Congé au locataire pour vente d'un logement vide
Lorsqu'un bailleur souhaite vendre le logement qu'il loue en location vide, il doit notifier au locataire son congé et ceci au minimum 6 mois avant l'échéance du bail. Sans cette notification, le bail est reconduit automatiquement et le locataire peut rester dans les lieux.
Le modèle de courrier que nous vous proposons de personnaliser est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15 II qui précise les conditions de notification du locataire en cas de vente d'un logement vide.
Une fois personnalisé, vous pouvez télécharger et imprimer votre document pour l'envoyer à votre locataire.
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Congé au locataire pour vente - Logement loué non meublé
La différence principale de la location vide avec la location meublée est que le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. En effet, celui-ci dispose d'un droit de préemption et est donc prioritaire sur la vente du logement loué.
1. Quand utiliser ce document ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque vous souhaitez vendre un logement actuellement en location non meublée.
Dans ce cas, vous devez notifier le congé au locataire 6 mois avant la fin de son bail.
2. Forme et contenu
A. La forme
Le congé donné au locataire pour vente du logement peut être notifié :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- par acte d'huissier ;
- par remise en main propre avec récépissé ou émargement.
B. Le contenu
Pour que le locataire puisse faire un choix concernant l'achat de ce logement, le congé doit indiquer :
- le prix de vente du logement ;
- les conditions de vente du logement.
L'article 15 II précise que :
« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »
De plus, le législateur impose au bailleur de reproduire dans son courrier de congé, une partie de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit plus précisément des 5 premiers alinéas de l'article 15-2 sous peine de nullité de la notification au locataire.
3. Logement meublé et logement vide
Si votre logement est loué meublé et non vide, les règles de notification du locataire sont différentes. Dans ce cas, vous devrez utiliser notre modèle de congé pour vente de logement meublé.
Les principales différences sont les suivantes :
Logement vide : notification du locataire 6 mois avant la fin du bail.
Logement vide : la notification du locataire vaut offre de vente.
Logement meublé : notification du locataire 3 mois avant la fin du bail.
Logement meublé: la notification du locataire ne vaut pas offre de vente.
4. Références juridiques
Le droit applicable en matière de congé au locataire d'un logement loué vide est l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
5. Modèle de congé au locataire pour vente - PDF et WORD
Captain.legal vous propose un service de création automatique de documents juridiques. Pour obtenir votre lettre de congé pour la vente d'un logement loué vide, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons et votre document prend forme en quelques minutes. Simple et efficace !
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