Congé au locataire pour vente d'un logement vide
Lorsqu'un bailleur souhaite vendre le logement qu'il loue en location vide, il doit notifier au locataire son congé et ceci au minimum 6 mois avant l'échéance du bail. Sans cette notification, le bail est reconduit automatiquement et le locataire peut rester dans les lieux.
Le modèle de courrier que nous vous proposons de personnaliser est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15 II qui précise les conditions de notification du locataire en cas de vente d'un logement vide.
Une fois personnalisé, vous pouvez télécharger et imprimer votre document pour l'envoyer à votre locataire.
Conforme
+ de 25.000 clients
Économique
Sécurisé
Congé au locataire pour vente - Logement loué non meublé
La différence principale de la location vide avec la location meublée est que le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. En effet, celui-ci dispose d'un droit de préemption et est donc prioritaire sur la vente du logement loué.
1. Quand utiliser ce document ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque vous souhaitez vendre un logement actuellement en location non meublée.
Dans ce cas, vous devez notifier le congé au locataire 6 mois avant la fin de son bail.
2. Forme et contenu
A. La forme
Le congé donné au locataire pour vente du logement peut être notifié :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- par acte d'huissier ;
- par remise en main propre avec récépissé ou émargement.
B. Le contenu
Pour que le locataire puisse faire un choix concernant l'achat de ce logement, le congé doit indiquer :
- le prix de vente du logement ;
- les conditions de vente du logement.
L'article 15 II précise que :
« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »
De plus, le législateur impose au bailleur de reproduire dans son courrier de congé, une partie de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit plus précisément des 5 premiers alinéas de l'article 15-2 sous peine de nullité de la notification au locataire.
3. Logement meublé et logement vide
Si votre logement est loué meublé et non vide, les règles de notification du locataire sont différentes. Dans ce cas, vous devrez utiliser notre modèle de congé pour vente de logement meublé.
Les principales différences sont les suivantes :
Logement vide : notification du locataire 6 mois avant la fin du bail.
Logement vide : la notification du locataire vaut offre de vente.
Logement meublé : notification du locataire 3 mois avant la fin du bail.
Logement meublé: la notification du locataire ne vaut pas offre de vente.
4. Références juridiques
Le droit applicable en matière de congé au locataire d'un logement loué vide est l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
5. Modèle de congé au locataire pour vente - PDF et WORD
Captain.legal vous propose un service de création automatique de documents juridiques. Pour obtenir votre lettre de congé pour la vente d'un logement loué vide, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons et votre document prend forme en quelques minutes. Simple et efficace !
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Est-ce que le congé au locataire pour vente est possible en location vide ?
Oui, un bailleur peut notifier un congé pour vente lorsque le logement est loué vide et que la vente est prévue à l'échéance du bail. La règle clé est que le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant la fin du contrat. Le courrier doit respecter les exigences de la loi du 6 juillet 1989, sinon le bail peut être reconduit. Avec Captain.legal, vous remplissez un formulaire guidé et obtenez une lettre prête à signer, conforme et personnalisée, en quelques minutes.
Comment respecter le préavis de 6 mois pour un congé pour vente ?
Le point important n'est pas la date d'envoi, mais la date de réception par le locataire. Anticipez pour que le préavis de 6 mois soit respecté avant l'échéance du bail. En pratique, envoyez la notification suffisamment tôt et conservez les preuves de remise. Captain.legal génère un modèle clair avec les mentions utiles, pour limiter les erreurs de calendrier et sécuriser votre procédure de congé au locataire pour vente.
Quel contenu doit contenir la lettre de congé au locataire pour vente ?
Pour être valable, la lettre doit indiquer le motif (la vente), la date de fin de bail visée, et surtout le prix et les conditions de la vente projetée. Sans ces éléments, la notification peut être jugée nulle. Il faut aussi veiller à intégrer les mentions légales attendues pour informer correctement le locataire. Le modèle Captain.legal vous aide à ne rien oublier, avec un document personnalisable, prêt à imprimer et à envoyer.
Peut-on envoyer le congé pour vente par email ou faut-il un courrier LRAR ?
En location vide, l'email seul est risqué car il ne garantit pas une preuve solide de réception. Les voies classiques sont la lettre recommandée avec avis de réception, l'acte d'huissier, ou la remise en main propre contre récépissé. L'objectif est de prouver que le locataire a bien reçu le congé dans les délais. Captain.legal fournit un courrier prêt à l'envoi, avec une structure adaptée à ces modes de notification.
Faut-il mentionner le prix et les conditions de vente dans le congé locataire ?
Oui. En congé au locataire pour vente d'un logement vide, le prix et les conditions de vente doivent figurer dans la notification, sinon elle peut être annulée. Ces informations permettent au locataire de se positionner en connaissance de cause et d'exercer, le cas échéant, son droit de priorité. Le générateur Captain.legal vous guide sur ces champs (prix, conditions, description utile), puis vous permet de télécharger votre document au format Word et PDF.
Comment fonctionne le droit de préemption après un congé au locataire pour vente ?
En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. Cela signifie qu'il est prioritaire pour acheter le logement aux conditions indiquées. L'offre est en principe valable pendant les deux premiers mois du préavis, puis la procédure continue si le locataire ne se positionne pas. Pour éviter les oublis de mentions, Captain.legal propose un modèle conforme qui intègre les éléments attendus pour déclencher correctement ce mécanisme.
Quelle différence entre congé pour vente en logement vide et en logement meublé ?
La différence majeure est que, pour un logement loué vide, le congé pour vente vaut offre de vente et déclenche un droit de préemption pour le locataire. Pour un logement meublé, le congé n'a pas cette valeur d'offre et le préavis est en général plus court (souvent 3 mois). Avant d'utiliser un modèle, vérifiez bien le type de location. Captain.legal propose des documents distincts selon votre situation, pour rester conforme.
Que risque le bailleur si le congé pour vente est irrégulier ou hors délai ?
Si le congé au locataire pour vente est envoyé trop tard ou s'il manque des mentions essentielles (prix, conditions, mentions légales), il peut être déclaré nul. Résultat fréquent: le bail est reconduit et le locataire peut rester dans les lieux, ce qui retarde la vente. Dans certains cas, un contentieux peut s'ouvrir. Pour réduire ce risque, Captain.legal aide à produire un courrier complet et cohérent, avec une personnalisation guidée et des formats prêts à signer.
D'autres questions ? Créez votre document maintenant
Commencer
Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.
Inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG du syndic
Comment demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de votre prochaine AG ? Quels délais respecter et comment formuler la demande ? Voici un guide pratique pour bien comprendre vos droits en tant que copropriétaire.
Mandat de représentation à l'assemblée générale d'une SCI
Ce modèle de mandat de représentation à l'AG d'une société civile immobilière permet de se faire représenter à l'assemblée générale de la SCI. Document PDF et Word à télécharger.
Signalement de trouble et non-respect du règlement de copropriété
La vie en copropriété peut offrir confort et sécurité, mais elle n'est pas sans son lot de défis. Les troubles de voisinage et le non-respect des règles de copropriété figurent parmi les problèmes les plus fréquents.
Convocation à l'assemblée générale d'une SCI
Pour pouvoir convoquer une assemblée générale de SCI, vous devez envoyer une convocation aux différents associés. Ce modèle de convocation à l'assemblée générale d'une SCI est à personnaliser en ligne.
Contester une décision prise lors de l'AG des copropriétaires
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision votée en assemblée générale de copropriété ? Découvrez vos droits et les démarches pour contester efficacement cette décision.
Lettre de référence pour locataire - Recommander un locataire
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la lettre de référence pour locataire, son utilité, son contenu, et comment bien la rédiger pour éviter les erreurs !
