Déclaration de dissolution d'une association - PDF et Word
L'assemblée générale extraordinaire de votre association vient de décider la dissolution de l'association. Pour enregistrer cette décision de dissolution en préfecture vous devez envoyer un dossier complet de déclaration de dissolution d'association au préfet.
Nous vous proposons de personnaliser le courrier qui accompagnera votre dossier de dissolution. Ce modèle de déclaration de dissolution d'association peut être téléchargé et imprimé au format PDF et Word.
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Envoi du dossier de dissolution de l'association en préfecture
L'envoi du dossier de déclaration de dissolution d'une association doit respecter un certain formalisme, c'est pourquoi nous vous conseillons de prendre connaissance des informations ci-dessous. En effet, nous expliquons comment dissoudre une association, ce que contient le dossier de dissolution à envoyer à la préfecture, ce qu'est le formulaire Cerfa 13972*3 et nous vous donnons un exemple de courrier pour accompagner votre dossier à la préfecture.
1. Comment dissoudre une association ?
Vous devez faire les choses dans l'ordre. Donc, tout d'abord l'association doit se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution de l'association. Suite à cette réunion, vous dressez un procès-verbal de décision de dissolution d'association. Vous devez également remplir le formulaire administratif Cerfa N°13972*3. Suite à quoi, vous pouvez envoyer votre dossier à la préfecture pour enregistrement de la dissolution.
2. Que contient le dossier de dissolution à envoyer à la préfecture ?
Le dossier de déclaration de dissolution de votre association à envoyer à la préfecture comprend les éléments suivants :
- le procès-verbal de décision de dissolution d'association signé par tous les membres du Bureau ou au minimum par le Président et un autre dirigeant ;
- le formulaire administratif Cerfa N°13972*3 ;
- le courrier accompagnant le dossier, (Lettre à la préfecture) ;
- un exemplaire des statuts de l'association mis à jour et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
- une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à l'adresse
complète du Président de l'association pour l'envoi du récépissé.
3. Une démarche facultative, mais recommandée
La déclaration de dissolution d'une association n'est pas un acte juridique prévu par la législation française. A ce titre, elle n'est pas obligatoire, mais nous vous recommandons fortement de déclarer cette dissolution ce qui permet de mettre un terme définitif à l'association. De plus, la publication de cette dissolution au journal officiel via le formulaire Cerfa 13972*3 permet d'en informer les tiers.
Si vous souhaitez effectuer la procédure de dissolution de votre association, vous pouvez vous rendre sur le site des services publics en choisissant la e-dissolution.
4. Le formulaire Cerfa 13972*3
Ce formulaire administratif, que vous pouvez remplir sur le site service-public.fr est un élément important et obligatoire pour dissoudre votre association. Il s'agit d'un formulaire qui permet de déclarer certaines modifications concernant le titre, l'objet, l'adresse du siège social, la dissolution, l'adresse de gestion ou encore d'autres modifications statutaires d'une association. En remplissant le Cerfa 13972*3, vous aurez la possibilité de choisir si vous souhaitez que la dissolution de l'association fasse l'objet d'une publication au JOAFE.
Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
5. Exemple de courrier accompagnant votre dossier en préfecture
Notre service en ligne vous permet de créer le courrier accompagnant votre dossier de dissolution d'une association et ceci en moins de 5 minutes. Ce courrier prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, la déclaration de dissolution de l'association est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce qu'une association doit déclarer sa dissolution en préfecture ?
Oui, la déclaration de dissolution en préfecture est obligatoire pour toute association loi 1901 qui a été préalablement déclarée. Cette formalité doit être effectuée dans un délai de 3 mois suivant la dissolution votée en assemblée générale extraordinaire. La déclaration se fait auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social, ou en ligne via le guichet unique des associations. L'absence de déclaration maintient fictivement l'existence juridique de l'association, ce qui peut poser des problèmes de responsabilité. Le modèle Captain.legal vous guide dans la préparation du dossier complet pour cette démarche administrative essentielle.
Comment dissoudre une association loi 1901 légalement ?
Pour dissoudre légalement une association loi 1901, plusieurs étapes sont nécessaires : convoquer une assemblée générale extraordinaire spécifiquement dédiée à la dissolution, voter la dissolution selon les modalités prévues aux statuts (généralement à la majorité qualifiée ou à l'unanimité), nommer un liquidateur chargé de clôturer les comptes et régler les dettes, établir un procès-verbal de dissolution, puis déclarer la dissolution en préfecture dans les 3 mois. Les statuts peuvent prévoir des conditions spécifiques qu'il faut respecter scrupuleusement. Captain.legal fournit tous les modèles nécessaires pour chaque étape de cette procédure complexe.
Quel est le délai pour déclarer la dissolution d'une association ?
Le délai légal pour déclarer la dissolution d'une association en préfecture est de 3 mois maximum à compter de la date de l'assemblée générale qui a voté la dissolution. Ce délai doit être impérativement respecté pour éviter toute sanction administrative. La déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n°13972*03 ou directement en ligne sur le site du guichet unique des associations. Un récépissé de déclaration vous sera ensuite délivré, confirmant la radiation officielle de l'association. Le modèle Captain.legal vous alerte sur ces délais critiques et vous accompagne dans le respect de cette obligation temporelle stricte.
Peut-on dissoudre une association sans assemblée générale ?
Non, sauf exceptions très rares, la dissolution d'une association nécessite obligatoirement une assemblée générale extraordinaire. Les statuts de l'association définissent les conditions de vote (quorum, majorité requise). Les seules exceptions concernent les dissolutions judiciaires prononcées par un tribunal ou les dissolutions administratives ordonnées par l'État pour motif grave. Une dissolution décidée sans respecter la procédure statutaire serait nulle et sans effet juridique. Même pour une association inactive, la procédure formelle doit être suivie. Captain.legal propose des modèles de convocation et de procès-verbal adaptés pour organiser cette assemblée en toute conformité.
Quel est le coût de la dissolution d'une association ?
La déclaration de dissolution d'une association en préfecture est gratuite, aucun frais administratif n'est perçu. Cependant, des coûts indirects peuvent exister : frais de convocation des membres (envois postaux), honoraires d'avocat ou expert-comptable si vous faites appel à leurs services (entre 400 et 1000 €), publication dans un journal d'annonces légales si nécessaire (environ 150 €), et frais du liquidateur si rémunéré. Captain.legal propose une solution économique : des modèles juridiquement validés à tarif accessible vous permettant de gérer vous-même toute la procédure de dissolution, évitant ainsi les honoraires professionnels élevés.
Faut-il nommer un liquidateur pour dissoudre une association ?
Oui, la nomination d'un liquidateur est obligatoire lors de la dissolution d'une association. Le liquidateur, généralement désigné par l'assemblée générale qui vote la dissolution, a pour mission de clôturer les comptes, régler les dettes, recouvrer les créances, vendre les actifs si nécessaire, et répartir le boni de liquidation conformément aux statuts. Il peut s'agir d'un membre du bureau (souvent le président ou trésorier) ou d'une personne extérieure. Le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation et signe la déclaration de dissolution. Le modèle Captain.legal inclut les clauses de nomination du liquidateur et définit précisément ses pouvoirs et responsabilités.
Quelle différence entre dissolution et radiation d'une association ?
La dissolution est la décision volontaire des membres de mettre fin à l'existence de l'association, votée en assemblée générale extraordinaire. C'est un acte juridique positif qui déclenche la phase de liquidation. La radiation, quant à elle, est l'acte administratif par lequel la préfecture supprime l'association du registre officiel suite à la déclaration de dissolution. La radiation intervient donc après la dissolution et la liquidation. Une association peut également être radiée d'office par l'administration en cas d'inactivité prolongée ou d'irrégularités graves. Captain.legal vous accompagne dans toutes ces démarches pour éviter toute confusion entre ces deux étapes distinctes.
Est-ce que les dettes disparaissent avec la dissolution d'une association ?
Non, la dissolution d'une association n'efface pas automatiquement ses dettes. Au contraire, le liquidateur a pour mission prioritaire de régler tous les passifs (dettes, factures impayées, engagements contractuels) avant de procéder à la clôture définitive. Si l'actif est insuffisant, les créanciers peuvent poursuivre les dirigeants qui ont engagé des dépenses au-delà des ressources disponibles ou commis des fautes de gestion. Les membres de l'association ne sont personnellement responsables qu'en cas de faute prouvée. C'est pourquoi une liquidation rigoureuse est essentielle. Le modèle Captain.legal vous guide pour organiser méthodiquement cette phase de liquidation et protéger les responsables.
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