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Modèle d'Attestation de Domicile en PDF et Word

Déclarez sur l'honneur l'adresse où vous vivez, avec la date d'emménagement et votre statut (locataire, propriétaire ou hébergé). Utile pour la plupart des démarches administratives ; un justificatif reste exigé pour une carte d'identité, un passeport, un titre de séjour ou une carte grise.
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Une attestation de domicile est la déclaration écrite, datée et signée, par laquelle vous indiquez sur l'honneur l'adresse où vous vivez. Elle sert le plus souvent devant une mairie, une caisse, une mutuelle, une association ou un employeur qui demande votre adresse sans exiger de facture. Notre modèle s'adresse au particulier qui déclare son propre domicile, qu'il soit locataire, propriétaire ou hébergé. Il produit une page claire, avec la date d'emménagement, le statut d'occupation, le motif de la démarche et la liste des pièces jointes. Ce n'est pas une preuve universelle : certaines démarches réclament en plus un justificatif émis par un tiers, et cette page vous dit lesquelles avant que vous ne perdiez un rendez-vous.

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Qu'est-ce qu'une attestation de domicile ?

Juridiquement, c'est une déclaration unilatérale : vous seul la signez, vous seul vous engagez, et aucun tiers ne vient confirmer ce que vous écrivez. Le Code civil fixe le domicile au lieu du principal établissement (article 102 du Code civil), c'est-à-dire là où vous vivez réellement, pas là où vous recevez votre courrier par commodité. L'attestation reprend donc votre identité, votre date et votre lieu de naissance, l'adresse complète, la date depuis laquelle vous y habitez et le titre auquel vous occupez le logement. Elle se distingue du justificatif de domicile, qui émane d'un tiers (fournisseur d'énergie, opérateur, assureur, bailleur) et prouve l'adresse par lui-même. Les deux documents vont souvent ensemble, car l'attestation annonce et le justificatif confirme.

Deux voisins prêtent à confusion. L'attestation d'hébergement signée par la personne qui vous loge émane de l'hébergeant, qui certifie que vous vivez chez lui ; c'est un engagement pris pour un tiers, avec un régime pénal plus lourd. L'attestation de domiciliation du siège d'une association concerne une personne morale qui fixe son siège chez un membre ou dans un local. Le modèle présenté ici ne couvre que le cas d'une personne physique qui parle de son propre logement, et il se range parmi nos modèles pour les démarches administratives du quotidien.

Cadre juridique

Le texte central est l'article R. 113-8 du Code des relations entre le public et l'administration. Il pose une règle que beaucoup de guichets ignorent : la personne qui déclare son domicile dans une démarche administrative n'a pas à fournir de pièce justificative. La déclaration lui est alors opposable, tant qu'elle n'a pas notifié par écrit un nouveau domicile. Le même article énumère les exceptions, et elles sont importantes : certificat de nationalité française, titre d'identité, de voyage ou de séjour, certificat d'immatriculation d'un véhicule, attestation d'accueil, inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire. Pour ces démarches, l'attestation seule ne suffit jamais. Le texte permet aussi aux écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur d'exiger un justificatif lors de l'inscription.

Pour la carte d'identité et le passeport, la fiche officielle sur les justificatifs de domicile acceptés pour une carte d'identité ou un passeport exige une pièce de moins d'un an à vos nom et prénom : facture de téléphone, d'électricité, de gaz ou d'eau, quittance de loyer, titre de propriété, attestation d'assurance du logement, relevé de la Caf mentionnant les aides au logement. Elle précise que l'avis d'imposition n'est provisoirement plus accepté pour ces deux titres, et qu'un justificatif muni d'un code 2D-Doc ne peut pas être refusé.

Reste la question pénale, souvent mal posée. Le délit de fausse attestation de l'article 441-7 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) vise l'attestation établie pour un tiers, comme celle de l'hébergeant ; l'administration rappelle qu'une fausse déclaration faite pour soi-même relève plutôt de l'escroquerie ou de la fraude. L'article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende la fausse déclaration fournie pour obtenir d'un organisme public ou social un avantage indu. C'est ce texte que rappelle notre modèle, dans la logique de l'attestation sur l'honneur à remplir pour d'autres déclarations.

Quand utiliser une attestation de domicile ?

Le cas le plus courant reste la démarche administrative ordinaire où l'agent vous demande « un papier » pour l'adresse. Une mise à jour de dossier auprès d'une caisse, une demande auprès du centre communal d'action sociale ou une inscription à la cantine entrent dans le champ de l'article R. 113-8 : votre déclaration suffit en principe, et l'attestation lui donne une forme propre et datée. Les organismes privés suivent leurs propres règles, mais beaucoup acceptent une déclaration signée accompagnée d'une facture, qu'il s'agisse d'une mutuelle, d'un club sportif, d'une médiathèque ou d'un employeur qui met à jour votre fiche.

Le déménagement récent est la deuxième situation typique. Pendant les premières semaines, aucune facture n'arrive encore à la nouvelle adresse, alors que les démarches n'attendent pas. L'attestation, avec la date d'emménagement, comble ce creux, et le contrat de location ou l'acte de vente fait patienter jusqu'à la première facture. Troisième cas, la personne hébergée par ses parents ou par un ami : elle peut déclarer son domicile pour une démarche courante. Pour une carte d'identité, en revanche, la procédure change de main, car c'est l'hébergeant qui signe une attestation certifiant que vous vivez chez lui de manière stable ou depuis plus de 3 mois. Il y joint la copie de sa pièce d'identité et un justificatif à son nom, et aucun autre document ne doit alors vous être exigé.

Un cas limite mérite d'être signalé. La personne sans domicile stable ne peut pas attester d'une adresse qu'elle n'occupe pas : elle passe par l'élection de domicile auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé, que le deuxième alinéa de l'article 102 du Code civil prévoit expressément.

Les clauses clés de notre modèle

Le document s'ouvre sur votre nom et votre adresse en en-tête, puis sur le titre « Attestation de domicile sur l'honneur ». Le corps reprend votre identité complète avec la date et le lieu de naissance, puis l'adresse attestée, la date depuis laquelle vous y résidez, votre statut d'occupation (propriétaire, locataire ou hébergé gratuitement) et le type de logement. Une phrase indique le motif de l'attestation, que vous rédigez librement : l'organisme qui la reçoit sait ainsi à quelle démarche elle se rattache, ce qui évite qu'elle soit réutilisée hors contexte.

Vient ensuite le rappel pénal. Il cite le texte réellement applicable à une déclaration faite pour soi-même, sans exagérer les peines encourues. Le lieu et la date de signature suivent, avec votre nom et l'emplacement de la signature. Le document se termine par la liste des pièces jointes : la copie de votre pièce d'identité et un justificatif que vous choisissez parmi la facture de téléphone, d'électricité, d'eau ou l'avis d'imposition. Pour joindre une quittance de loyer établie au nom du locataire, une attestation d'assurance habitation ou un titre de propriété, il suffit de modifier cette ligne dans le fichier Word.

Comment remplir ce modèle d'attestation de domicile

Le questionnaire tient en sept écrans courts. Vous commencez par votre prénom et votre nom, tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité, puis l'adresse qui s'affiche en tête du document. L'écran suivant demande la date et le lieu de naissance ; pour une naissance à l'étranger, indiquez la ville et le pays. Vous saisissez ensuite l'adresse du domicile, en recopiant exactement celle de l'en-tête, et la date d'emménagement. Le statut d'occupation et le type de logement se choisissent en un clic. L'aide du statut vous prévient si vous êtes hébergé et que la démarche visée exige l'attestation de votre hébergeant.

Le motif s'écrit comme la suite d'une phrase : « l'inscription de mon fils à la cantine scolaire » ou « la mise à jour de mon dossier auprès de ma mutuelle ». Vous indiquez enfin le justificatif joint, la ville et la date de signature. L'aperçu se met à jour à chaque réponse, et le dernier écran rappelle les démarches pour lesquelles l'attestation ne suffit pas. Une fois le document généré, imprimez-le, signez-le à la main et joignez les pièces annoncées.

Les erreurs à éviter

L'erreur la plus fréquente consiste à présenter l'attestation seule pour une carte d'identité, un passeport ou une carte grise. Le dossier revient incomplet, et le rendez-vous en mairie est perdu. Vérifiez la liste des pièces de la démarche avant de vous déplacer. Deuxième piège, l'adresse divergente : un numéro d'appartement oublié dans le corps du texte alors qu'il figure en en-tête, ou un code postal faux sur l'une des deux mentions. Un agent attentif peut refuser une attestation dont les deux adresses ne coïncident pas. Le justificatif joint doit lui aussi porter la même adresse, faute de quoi l'écart entre les deux pièces saute aux yeux.

Viennent ensuite les erreurs de fond. Déclarer comme domicile une résidence secondaire, l'adresse d'un parent pour obtenir un collège de secteur ou un logement que l'on a quitté expose à des poursuites, même quand l'enjeu paraît mineur. L'hébergé qui joint une facture au nom de son hébergeant sans le dire laisse l'agent deviner ; mieux vaut cocher le bon statut et prévenir la personne qui vous loge. Enfin, une attestation trop ancienne inquiète : datez-la le jour où vous la remettez et refaites-la si le dossier traîne.

Les points clés à retenir

ART. R. 113-8 CRPA

Devant l'administration, votre déclaration suffit le plus souvent

Quand vous déclarez votre domicile dans une démarche administrative, l'article R. 113-8 du Code des relations entre le public et l'administration vous dispense de toute pièce justificative. La déclaration vous reste opposable tant que vous n'avez pas notifié par écrit un nouveau domicile. Les écoles peuvent toutefois exiger un justificatif à l'inscription, et les organismes privés, comme une banque ou une mutuelle, restent libres de leurs exigences.

TITRES D'IDENTITÉ

Pour une carte d'identité, l'attestation seule ne suffit pas

Le même article exclut plusieurs démarches de la dispense : titre d'identité, de voyage ou de séjour, carte grise, certificat de nationalité, attestation d'accueil. Pour une carte d'identité ou un passeport, il faut un justificatif de moins d'un an à vos nom et prénom, par exemple une facture d'électricité, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance habitation. Si vous êtes hébergé, c'est la personne qui vous loge qui signe l'attestation et joint un justificatif à son nom.

ART. 441-6 CP

Une fausse déclaration expose à deux ans de prison

Le modèle rappelle l'article 441-6 du Code pénal : une fausse déclaration faite pour obtenir d'un organisme public ou social un avantage indu est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Déclarer une résidence secondaire, l'adresse d'un parent pour un collège de secteur ou un logement déjà quitté vous expose à des poursuites. Le modèle vous fait aussi écrire le motif de l'attestation, qui la rattache à une démarche précise.

Questions fréquentes

Devant l'administration, oui dans la plupart des démarches. L'article R. 113-8 du Code des relations entre le public et l'administration dispense la personne qui déclare son domicile de toute pièce justificative, sauf pour un titre d'identité, de voyage ou de séjour, une carte grise, un certificat de nationalité, une attestation d'accueil ou l'inscription volontaire sur les listes électorales. Une école peut aussi exiger un justificatif à l'inscription. Les organismes privés, eux, restent libres de leurs exigences et demandent souvent une facture récente. Joindre une pièce quand vous en avez une évite pourtant un aller-retour. La déclaration reste opposable tant que vous n'avez pas signalé par écrit un nouveau domicile.

Rien ne vous en empêche pour une démarche courante : vous cochez le statut « Hébergé gratuitement » et votre déclaration vaut comme toute autre. Le schéma change pour une carte d'identité ou un passeport. C'est alors vos parents qui signent une attestation d'hébergement certifiant que vous vivez chez eux de manière stable ou depuis plus de 3 mois. Ils y joignent la copie de leur pièce d'identité et un justificatif de moins d'un an à leur nom. Vous présentez ces trois pièces au guichet, et aucun autre document ne doit vous être réclamé. Votre propre attestation reste utile ailleurs, par exemple pour une inscription à une activité municipale.

Aucun texte ne fixe de durée de validité à l'attestation elle-même. Elle décrit votre situation au jour de sa signature, et chaque organisme apprécie si elle est assez récente. Pour la carte d'identité et le passeport, c'est le justificatif qui compte, et il doit dater de moins d'un an au dépôt du dossier. D'autres démarches fixent leur propre exigence, parfois plus stricte, et le formulaire de l'organisme l'indique en général. En pratique, datez l'attestation du jour où vous la remettez. Si vous déménagez, refaites-la sans attendre : votre déclaration précédente reste opposable tant que vous n'avez pas notifié par écrit la nouvelle adresse.

Oui, le document généré se télécharge dans les deux formats. Le PDF convient pour imprimer et signer tel quel, ce qui reste le cas le plus fréquent. Le fichier Word permet d'ajuster une ligne, par exemple pour remplacer la facture annoncée par une quittance de loyer ou une attestation d'assurance habitation, ou pour ajouter un complément d'adresse. Imprimez ensuite la version finale et signez-la à la main, car une signature tapée au clavier ne prouve rien. Si votre démarche exige un autre écrit, comme une procuration ou une lettre à un organisme, le catalogue des modèles de documents juridiques rassemble les autres modèles, classés par thème.

Tout dépend de l'usage qui en est fait. Une fausse déclaration faite pour soi-même afin d'obtenir d'un organisme public ou social un avantage indu tombe sous l'article 441-6 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Selon l'administration, elle peut aussi constituer une escroquerie ou une fraude fiscale. L'hébergeant qui atteste faussement héberger quelqu'un commet le délit de fausse attestation de l'article 441-7 : un an et 15 000 euros d'amende, trois ans et 45 000 euros d'amende dans les cas aggravés. Une adresse de complaisance pour une carte scolaire ou une aide reste une fraude.

Elle le peut. Une banque n'est pas une administration, et la dispense de l'article R. 113-8 ne la concerne pas. Ses obligations de vigilance lui imposent de vérifier l'identité et l'adresse de ses clients, et la plupart exigent un justificatif émis par un tiers. L'attestation peut accompagner ce justificatif, notamment quand la facture est au nom d'un hébergeant, mais elle ne le remplace pas. En cas de refus d'ouverture de compte, la personne résidant en France et dépourvue de compte de dépôt peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, au titre du droit au compte.

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Mis à jour le 22 novembre 2026

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