Modèle d'attestation de porte-fort
Lors d'un décès, les héritiers doivent pouvoir effectuer des démarches et formalités administratives. L'attestation de porte-fort peut être réclamée par certaines administrations, banque et assurances, et toute entreprise privée auprès de laquelle vous entamerez une demande au nom des ayants-droit. Ainsi, le porte-fort pourra aisément percevoir les sommes dues aux héritiers par un ou plusieurs créanciers.
Pratique, cette attestation de porte-fort permet notamment à un héritier d'effectuer des démarches administratives aux noms de l'ensemble des héritiers parfois éloignés géographiquement.
En remplissant notre formulaire de création d'attestation de porte-fort, vous obtenez rapidement une attestation téléchargeable et modifiable au format Word et PDF.
L'attestation de porte-fort que vous vous apprêtez à rédiger vous engage et toute fausse déclaration peut être sévèrement punit par la loi :
La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses
déclarations en matière sociale (article L114-16-2 du Code de la Sécurité sociale, articles L313-1, L313-2, L441-1, L441-
6 et L441-7 du Code Pénal). Les avantages obtenus devront être reversés intégralement.
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Sécurisé
Responsabilité du porte-fort
ATTENTION : En vous portant « Fort et Caution » pour tous les héritiers, vous devenez personnellement responsable de
l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.
Il est de votre responsabilité de n'écarter de la succession aucun héritier, vous êtes en effet redevable de vos actions aux noms des héritiers, ils peuvent vous demander de rendre des comptes.
Qui peut se porter-fort dans une succession ?
Lors d'une succession, l'attestation de porte-fort n'est valide que si elle concerne un des héritiers du défunt. Si vous n'êtes pas héritier reconnu vous ne pouvez prétendre vous porter-fort et vous pouvez vous rendre coupable de fraudes ou de fausse déclaration.
Quelle est le contenu de l'attestation ?
Le contenu de l'attestation précise :
- l'identité du porte-fort ;
- l'identité du défunt ;
- que le porte-fort certifie sur l'honneur être héritier ;
- que le porte-fort s'engage au nom des cohéritiers.
Légaliser votre signature devant un officier d'état-civil
Certaines administrations peuvent vous réclamer de légaliser ce document en mairie afin qu'un officier d'état-civil vérifie votre signature et votre identité sur l'attestation de porte-fort.
Délivrance en mairie
Certaines mairies proposent de vous délivrer une attestation de porte-fort, il s'agira pour ces administrations de légaliser la signature de l'héritier et d'établir une attestation officielle.
Pour obtenir ce document, la mairie peut vous réclamer :
- Un justificatif de domicile ;
- L'acte de décès ;
- CNI du requérant et du défunt (si possible) ;
- Un acte de naissance du défunt.
Article 441-7 du Code Pénal
En application de l'article 441-7 du Code Pénal est puni d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d'autrui.
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