Modèle de reçu pour solde de tout compte
Lorsqu'un salarié quitte son emploi à la fin de son contrat de travail, il reçoit son solde de tout compte. Que le contrat soit un CDD, un CDI ou même un contrat temporaire d'intérim, le salarié doit recevoir ce document et ceci, quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.
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Une obligation pour l'employeur
Même si la législation du travail ne prévoit pas de sanction, l'employeur se doit de délivrer un reçu pour solde de tout compte à son salarié.
Car si le salarié signe ce document et que le délai de forclusion est dépassé, l'employeur est protégé d'une éventuelle contestation du contenu du reçu pour solde de tout compte.
Qu'est-ce que c'est ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui permet de certifier au salarié comme à l'employeur que les sommes dues au salarié lui ont bien été versées.
Cadre juridique
Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié par l'employeur au terme de leurs relations contractuelles. C'est-à-dire à l'expiration du contrat de travail. L'employeur et le salarié signent le reçu de leur main et attestent ainsi que les sommes dues par l'employeur ont été réglées par celui-ci. Chacune des parties se voit remettre en exemplaire signé du reçu pour solde de tout compte.
Mentions obligatoires
Ce document écrit et délivré par l'employeur doit comporter un minimum de mentions obligatoires :
- nom et adresse de la société ;
- nom et adresse du salarié ;
- montant des sommes versées ;
- la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite par le salarié ;
- les signatures des parties ;
- la mention du délai de forclusion.
Le salarié peut-il dénoncer un reçu pour solde de tout compte ?
Un salarié à la possibilité de dénoncer le solde de tout compte qu'il a précédemment signé de sa main. Dans ce cas, il doit contacter l'employeur par courrier en faisant référence à l'article L. 1234-20 du Code du Travail et en citant les raisons pour lesquelles il n'est pas d'accord avec le montant des sommes perçues (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Toutefois, cette dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être envoyée à l'employeur avant la fin du délai légal de forclusion de six mois.
La législation du Code du Travail précise : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
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