Convocation à un entretien préalable au licenciement
Une entreprise ou un particulier qui souhaite procéder au licenciement d'un salarié, est dans l'obligation de le convoquer à une entretien préalable.
Le document que nous vous proposons de personnaliser et télécharger vous permet de générer automatiquement cette convocation par courrier conformémént aux règles du Code du travail.
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Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement
Vous répondez à de simples questions et votre lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prend forme, vous pouvez ensuite la télécharger au format Word et PDF, puis l'imprimer. Simple et Pratique !
1. Qu'est-ce que c'est ?
Vous souhaitez licencier un salarié ?
En France, la procédure de licenciement individuel est encadrée conforméme à l'article L. 1232-2 du Code du travail. Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou personnel, un employeur en France à l'obligation de convoquer son salarié avant toute décision de licenciement.
Cette convocation, formalisée par l'envoi d'un courrier au salarié, doit mentionner plusieurs éléments obligatoires que nous listons ci-dessous.
A NOTER : La convocation du salarié peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres à celui-ci.
2. Les mentions obligatoires
Conformément aux dispositions du Code du travail, la convocation d'un salarié à un entretien préalable au licenciement doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (l'intention non équivoque de licenciement) ;
- la date, l'heure et lieu de l'entretien ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise ou par un conseiller du salarié ;
- les coordonnées de l'inspection du travail ou de la mairie afin d'obtenir la liste des conseillers.
ATTENTION : le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien et la mention de cette possibilité doit toujours être présente dans le courrier de convocation. Sans cette mention, la procédure est irrégulière.
L'employeur doit prévoir un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation par le salarié et la date de l'entretien préalable au licenciement.
3. Références juridiques
Le droit applicable est celui du Code du travail et des articles L.1232-2 et suivants :
« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
4. L'entretien préalable au licenciement
Durant l'entretien avec le salarié, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement qu'il envisage, et recueillir les explications du salarié, en aucun cas il ne doit annoncer sa décision de licencier.
5. Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement
Ci-dessous, vous trouverez un exemple de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement obtenu avec notre formulaire de création automatique de documents juridiques.
Au terme du processus de création de ce courrier vous pouvez procéder au téléchargement au format Word et PDF.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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