Convocation à un entretien préalable au licenciement
Introduction
Une entreprise ou un particulier qui souhaite procéder au licenciement d'un salarié, est dans l'obligation de le convoquer à une entretien préalable.
Le document que nous vous proposons de personnaliser et télécharger vous permet de générer automatiquement cette convocation par courrier conformémént aux règles du Code du travail.
Notre service automatique de création de documents juridiques vous permet de personnaliser votre propre courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement.
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement
Vous répondez à de simples questions et votre lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prend forme, vous pouvez ensuite la télécharger au format Word et PDF, puis l'imprimer. Simple et Pratique !
1. Qu'est-ce que c'est ?
Vous souhaitez licencier un salarié ?
En France, la procédure de licenciement individuel est encadrée conforméme à l'article L. 1232-2 du Code du travail. Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel, un employeur en France à l'obligation de convoquer son salarié avant toute décision de licenciement.
Cette convocation, formalisée par l'envoi d'un courrier au salarié, doit mentionner plusieurs éléments obligatoires que nous listons ci-dessous.
A NOTER : La convocation du salarié peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres à celui-ci.
2. Les mentions obligatoires
Conformément aux dispositions du Code du travail, la convocation d'un salarié à un entretien préalable au licenciement doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (l'intention non équivoque de licenciement) ;
- la date, l'heure et lieu de l'entretien ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise ou par un conseiller du salarié ;
- les coordonnées de l'inspection du travail ou de la mairie afin d'obtenir la liste des conseillers.
ATTENTION : le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien et la mention de cette possibilité doit toujours être présente dans le courrier de convocation. Sans cette mention, la procédure est irrégulière.
L'employeur doit prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation par le salarié et la date de l'entretien préalable au licenciement.
3. Références juridiques
Le droit applicable est celui du Code du travail et des articles L.1232-2 et suivants :
« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
4. L'entretien préalable au licenciement
Durant l'entretien avec le salarié, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement qu'il envisage, et recueillir les explications du salarié, en aucun cas il ne doit annoncer sa décision de licencier.
5. Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement
Ci-dessous, vous trouverez un exemple de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement obtenu avec notre formulaire de création automatique de documents juridiques.
Au terme du processus de création de ce courrier vous pouvez procéder au téléchargement au format Word et PDF.
Pourquoi choisir ce modèle ?
Document conforme à la législation française en vigueur
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❓ Questions fréquentes
Quel est le délai de convocation à un entretien préalable de licenciement ?
Le délai légal de convocation à un entretien préalable est de minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée (ou la remise en main propre) et la date de l'entretien. Ce délai permet au salarié de préparer sa défense et éventuellement de se faire assister. Le non-respect de ce délai peut entraîner l'annulation de la procédure de licenciement. Le modèle Captain.legal calcule automatiquement les délais légaux et vous guide pour respecter scrupuleusement la procédure, évitant ainsi tout risque de contentieux prud'homal.
Comment rédiger une lettre de convocation à un entretien préalable ?
La lettre de convocation doit obligatoirement contenir plusieurs mentions essentielles : l'objet de l'entretien (entretien préalable à un éventuel licenciement), la date, l'heure et le lieu de l'entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister, et les coordonnées où trouver la liste des conseillers du salarié. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le modèle personnalisable de Captain.legal intègre automatiquement toutes ces mentions obligatoires et vous évite les erreurs de forme qui pourraient invalider la procédure.
Est-ce qu'un employeur peut licencier sans entretien préalable ?
Non, l'entretien préalable est une étape obligatoire de la procédure de licenciement pour tout salarié en CDI, quelle que soit l'ancienneté ou le motif du licenciement (personnel ou économique). L'absence d'entretien préalable constitue un vice de procédure grave qui peut entraîner l'annulation du licenciement et le versement d'une indemnité au salarié pouvant atteindre un mois de salaire. Seuls les salariés en période d'essai peuvent être licenciés sans entretien préalable. Captain.legal vous accompagne dans le respect strict de cette procédure légale incontournable.
Peut-on envoyer la convocation par email ou courrier simple ?
Non, la convocation à l'entretien préalable doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge signée par le salarié. L'envoi par email ou courrier simple n'a aucune valeur juridique et constitue un vice de procédure. La LRAR permet de prouver la date de réception et donc le respect du délai de 5 jours ouvrables. Un simple email pourrait entraîner l'annulation du licenciement. Le modèle Captain.legal vous rappelle ces modalités d'envoi essentielles pour sécuriser juridiquement votre démarche.
Quel est le coût d'une lettre de convocation d'entretien préalable ?
Le coût d'une lettre de convocation varie selon la solution choisie. Faire rédiger ce document par un avocat coûte généralement entre 200 et 500 €. Des modèles gratuits existent en ligne, mais ils sont souvent incomplets ou non conformes aux dernières réglementations. Captain.legal propose une solution professionnelle à un tarif accessible : un modèle juridiquement validé, personnalisable en quelques minutes, et régulièrement mis à jour selon les évolutions législatives. Vous bénéficiez ainsi d'une sécurité juridique comparable à celle d'un avocat, sans les frais élevés.
Faut-il motiver le licenciement dans la lettre de convocation ?
Non, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne doit jamais mentionner les motifs du licenciement envisagé. Elle doit simplement indiquer qu'un entretien préalable à un éventuel licenciement est programmé. Les motifs seront exposés lors de l'entretien puis formalisés dans la lettre de licenciement qui sera envoyée au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien. Mentionner les motifs dans la convocation est une erreur qui pourrait être utilisée contre l'employeur. Le modèle Captain.legal respecte cette règle fondamentale pour protéger vos intérêts.
Comment calculer les 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable ?
Les 5 jours ouvrables se calculent à partir de la première présentation de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre), sans compter ce jour ni le jour de l'entretien. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés. Par exemple, si la lettre est présentée un lundi, l'entretien ne peut avoir lieu avant le lundi suivant. Les samedis sont considérés comme des jours ouvrables sauf si l'entreprise ne travaille pas ce jour-là. Captain.legal vous fournit un calculateur automatique intégré pour éviter toute erreur dans ce calcul crucial.
Est-ce que le salarié peut se faire assister à l'entretien préalable ?
Oui, le salarié a le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (délégué syndical, membre du CSE, collègue). Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou sans représentants du personnel, le salarié peut faire appel à un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. La lettre de convocation doit obligatoirement mentionner cette possibilité d'assistance et indiquer où consulter la liste des conseillers. Le modèle Captain.legal inclut automatiquement ces informations légales obligatoires.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
