Révision annuelle du montant du loyer
Introduction
Chaque année, le bailleur ou son mandataire peut réviser le montant du loyer à la date prévue dans le contrat de location. Nous vous détaillons ci-dessous la méthode de calcul du montant de ce nouveau loyer indexé en fonction de l'indice IRL. Vous découvrirez également les particularités d'une majoration exceptionnelle de loyer en cours de bail, les règles liées à la rétroactivité des indexations, les particularités de l'encadrement des loyer et nous terminerons par les Questions / Réponses.
Vous pouvez utiliser notre formulaire automatique pour créer votre courrier de révision de loyer. Nous vous posons quelques questions sur votre locataire, le bail, le bailleur, les indices IRL et votre courrier prend forme automatiquement. Ensuite, vous téléchargez simplement votre lettre personnalisée au format PDF, Word et RTF.
Modèle de révision annuelle du montant du loyer
1. La règle de calcul du nouveau loyer
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. Cet indice définit les plafonds des augmentations annuelles des loyers que les bailleurs peuvent pratiquer. Liste des indices pour la révision d'un loyer d'habitation.
La révision annuelle du montant du loyer se calcule en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, selon la méthode suivante :
NOUVEAU LOYER = (Loyer hors charge x Nouvel Indice IRL) / Ancien Indice IRL.
Exemple de révision de loyer :
- Loyer hors charge : 650 euros.
- Trimestre de référence (dans votre bail, rubrique révision du loyer) : 1er trimestre.
- Ancien indice IRL 2018 (1er trimestre) : 127,22
- Nouvel indice IRL 2019 (1er trimestre) : 129,38
- Provison pour charges : 58 euros.
- Loyer total charges comprises : 708 euros.
- Nouveau Loyer total charges comprises : 719 euros.
NOUVEAU LOYER = [(650 x 129,38) / 127,22] + [58] = 719 euros.
2. Révision du loyer et rétroactivité
Le bailleur dispose d'un délai d'une année, à compter de la date de révision du loyer indiquée dans le bail, pour indexer le loyer auprès de son locataire. Cette nouvelle indexation prendra effet au jour de sa demande, sans rétroactivité. Si le bailleur dépasse le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
3. Encadrement des loyers
Les mesures d'encadrement des loyers consistent à limiter l'augmentation excessive du loyer d'un logement lors d'une 1ère mise en location, d'une remise en location, ou d'un renouvellement du bail. La réglementation concernant l'encadrement des loyers s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Vous pouvez consulter la liste des communes en zone tendue sur le site service public pour savoir si une commune en fait partie.
4. Majoration exceptionnelle en cours de bail
En cas de travaux d'amélioration du logement durant le bail, et financés par le bailleur, le loyer pourra exceptionnellement être majoré. Dans ce cas, le locataire et le bailleur devront définir ensemble le montant de la majoration du loyer. Cette accord doit faire l'objet d'une clause dans le bail initial ou dans un avenant intégré au bail durant la location.
Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux Articles 17-1 et 7-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
5. QUESTIONS / RÉPONSES
Aucune date de révision du loyer dans le bail, que faire ?
Le loyer peut être révisé par le bailleur ou son mandataire une fois par an à la date prévue dans le contrat de location. Si le bail prévoit la révision du loyer, et qu'il ne prévoit pas de date pour cette révision, la date par défaut est la date anniversaire du bail et ceci chaque année (il s'agit donc de la date de la signature du bail).
Le montant du loyer peut-il baisser ?
Le montant du loyer est indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice évolue chaque année et peut éventuellement baisser d'une année à l'autre. Dans ce cas votre loyer baissera. En 2015, l'indice IRL a reculé au quatrième trimestre passant de 125,29 à 125,28. Toutefois, la baisse de l'IRL est rare et généralement très faible.
Modèle de révision du loyer
Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer le courrier d'augmentation du loyer à envoyer à votre locataire. Ce document prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer.
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que la révision du loyer est obligatoire chaque année pour un bail ?
Non, la révision du loyer n'est pas automatique. Elle n'est possible que si une clause de révision est prévue dans le contrat de location et uniquement à la date convenue. En l'absence de clause, le loyer reste inchangé pendant toute la durée du bail. La révision du loyer doit respecter des règles strictes afin d'éviter tout litige entre le bailleur et le locataire. Le document Captain Legal permet de formaliser cette démarche de manière claire, conforme à la loi et juridiquement sécurisée.
Comment calculer correctement une révision de loyer selon l'indice légal ?
Le calcul de la révision du loyer repose sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Il faut comparer l'indice prévu au bail avec le dernier indice disponible à la date de révision. Une erreur de calcul peut entraîner une contestation du locataire. Le modèle Captain Legal accompagne le bailleur avec une structure claire et des explications simples, permettant d'appliquer la révision du loyer sans erreur et en toute transparence.
Quel est le délai pour demander une révision de loyer après la date prévue ?
Le bailleur dispose d'un délai d'un an à compter de la date prévue pour demander la révision du loyer. Passé ce délai, la révision est perdue pour l'année écoulée. Il est donc essentiel d'agir rapidement. Respecter ce délai permet d'éviter toute perte financière. Le document Captain Legal facilite cette démarche en permettant de notifier la révision dans les temps et de conserver une preuve écrite.
Faut-il envoyer un courrier écrit pour notifier une révision de loyer ?
Oui, il est fortement recommandé de notifier la révision du loyer par écrit afin de conserver une preuve de la demande. Un simple accord verbal peut être contesté. Le modèle Captain Legal propose un courrier prêt à l'emploi, clair et juridiquement conforme, permettant d'informer le locataire de manière formelle et professionnelle, tout en sécurisant la relation locative.
Une révision de loyer est-elle valable sans clause prévue dans le bail ?
Non, sans clause de révision prévue dans le bail, aucune augmentation de loyer n'est possible en cours de contrat. Toute tentative de révision serait considérée comme abusive. Le document Captain Legal aide à vérifier la conformité de la démarche et à éviter toute révision illégale, protégeant ainsi le bailleur contre les risques de litige.
Quelle est la différence entre révision de loyer et augmentation de loyer ?
La révision de loyer correspond à une adaptation encadrée par l'indice légal, tandis que l'augmentation de loyer intervient généralement lors d'un changement de locataire ou de renouvellement du bail. Ces deux notions obéissent à des règles différentes. Les confondre peut entraîner une irrégularité juridique. Le document Captain Legal permet d'utiliser le bon cadre légal selon la situation.
Que risque un bailleur en cas de révision de loyer non conforme ?
Une révision de loyer non conforme peut être contestée par le locataire et entraîner un remboursement des sommes indûment perçues. Elle peut également dégrader la relation locative. Le document Captain Legal permet de sécuriser la procédure en respectant les règles légales, limitant ainsi les risques financiers et juridiques.
Pourquoi utiliser le modèle Captain Legal pour une révision de loyer ?
Le modèle Captain Legal offre une solution simple, rapide et juridiquement fiable pour formaliser une révision de loyer. Il est rédigé par des experts, conforme à la législation en vigueur et facile à personnaliser. En l'utilisant, vous gagnez du temps et sécurisez vos démarches locatives sans complexité inutile.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
