Quittance de loyer - Modèle Word et PDF
La quittance de loyer est un document qui permet au locataire de justifier du paiement du loyer et des charges, ce qui évite toute future contestation de la part du bailleur. C'est un document qu'il convient de rédiger avec rigueur et conformément à la législation française et notamment la loi du 6 juillet 1989 et celle du 24 mars 2014 concernant les relations entre bailleurs et locataires.
En 2 minutes, notre formulaire de création de quittance en ligne vous permet de créer une quittance personnalisée et ensuite de la télécharger au format Microsoft Word, Adobe Reader PDF ou Texte RTF.
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Quittance de loyer
En cliquant sur remplir le modèle, vous accédez à un formulaire automatique de création de quittance de loyer. Nous vous posons des questions sur le bailleur, le locataire, les sommes versées, la date de réception du paiement et votre quittance de loyer est personnalisée et prête à télécharger.
1. Qu'est-ce que c'est ?
Une quittance de loyer est un document sous forme papier qui est mis à la disposition du locataire et qui prouve que celui-ci à bien effectuer le paiement de son loyer et des charges locatives liées à l'utilisation du logement durant une période donnée. Avec l'accord du locataire, cette quittance de loyer peut prendre une forme dématérialisée, c'est à dire que le bailleur peut transmettre une quittance de loyer sous forme électronique (email, messagerie .. format PDF, DOC ..).
2. Que contient-elle ?
La quittance de loyer doit obligatoirement contenir le nom et l'adresse du propriétaire et du locataire, le montant du loyer et des charges locatives payés par le locataire, la période concernant le paiement et la signature du propriétaire du logement. Le législateur précise que la quittance de loyer doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
3. Quand la rédiger ?
La délivrance d'une quittance de loyer n'est pas forcément automatique. En effet, le bailleur doit délivrer une quittance de loyer à la demande du locataire, dans ce cas, le propriétaire à obligation de lui remettre ce document. La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire et ceci après le paiement total du loyer et des charges locatives concernant le logement loué. Le régime de la quittance de loyer a été modifié par la loi du 24 mars 2014.
4. Exemple de quittance de loyer
Notre service vous permet de créer une quittance automatiquement. Pour ce faire, vous cliquez sur les zones à modifier pour personnaliser votre quittance de loyer. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger votre quittance (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
5. Questions / Réponses
La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur se doit uniquement de délivrer une quittance de loyer à un locataire qui en fait expressément la demande. D'autre part, cette quittance de loyer ne peut être adressée au locataire que si celui s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges de la période concernée par la quittance.
L'Article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire en faisant la demande.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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