Mise en demeure pour facture impayée – Modèle PDF et Word

C'est le dernier avertissement avant les sanctions

Dans cet article, on vous explique ce qu’est une mise en demeure, comment la rédiger efficacement, et on vous offre un modèle prêt à l’emploi en PDF et en Word. Oui, le Captain pense à tout.

1. C’est quoi une mise en demeure exactement ?

La mise en demeure, c’est le dernier avertissement avant sanctions. Juridiquement, elle marque le point de départ officiel d’un contentieux. On y rappelle la dette, on exige le paiement sous un délai précis, et on prévient qu’en cas de non-paiement, une procédure pourra être lancée.

Ce n’est ni une menace ni une déclaration de guerre, mais plutôt un signal fort. La loi française (article 1344 du Code civil) la reconnaît comme une étape formelle indispensable avant de saisir un juge.

Le conseil du Captain : Ne négligez pas cette étape. Une mise en demeure bien envoyée, c’est souvent la meilleure relance juridique qu’on puisse faire sans frais d'avocat.

2. Les mentions obligatoires dans une mise en demeure

Pour être valable, la mise en demeure doit être bien ficelée. Voici ce qu’elle doit impérativement contenir :

- Vos coordonnées complètes (raison sociale, adresse, SIREN)

- Les coordonnées du débiteur

- Le rappel précis de la facture impayée (numéro, date, montant TTC)

- La date d’échéance dépassée

- Une formule claire de mise en demeure avec un délai accordé (souvent 8 ou 15 jours)

- La mention d’un recours judiciaire possible en cas d’inaction

Une lettre vague ou trop agressive risque de se retourner contre vous.

Le conseil du Captain : Mieux vaut partir d’un modèle juridique solide, rédigé par des pros, que d’écrire sa mise en demeure au feeling !

3. Quand envoyer votre courrier de mise en demeure ?

Pas besoin d’attendre six mois. Une mise en demeure s’envoie dès que la situation devient sérieuse : échéance dépassée + relances restées sans réponse. Ne laissez pas traîner.

Quelques repères :

- La loi impose souvent un délai de paiement à 30 jours après la livraison (sauf accord différent)

- Si la facture n’est pas réglée à J+31 et que vos relances sont ignorées, vous pouvez envoyer la lettre

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. C’est votre preuve juridique, à garder précieusement.

Le conseil du Captain : En cas de litige, c’est la date de réception de la mise en demeure qui déclenche le point de départ du contentieux. Ne zappez pas l’envoi en recommandé !

4. Télécharger un modèle de mise en demeure – PDF et Word (version pro)

Le Captain a préparé un modèle professionnel de mise en demeure pour facture impayée, prêt à être rempli et envoyé.

Il est disponible en version Word (.docx) pour modification facile, et en PDF pour impression directe.

📄 👉 Accéder au modèle sur Captain Legal

💸 Tarif : quelques euros pour un document prêt à l’emploi, mis à jour juridiquement, utilisé par des centaines d’entreprises et indépendants chaque mois.

Le conseil du Captain : Un bon modèle, c’est un bon début pour faire valoir vos droits sans erreur juridique. Le tarif est largement rentabilisé si le client règle sa dette après réception.

Et après la mise en demeure, on fait quoi ?

Si malgré la mise en demeure, votre débiteur fait toujours la sourde oreille, vous pouvez :

- Lancer une procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire (procédure rapide)

- Faire appel à un huissier de justice

Agissez vite. Plus vous attendez, plus vous donnez l’impression de ne pas prendre la situation au sérieux – et les débiteurs le sentent.

5. La conclusion du Captain - Mise en demeure

Une mise en demeure, c’est bien plus qu’une lettre de relance : c’est une étape juridique importante, qui montre que vous êtes prêt à défendre vos droits.

En utilisant un modèle de qualité professionnelle, vous vous assurez de respecter toutes les règles légales, tout en maximisant vos chances de recouvrement. Et si vous avez besoin d’aller plus loin, le site Captain Legal peut vous accompagner à chaque étape.