Mise en demeure pour facture impayée – Modèle PDF et Word
Votre client fait le mort après la livraison ? Une facture impayée peut vite devenir un boulet, surtout quand les relances restent sans réponse. Avant de sortir l’artillerie judiciaire, il existe une étape redoutablement efficace : la rédaction d'une mise en demeure. En plus d’être légalement reconnue, elle permet souvent de débloquer la situation sans passer par la case tribunal.
Dans cet article, le Captain vous explique comment rédiger une mise en demeure claire et efficace, quand l’envoyer, ce qu’elle doit contenir, et surtout, vous propose un modèle professionnel au format Word et PDF – à télécharger depuis notre site (payant mais ultra complet). Bref, tout ce qu’il faut pour reprendre le contrôle face aux mauvais payeurs.
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C'est le dernier avertissement avant les sanctions
Dans cet article, on vous explique ce qu’est une mise en demeure, comment la rédiger efficacement, et on vous offre un modèle prêt à l’emploi en PDF et en Word. Oui, le Captain pense à tout.
1. C’est quoi une mise en demeure exactement ?
La mise en demeure, c’est le dernier avertissement avant sanctions. Juridiquement, elle marque le point de départ officiel d’un contentieux. On y rappelle la dette, on exige le paiement sous un délai précis, et on prévient qu’en cas de non-paiement, une procédure pourra être lancée.
Ce n’est ni une menace ni une déclaration de guerre, mais plutôt un signal fort. La loi française (article 1344 du Code civil) la reconnaît comme une étape formelle indispensable avant de saisir un juge.
Le conseil du Captain : Ne négligez pas cette étape. Une mise en demeure bien envoyée, c’est souvent la meilleure relance juridique qu’on puisse faire sans frais d'avocat.
2. Les mentions obligatoires dans une mise en demeure
Pour être valable, la mise en demeure doit être bien ficelée. Voici ce qu’elle doit impérativement contenir :
- Vos coordonnées complètes (raison sociale, adresse, SIREN)
- Les coordonnées du débiteur
- Le rappel précis de la facture impayée (numéro, date, montant TTC)
- La date d’échéance dépassée
- Une formule claire de mise en demeure avec un délai accordé (souvent 8 ou 15 jours)
- La mention d’un recours judiciaire possible en cas d’inaction
Une lettre vague ou trop agressive risque de se retourner contre vous.
Le conseil du Captain : Mieux vaut partir d’un modèle juridique solide, rédigé par des pros, que d’écrire sa mise en demeure au feeling !
3. Quand envoyer votre courrier de mise en demeure ?
Pas besoin d’attendre six mois. Une mise en demeure s’envoie dès que la situation devient sérieuse : échéance dépassée + relances restées sans réponse. Ne laissez pas traîner.
Quelques repères :
- La loi impose souvent un délai de paiement à 30 jours après la livraison (sauf accord différent)
- Si la facture n’est pas réglée à J+31 et que vos relances sont ignorées, vous pouvez envoyer la lettre
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. C’est votre preuve juridique, à garder précieusement.
Le conseil du Captain : En cas de litige, c’est la date de réception de la mise en demeure qui déclenche le point de départ du contentieux. Ne zappez pas l’envoi en recommandé !
4. Télécharger un modèle de mise en demeure – PDF et Word (version pro)
Le Captain a préparé un modèle professionnel de mise en demeure pour facture impayée, prêt à être rempli et envoyé.
Il est disponible en version Word (.docx) pour modification facile, et en PDF pour impression directe.
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💸 Tarif : quelques euros pour un document prêt à l’emploi, mis à jour juridiquement, utilisé par des centaines d’entreprises et indépendants chaque mois.
Le conseil du Captain : Un bon modèle, c’est un bon début pour faire valoir vos droits sans erreur juridique. Le tarif est largement rentabilisé si le client règle sa dette après réception.
Et après la mise en demeure, on fait quoi ?
Si malgré la mise en demeure, votre débiteur fait toujours la sourde oreille, vous pouvez :
- Lancer une procédure d’injonction de payer au tribunal judiciaire (procédure rapide)
- Faire appel à un huissier de justice
Agissez vite. Plus vous attendez, plus vous donnez l’impression de ne pas prendre la situation au sérieux – et les débiteurs le sentent.
5. La conclusion du Captain - Mise en demeure
Une mise en demeure, c’est bien plus qu’une lettre de relance : c’est une étape juridique importante, qui montre que vous êtes prêt à défendre vos droits.
En utilisant un modèle de qualité professionnelle, vous vous assurez de respecter toutes les règles légales, tout en maximisant vos chances de recouvrement. Et si vous avez besoin d’aller plus loin, le site Captain Legal peut vous accompagner à chaque étape.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
Questions fréquentes
Comment rédiger une mise en demeure pour facture impayée efficace ?
Une mise en demeure pour facture impayée doit rappeler les éléments essentiels: identité des parties, numéro et date de facture, montant TTC, date d'échéance, relances déjà faites et demande de paiement. Fixez un délai clair et indiquez le mode de règlement. Mentionnez aussi ce qui arrivera en cas de non-paiement (recouvrement, procédure). Avec le modèle Captain.legal, vous obtenez une lettre prête à envoyer, personnalisable et cohérente, pour sécuriser votre démarche et accélérer le paiement.
Est-ce que la mise en demeure pour facture impayée est obligatoire ?
Elle n'est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement conseillée avant toute action de recouvrement. La mise en demeure formalise votre demande, prouve votre tentative de règlement amiable et fait souvent réagir le débiteur. Dans certains dossiers, elle facilite ensuite les démarches auprès d'un commissaire de justice ou du tribunal, car vous avez fixé un délai précis. Captain.legal vous propose un modèle conforme et simple, afin d'éviter une lettre trop vague ou incomplète.
Quel délai laisser au client après une mise en demeure de payer ?
Vous pouvez laisser un délai raisonnable, souvent entre 8 et 15 jours, selon la relation commerciale et l'urgence. L'important est d'indiquer une date limite précise de paiement et de conserver une preuve d'envoi. Si le débiteur paie partiellement, précisez ce qui reste dû et maintenez un nouveau délai. Le modèle Captain.legal vous aide à formuler ce calendrier sans ambiguïté, pour limiter les contestations et préparer la suite si besoin.
Peut-on envoyer une mise en demeure facture impayée par email ?
Oui, un email peut fonctionner pour une première formalisation, surtout si vous avez un accusé de réception ou une réponse du client. Mais pour une preuve plus solide, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre contre signature. Captain.legal génère un courrier clair, au bon format, que vous pouvez envoyer par la voie la plus sécurisée, avec des mentions adaptées au recouvrement.
Faut-il mettre des pénalités de retard dans la mise en demeure ?
Oui, vous pouvez rappeler les pénalités de retard prévues au contrat ou aux conditions de vente, et demander le paiement des intérêts de retard. Entre professionnels, il est aussi courant de réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque les conditions sont réunies. L'essentiel est de rester précis: base de calcul, date de départ et montant réclamé. Le modèle Captain.legal vous guide pour mentionner ces éléments sans alourdir la lettre, tout en restant crédible.
Quelle différence entre relance, mise en demeure et injonction de payer ?
La relance est un rappel amiable, sans caractère formel, utile pour préserver la relation. La mise en demeure est un courrier plus officiel: elle exige le paiement et fixe un délai, ce qui renforce votre position en cas de litige. L'injonction de payer est une procédure judiciaire: vous demandez au juge une ordonnance de paiement. Captain.legal vous aide à choisir le bon document au bon moment, pour éviter de brûler les étapes ou d'envoyer un courrier inadapté.
Combien coûte un modèle PDF et Word de mise en demeure sur Captain.legal ?
Le prix d'un modèle Captain.legal est généralement très inférieur à une rédaction sur mesure, tout en offrant un document complet et immédiatement disponible. Vous personnalisez en ligne, puis vous téléchargez votre mise en demeure au format PDF et Word, pratique pour modifier, imprimer et archiver. C'est une solution rapide pour gagner du temps, sécuriser les mentions essentielles et lancer une procédure de recouvrement sans frais disproportionnés.
Quelles conséquences si le client ne paie pas après la mise en demeure ?
Si le client ne paie pas, vous pouvez passer à une étape de recouvrement: mandat à un professionnel, intervention d'un commissaire de justice, ou procédure comme l'injonction de payer. Votre mise en demeure servira alors de preuve de votre demande et du délai accordé. Attendre trop longtemps peut aussi compliquer le dossier, notamment si la situation financière du débiteur se dégrade. Le modèle Captain.legal vous aide à agir vite et proprement, pour maximiser vos chances de paiement.
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