Modèle reconnaissance de dette en Ligne - PDF et Word
Introduction
Faire signer une reconnaissance de dette à un proche (ami, membre de la famille ...) peut vous paraître déplacé ou gênant, mais sachez qu'avant toute chose ce document constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, En effet, comme les paroles s'envolent et les écrits restent, rédiger une reconnaissance de dette vous permettra de prouver à un tiers l'existence d'un prêt d'argent entre 2 personnes et non pas d'un don manuel.
Nous vous proposons un modèle de reconnaissance de dette entièrement personnalisé à télécharger au format Microsoft Word et Adobe PDF. Vous répondez à nos questions et votre document prend forme automatiquement en quelques minutes. Simple et Rapide !
Reconnaissance de dette entre particuliers ou professionnels
Nous vous renseignons ci-dessous sur la forme et le contenu de la reconnaissance de dette, nous expliquons dans quel cas vous devez choisir un acte authentique ou sous seing privé, nous abordons également la déclaration de ce prêt d'argent aux services de impôts et pour finir, nous vous donnons quelques conseils si le débiteur ne paie à l'échéance prévue.
1. La reconnaissance de dette : qu'est-ce que c'est ?
La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne (le débiteur ou l'emprunteur) s'engage à régler une somme d'argent à une autre personne (le créancier ou le prêteur). Acte sous seing privé ou acte authentique chez le notaire, ce document permet au créancier d'obtenir l'engagement du débiteur concernant le règlement de ses dettes envers le créancier avant une échéance définit dans la reconnaissance de dette. Il s'agit pour le prêteur d'une garantie qu'il pourra utiliser en cas de défaut de paiement du débiteur pour récupérer les sommes dues.
2. Que doit-elle contenir pour être valable ?
Pour être valide et reconnue devant les tribunaux, la reconnaissance de dette doit comporter les éléments suivants : - l'identité complète du débiteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ; - l'identité complète du créancier (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ; - le montant de la somme prêtée, en chiffres et en lettres ; - la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ; - le cas échéant : le taux d'intérêt qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure ; - la date et la signature du débiteur ;
Article 1376 du Code civil :
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
3. Rédiger un acte authentique ou un acte sous seing privé ?
Acte authentique : Vous pouvez faire appel à un notaire pour la rédaction d'une reconnaissance de dette. A SAVOIR : Ce document juridique doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour un montant supérieur à 1500 euros Acte sous seing privé : Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. Vous pouvez adopter ce type d'acte sous seing privé pour un montant inférieur à 1500 euros.
4. Pourquoi déclarer votre reconnaissance de dette aux impôts ?
Les formalités de déclaration aux impôts sont différentes en fonction du montant du prêts. En effet, dès lors qu'un prêt d'argent, assorti d'intérêt ou non, dépasse la somme de 760 euros, l'emprunteur se doit de remplir le formulaire de déclaration n°2062 de l'administration fiscale pour déclarer le montant du prêt aux impôts. Concernant la déclaration, les services fiscaux précisent : « La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d'un montant en principal supérieur à 760 € ».
5. Et si le débiteur ne paie pas, quels sont vos options ?
a. Mise en demeure de payer
Dans un premier temps, afin de récupérer les sommes dues, vous pouvez entamer une procédure amiable avec le débiteur. Dans ce cas, vous envoyez une mise en demeure de payer à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
b. Injonction de payer par huissier
L'injonction de payer est un acte délivré par un huissier de justice. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de faire condamner un débiteur à payer les sommes qu'il doit.
c. Tribunal d'Instance du lieu du domicile du créancier
A l'échéance prévue dans la reconnaissance de dette, le prêteur peut saisir le tribunal d'instance, une action en justice peut être ouverte de plein droit. Le tribunal d'instance est compétent pour les sommes dues inférieures à 10 000€, pour un montant supérieur il convient de saisir le tribunal de grande instance.
Pourquoi choisir ce modèle ?
Document conforme à la législation française en vigueur
Des milliers de clients nous font confiance
Solution abordable et professionnelle
Vos données sont entièrement protégées
4.9/5 - 142 votes
❓ Questions fréquentes
Est-ce qu'une reconnaissance de dette est obligatoire pour un prêt entre particuliers ?
Une reconnaissance de dette n'est pas obligatoire pour tous les prêts, mais elle est fortement recommandée dès que le montant dépasse 1500 euros. Pour un prêt supérieur à 1500€, la loi impose un acte notarié (acte authentique). Pour un montant inférieur, un acte sous seing privé suffit, mais avoir une trace écrite protège les deux parties en cas de litige.
Quel est le montant minimum pour établir une reconnaissance de dette ?
Il n'existe pas de montant minimum légal pour rédiger une reconnaissance de dette. Vous pouvez en établir une même pour 100 euros. Cependant, pour les prêts supérieurs à 760€, vous devez déclarer le prêt aux impôts via le formulaire 2062. Au-delà de 1500€, un acte notarié devient obligatoire.
Une reconnaissance de dette manuscrite est-elle valable ?
Oui, une reconnaissance de dette manuscrite est parfaitement valable juridiquement. Elle doit obligatoirement comporter : la signature manuscrite du débiteur, le montant écrit en chiffres ET en lettres par le débiteur lui-même, la date, et les identités complètes des deux parties. Ces éléments sont exigés par l'article 1376 du Code civil.
Combien de temps une reconnaissance de dette est-elle valable ?
Une reconnaissance de dette est valable pendant 5 ans à compter de la date d'échéance du remboursement. C'est le délai de prescription pour agir en justice. Si le débiteur ne paie pas dans ce délai, le créancier perd son droit d'action en justice. Il est donc crucial de faire valoir ses droits avant l'expiration de ce délai.
Faut-il enregistrer une reconnaissance de dette chez le notaire ?
Pour les montants supérieurs à 1500€, l'intervention d'un notaire est obligatoire (acte authentique). Pour les montants inférieurs, un acte sous seing privé suffit, mais vous pouvez choisir de faire authentifier le document chez un notaire pour lui donner plus de force juridique. L'acte notarié a force exécutoire immédiate.
Que faire si le débiteur refuse de signer la reconnaissance de dette ?
Si le débiteur refuse de signer, vous ne pouvez pas le forcer légalement. Cependant, vous pouvez : 1) Proposer de faire l'acte devant notaire pour plus de garanties, 2) Expliquer que c'est dans l'intérêt des deux parties, 3) Refuser d'octroyer le prêt sans reconnaissance écrite. Conservez toutes les preuves de virement ou de remise d'argent (relevés bancaires, SMS, emails).
Une reconnaissance de dette est-elle valable sans témoin ?
Oui, une reconnaissance de dette est parfaitement valable sans témoin. Les seuls éléments obligatoires sont : l'identité des parties, le montant en chiffres et en lettres écrit par le débiteur, la date d'échéance, et la signature manuscrite du débiteur. Les témoins peuvent néanmoins être ajoutés pour renforcer la preuve en cas de contestation.
Peut-on annuler une reconnaissance de dette après signature ?
Une fois signée, une reconnaissance de dette ne peut être annulée unilatéralement. Elle ne peut être annulée que : 1) Par accord mutuel des deux parties (acte de remise de dette), 2) En cas de vice du consentement (violence, dol, erreur), 3) Après remboursement complet de la dette. Le créancier doit alors remettre l'original au débiteur ou rédiger une attestation de remboursement.
✨ Prêt à créer votre document ?
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
