Modèle de contrat d'apporteur d'affaires - PDF et Word
Introduction
Aussi appelé contrat d'apport d'affaires, le contrat d'apporteur d'affaires définit les relations entre une entreprise (le donneur d'ordre) qui souhaite développer ses activités, et un professionnel (indépendant ou société) qui va présenter au donneur d'ordre de nouveaux clients potentiels. L'objectif principal de ce contrat est de donner un cadre précis à une relation commerciale qui doit durer et être bénéfique à chacune des parties.
Développer ses activités et trouver de nouveaux clients, c'est bien évidemment l'un des buts les plus importants d'une entreprise commerciale. Pour y arriver, l'entrepreneur peut opérer plusieurs choix stratégiques : recruter davantage de commerciaux, augmenter le budget publicitaire ou encore baisser le prix de ses produits ou services. Une autre possibilité s'offre à lui et elle permet de limiter les couts d'acquisition de nouveaux clients, tout simplement créer un partenariat avec un apporteur d'affaires.
Le contrat d'apport d'affaires - Modèle à personnaliser
Comment créer un contrat d'apporteur d'affaires ? Nous allons ci-dessous vous détailler l'ensemble des éléments à prendre en compte dans la création d'un contrat d'apport d'affaires. Tout d'abord, nous aborderons le contenu du contrat, ainsi que la forme que celui-ci doit adopter. Ensuite, vous découvrirez les différentes façons de commissionner l'apporteur d'affaires et comment définir les modalités de paiement des commissions dans le contrat. Puis, nous vous expliquerons comment le donneur d'ordre doit aborder la notion de liberté du commerce et la clause de non-concurrence. Enfin vous pourrez consulter l'ensemble des questions-réponses liées à la création d'un contrat type d'apporteur d'affaires.
1. Contenu et forme du contrat d'apport d'affaires
La forme
Afin de formaliser les conditions de leur accord de partenariat, le donneur d'ordre et l'apporteur d'affaires établissent un contrat dont les termes régiront leurs futures relations. Ce contrat peut être créé sous seing privé ou à l'aide d'un professionnel du droit tel qu'un avocat.
Le contenu
Afin de définir précisément les droits et obligations de chacune des parties, et ainsi éviter de graves conséquences juridiques ou professionnelles, le contrat d'apport d'affaires doit contenir certaines clauses légales que nous listons ci-dessous :
Quelles sont les parties ?
Le donneur d'ordre et l'apporteur d'affaires peuvent être des sociétés ou des professionnels indépendants. Vous devez préciser : la dénomination de l'entreprise, l'adresse du siège social, le montant du capital social, la ville d'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le numéro d'enregistrement au RCS.
Quel est l'objet du contrat ?
Vous devez préciser quel est l'objet du contrat, pour quelles raisons le présent contrat est rédigé et finalement ce qu'attend le donneur d'ordre du partenariat.
Quelle mission précise est donnée à l'apporteur d'affaires ?
Vous devez préciser l'étendue des missions de l'apporteur d'affaires. Présenter de nouveaux clients potentiels au donneur d'ordre est une chose, mais pourra-t-il baisser le prix des produits en votre nom ? Pourra-t-il négocier les conditions de livraison ou les modalités de paiement ?
Quelle est la compétence géographique de l'apporteur d'affaires ?
Dans le contrat, il est important de définir précisément une zone géographique au sein de laquelle l'apporteur d'affaires pourra intervenir. Si vous possédez déjà des clients identifiés dans cette zone, il faudra prévoir s'ils pourront être prospectés, et dans quelles conditions financières.
Quelle est la durée du contrat ?
Vous devez fixer la durée du contrat. Est-ce un contrat à durée déterminée ou indéterminée ? À quelle date prend-il effet ? Y-a-t-il des conditions liées à la reconduction automatique du contrat à durée déterminée ?
Comment mettre un terme au contrat ?
Lors de la rédaction du contrat vous devez prévoir les conditions d'une fin de partenariat. En effet, la cessation du contrat peut entrainer une clause de confidentialité, une clause de non-concurrence … Il faut aussi prévoir quelle est la durée de préavis à respecter avant la résiliation du contrat.
Quelles sont les obligations des parties ?
Dans cette partie du contrat vous devez lister les obligations respectives des parties. Pour l'apporteur d'affaires il peut s'agir de ne pas recevoir les fonds en son nom, de faire du reporting, de fournir aux clients les tarifs, les bons de commande, les conditions de vente, les conditions de livraisons ... Pour le donneur d'ordre, il peut s'agir de verser la rémunération, le remboursement des frais, la liste des nouveaux produits et services …
Y-a-t-il des obligations de reporting / d'information ?
Dans le contrat, vous pouvez obliger l'apporteur d'affaires à porter à la connaissance du donneur d'ordre un compte rendu détaillé (mensuel, trimestriel …) de l'ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients. Cette obligation peut également être l'occasion de recevoir le relevé des frais mensuels pour effectuer un remboursement à l'apporteur d'affaires (le cas échéant).
2. La commission et les modalités de paiement du prestataire
Cette partie du contrat d'apport d'affaires doit être particulièrement claire et précise, elle conditionnera la rémunération de l'apporteur d'affaires pour ses services. Vous pouvez choisir librement la manière dont sera calculée la commission du prestataire : une commission forfaitaire pour chaque nouveau client trouvé, une commission fixée au pourcentage sur chaque facture validée et réglée par le client … Vous devez également prévoir les modalités de versement de cette commission (facture réglée à la réception du règlement par le client, à 30 jours / 60 jours / 90 jours suivant la réception de la facture …).
3. Liberté du commerce et clause de non-concurrence
Lorsqu'une entreprise fait appel à un apporteur d'affaires, elle doit prévoir s'il pourra avoir ou non, avoir la possibilité d'effectuer pour son compte ou le compte d'autrui d'autres démarches commerciales. Autorisez-vous l'apporteur d'affaires à vendre des produits concurrents aux vôtres ? Non concurrents aux vôtres ? Et dans quelles conditions ? D'autre part, en cas de résiliation du contrat, certaines entreprises font valoir une clause de non-concurrence. Cette clause permet au donneur d'ordre de définir une durée durant laquelle l'apporteur d'affaire s'engage à ne pas concurrencer l'entreprise durant une période donnée et une zone géographique prédéfinie.
4. Exemple et modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Notre service en ligne vous permet de créer un contrat d'apport d'affaires personnalisé, et ceci en moins de 5 minutes. Cette convention d'apporteur d'affaires type prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, le contrat est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !
5. Questions - Réponses - Captain.Legal
6. Les implications fiscales pour l'apporteur d'affaires
En tant qu'apporteur d'affaires, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales liées à cette activité. Les commissions perçues constituent un revenu imposable qui doit être déclaré selon votre statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.). Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez facturer cette taxe sur vos commissions, sauf dans le cas d'une franchise. En outre, certaines charges liées à votre activité peuvent être déductibles de votre résultat fiscal : frais de déplacement, frais de communication, ou encore cotisations professionnelles. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale et respecter les déclarations propres à votre statut.
7. La protection des données dans un apport d'affaires.
Dans un contrat d'apporteur d'affaires, les parties échangent souvent des informations confidentielles et des données personnelles concernant les éventuels clients. Le contrat doit donc prévoir des articles spécifiques relatifs à la protection des données, conformément au RGPD. Ces clauses détermineront notamment qui est responsable du traitement des données, quelles données peuvent être collectées et partagées, pour quelle durée, et quelles mesures de sécurité doivent être mises en place. L'apporteur d'affaires doit s'assurer d'obtenir le consentement nécessaire des prospects avant de transmettre leurs coordonnées au donneur d'ordre, et ce dernier doit s'engager à n'utiliser ces données que dans le cadre prévu par le contrat.
8. Les bonnes pratiques pour pérenniser la relation
Pour instaurer une collaboration d'apport d'affaires durable et mutuellement bénéfique, certaines bonnes pratiques méritent d'être adoptées. Tout d'abord, la transparence sur les affaires apportées par l'agent commercial et les commissions versées est fondamentale pour instaurer un climat de confiance. Ensuite, une communication régulière entre les parties permet d'ajuster les stratégies commerciales et d'optimiser les résultats. Il est également recommandé d'organiser des points de suivi périodiques pour évaluer l'efficacité du partenariat et identifier les axes d'amélioration. Enfin, le donneur d'ordre a tout intérêt à former l'apporteur d'affaires sur ses produits ou services, afin que celui-ci puisse les présenter de manière pertinente aux prospects et ainsi augmenter le taux de conversion des affaires apportées.
9. La responsabilité juridique de l'apporteur d'affaires
La question de la responsabilité juridique est un aspect crucial à considérer dans la relation. L'apporteur (souvent agent commercial) n'étant qu'un intermédiaire, il ne peut être tenu responsable de l'exécution du contrat conclu entre le donneur d'ordre et le client. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée s'il commet une faute dans l'exercice de sa mission, comme la transmission d'informations erronées sur les produits ou services du donneur d'ordre, ou s'il agit au-delà de son mandat en prenant des engagements au nom du donneur d'ordre sans y être autorisé. Le contrat doit donc préciser clairement les limites de cette responsabilité et, le cas échéant, prévoir une clause d'assurance responsabilité civile professionnelle que l'apporteur d'affaires devra souscrire pour couvrir ces risques potentiels.
10. L'internationalisation de la relation
Dans un contexte économique de plus en plus mondialisé, le business peut s'étendre au-delà des frontières nationales. Cette dimension internationale soulève des questions spécifiques qui doivent être abordées dans le contrat. Il convient notamment de déterminer la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige.
Les parties doivent également tenir compte des différences culturelles et réglementaires qui peuvent influencer la relation commerciale avec l'agent commercial dans les pays ciblés. Les modalités de paiement des commissions doivent prévoir la gestion des devises étrangères et des éventuelles retenues fiscales à la source. Enfin, il est important d'anticiper les questions relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles, qui peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre.
Conclusion : Un partenariat stratégique à encadrer soigneusement
Les contrats d'apporteur d'affaires représentent des outils stratégiques précieux pour toute entreprise souhaitant développer son activité de manière flexible et maîtrisée. En formalisant clairement les droits et obligations de chaque partie, ce document juridique permet d'établir une relation commerciale saine et pérenne. La rédaction minutieuse des articles relatifs aux missions, à la rémunération, à la confidentialité et à la protection des données est essentielle pour sécuriser cette collaboration dans le contrat d'apporteur. Qu'il s'agisse d'une relation nationale ou internationale, le contrat doit être adapté aux spécificités du secteur d'activité et aux objectifs commerciaux visés. En investissant le temps nécessaire dans l'élaboration d'un contrat solide et équilibré, les deux parties se donnent les moyens de construire un partenariat fructueux, générateur de croissance et de valeur ajoutée. Notre service en ligne vous accompagne dans cette démarche, en vous permettant de créer rapidement un contrat personnalisé et conforme aux exigences légales en vigueur.
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❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre apporteur d'affaires et commercial ?
Un apporteur d'affaires est un intermédiaire indépendant qui met en relation une entreprise avec des clients potentiels, sans être salarié. Il perçoit une commission uniquement sur les ventes concrétisées. Un commercial salarié, lui, est lié par un contrat de travail avec l'entreprise, bénéficie d'un salaire fixe (avec ou sans variable) et est soumis à un lien de subordination. L'apporteur d'affaires conserve son indépendance, choisit ses méthodes de travail et peut travailler pour plusieurs entreprises simultanément. Captain.legal vous propose un contrat d'apporteur d'affaires conforme qui sécurise juridiquement cette relation commerciale indépendante.
Comment calculer la commission d'un apporteur d'affaires ?
La commission d'un apporteur d'affaires se calcule généralement selon un pourcentage du chiffre d'affaires généré ou un montant fixe par vente conclue. Le taux varie selon les secteurs d'activité, entre 5% et 20% en moyenne. Il peut être dégressif selon le volume d'affaires apporté ou prévoir des paliers. Le contrat doit préciser : la base de calcul (HT ou TTC), le moment du paiement (signature du contrat client, paiement effectif), et les modalités de versement. Captain.legal vous guide pour définir une grille de commission claire et équitable, évitant tout litige ultérieur sur la rémunération.
Faut-il enregistrer un contrat d'apporteur d'affaires ?
Non, le contrat d'apporteur d'affaires n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'une administration pour être valable. Il s'agit d'un contrat de droit privé qui lie simplement les deux parties. Toutefois, l'apporteur d'affaires doit disposer d'un statut juridique approprié (auto-entrepreneur, société) pour exercer légalement son activité et émettre des factures. Le contrat écrit est indispensable pour sécuriser la relation commerciale et prouver les engagements de chacun en cas de litige. Captain.legal vous fournit un contrat professionnel et complet qui protège juridiquement les deux parties sans formalités administratives complexes.
Peut-on résilier un contrat d'apporteur d'affaires librement ?
Cela dépend des clauses du contrat. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme prévu, sauf renouvellement. Si le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut le résilier en respectant un préavis (généralement 1 à 3 mois) prévu contractuellement. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : l'entreprise doit verser les commissions dues sur les affaires apportées avant la résiliation, même si les paiements clients interviennent après. Le modèle Captain.legal inclut des clauses de résiliation équilibrées protégeant les intérêts des deux parties.
Est-ce qu'un apporteur d'affaires peut avoir une exclusivité ?
Oui, le contrat peut prévoir une clause d'exclusivité dans les deux sens. L'exclusivité territoriale garantit à l'apporteur qu'il sera le seul intervenant sur une zone géographique définie. L'exclusivité sectorielle lui réserve certains types de clients ou marchés. En contrepartie, l'apporteur peut s'engager à travailler exclusivement pour cette entreprise et à ne pas démarcher pour des concurrents. Ces clauses doivent être limitées dans le temps et l'espace pour être valables. Captain.legal vous permet de personnaliser votre contrat avec des clauses d'exclusivité équilibrées et juridiquement solides selon vos besoins commerciaux.
Quel statut juridique pour être apporteur d'affaires ?
Pour exercer comme apporteur d'affaires, vous devez avoir un statut juridique permettant d'émettre des factures : auto-entrepreneur (micro-entreprise), entreprise individuelle, EURL, SASU, ou autre forme de société. Le statut d'auto-entrepreneur est le plus simple et économique pour débuter. Il est interdit d'exercer sans statut légal, ce qui constituerait du travail dissimulé. L'apporteur doit également posséder une assurance responsabilité civile professionnelle. Certains secteurs réglementés (immobilier, assurance) exigent des cartes professionnelles spécifiques. Le contrat Captain.legal s'adapte à tous les statuts juridiques et inclut les mentions de conformité nécessaires.
Comment prouver l'apport d'affaires en cas de litige ?
Pour prouver votre apport d'affaires, conservez tous les documents démontrant votre intervention : emails de mise en relation, comptes-rendus de rendez-vous, présentations commerciales envoyées, contrats signés mentionnant votre rôle, et factures émises. Le contrat d'apporteur doit prévoir les modalités de déclaration des affaires apportées. Il est recommandé d'informer régulièrement l'entreprise par écrit (email avec accusé de réception) des prospects contactés et des négociations en cours. Captain.legal intègre dans son modèle des clauses de reporting et de validation des affaires apportées, constituant ainsi une preuve solide en cas de contestation.
Est-ce que le contrat Captain.legal est juridiquement valable ?
Oui, absolument. Le contrat d'apporteur d'affaires proposé par Captain.legal est parfaitement conforme au droit commercial français et à la jurisprudence en matière de mandats commerciaux. Rédigé par des juristes spécialisés en droit des affaires, il contient toutes les clauses essentielles : définition de la mission, territoire d'intervention, modalités de rémunération, exclusivité éventuelle, durée, résiliation, confidentialité et non-concurrence. Ce contrat protège équitablement les deux parties et prévient les litiges courants. Reconnu par les tribunaux de commerce, il vous garantit une sécurité juridique optimale tout en vous faisant économiser les honoraires d'un avocat.
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