet de rédiger un procès-verbal clair, conforme et immédiatement exploitable.
Comment rédiger un procès-verbal de dissolution d'association conforme ?
Pour rédiger un procès-verbal de dissolution d'association conforme, il faut mentionner la date de l'assemblée, les membres présents, le quorum, la décision de dissolution et les modalités de liquidation. Le contenu doit être précis et fidèle aux statuts. Le modèle Captain.legal est structuré étape par étape afin de guider les dirigeants associatifs et d'éviter toute omission susceptible de fragiliser la procédure.
Quel est le prix d'un modèle de procès-verbal de dissolution d'association ?
Le prix d'un modèle de procès-verbal de dissolution d'association sur Captain.legal est volontairement accessible. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement, bien inférieur au coût d'un accompagnement juridique. Cette solution permet aux associations de maîtriser leurs dépenses tout en utilisant un document fiable et professionnel.
Quels sont les délais pour finaliser la dissolution d'une association ?
Les délais pour finaliser la dissolution d'une association dépendent principalement de la rapidité de rédaction du procès-verbal et de la déclaration en préfecture. En général, la procédure peut être réalisée en quelques semaines. Un procès-verbal incomplet peut retarder les démarches. Le modèle Captain.legal permet de produire rapidement un document clair et complet, facilitant le respect des délais.
Le procès-verbal de dissolution d'association a-t-il une valeur juridique ?
Oui, le procès-verbal de dissolution d'association a une valeur juridique essentielle. Il constitue la preuve officielle de la décision collective de dissolution et peut être exigé par l'administration ou les partenaires. Le modèle Captain.legal respecte les usages associatifs et renforce la sécurité juridique de la démarche.
Quelle différence entre dissolution d'association et mise en sommeil ?
La dissolution d'association met définitivement fin à l'existence juridique de la structure, tandis que la mise en sommeil correspond à une suspension temporaire d'activité. Le procès-verbal de dissolution est indispensable dans le premier cas. Le modèle Captain.legal permet de bien distinguer ces situations et d'éviter toute confusion administrative.
Que risque une association sans procès-verbal de dissolution conforme ?
Sans procès-verbal de dissolution conforme, l'association peut rester juridiquement active, exposant les dirigeants à des obligations et responsabilités inutiles. Cela peut entraîner des complications fiscales ou administratives. Utiliser le modèle Captain.legal permet de sécuriser la procédure et de limiter ces risques.
Pourquoi utiliser le modèle Captain.legal pour dissoudre une association ?
Le modèle Captain.legal pour procès-verbal de dissolution d'association permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs de forme. Il est simple, conforme et immédiatement utilisable. Il met en avant la décision officielle de dissolution, élément central pour clôturer sereinement la vie associative.
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Pouvoir de représentation pour l'assemblée de l'association
Vous êtes membre d'une association et vous ne pouvez vous présenter à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour que l'association prenne en compte votre vote vous pouvez mandater un autre membre qui votera en votre nom en lui donnant un pouvoir lors de l'AG.
Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
Suite à une assemblée générale extraordinaire, les membres de l'association ont décidé de dissoudre l'association. Vous contactez la préfecture pour lui signifier la dissolution de l'association en joignant une copie du procès-verbal de l'assemblée générale.
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