I. Un contexte économique tendu qui favorise les retards de paiement
Depuis le début de l’année 2025, les statistiques publiées par la Banque de France et l’Observatoire des délais de paiement témoignent d’une nette détérioration des délais de règlement dans l’économie française. De nombreux secteurs sont touchés, notamment le bâtiment, le commerce et les services. Plusieurs facteurs se combinent : une inflation persistante qui érode les marges, une augmentation du coût de l’énergie et des matières premières, ainsi qu’un resserrement du crédit bancaire qui réduit les capacités de financement des entreprises.
Certaines grandes structures, pour préserver leur trésorerie, allongent volontairement leurs délais de règlement, au détriment de leurs fournisseurs. Ces comportements fragilisent particulièrement les PME, qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour supporter de longs décalages de trésorerie. Dans ce climat tendu, la mise en demeure devient un levier indispensable pour rappeler aux débiteurs leurs obligations et préserver ses droits.
II. Le cadre juridique de la mise en demeure et des délais de paiement
En droit français, les délais de paiement sont strictement encadrés. Sauf dispositions spécifiques, une facture doit être réglée dans les trente jours qui suivent la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Il est possible de prévoir contractuellement un délai allant jusqu’à soixante jours, ou quarante-cinq jours fin de mois, mais uniquement dans des conditions très encadrées. Le dépassement de ces délais expose les entreprises à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, pouvant atteindre deux millions d’euros pour les grandes sociétés.
Dans ce cadre, la mise en demeure facture constitue une étape clé. Il s’agit d’un acte par lequel le créancier exige officiellement le paiement d’une somme due. Elle interrompt la prescription, fait courir les intérêts de retard et constitue une base solide pour toute action judiciaire ultérieure. Pour être pleinement efficace, elle doit comporter plusieurs éléments essentiels : l’identification précise des parties, la référence de la facture concernée, le montant dû avec le détail des éventuelles pénalités, un délai raisonnable pour régulariser la situation et une mise en garde claire sur les conséquences en cas d’inaction.
L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé afin de constituer une preuve irréfutable. Le modèle de mise en demeure disponible sur Captain.Legal permet de générer ce type de document conforme aux exigences légales en quelques minutes.
III. Construire une stratégie de relance efficace
La mise en demeure n’intervient généralement pas dès le premier jour de retard. Avant d’en arriver à cette étape formelle, il est recommandé d’adopter une stratégie de relance progressive. Dans un premier temps, des relances amiables, par téléphone ou par email, peuvent suffire à résoudre de nombreux retards accidentels. Ces échanges doivent rester professionnels, tout en étant clairement tracés pour pouvoir, le cas échéant, être produits en justice. Si ces démarches n’aboutissent pas, l’envoi d’une mise en demeure formelle devient nécessaire. Ce courrier marque un tournant : il fixe une date butoir et prépare la voie à une éventuelle procédure judiciaire. En cas de non-réponse dans le délai imparti, le créancier peut engager une procédure d’injonction de payer devant le tribunal compétent, une voie rapide et peu coûteuse qui permet souvent d’obtenir une décision exécutoire sans audience. À défaut, une action en justice plus classique ou une signification par huissier peuvent être envisagées.
Mentionner explicitement dans la mise en demeure l’application d’intérêts légaux et de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Code de commerce est souvent dissuasif pour le débiteur et accélère le règlement.
IV. Des évolutions législatives qui renforcent le cadre
Le contexte législatif est lui aussi en pleine évolution. En 2025, un projet de loi relatif aux délais de paiement est en cours d’examen au Parlement. Son objectif est de renforcer les contrôles administratifs et d’automatiser l’application des sanctions en cas de dépassement, notamment grâce à la généralisation de la facturation électronique. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi de finances 2022, qui a instauré l’obligation progressive de facturation électronique entre 2025 et 2026. À terme, toutes les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures via une plateforme agréée, ce qui permettra à l’administration de suivre en temps réel le respect des délais de paiement. Parallèlement, le gouvernement souhaite raccourcir les délais réels dans les marchés publics afin de soutenir la trésorerie des PME.
Ces évolutions annoncent une surveillance accrue et une responsabilisation renforcée des entreprises. Dans ce contexte, la mise en demeure s’inscrit comme un outil complémentaire aux nouveaux mécanismes de contrôle, en rappelant au débiteur qu’il s’expose non seulement à des poursuites privées, mais aussi à des sanctions administratives.
V. Les risques en cas d’inaction
Ne pas réagir face à une facture impayée peut avoir des conséquences lourdes. Au-delà de la perte financière directe, le créancier s’expose au risque de prescription, ce qui signifie qu’il pourrait perdre définitivement son droit d’agir en justice s’il attend trop longtemps. Plus le temps passe, plus il devient difficile d’obtenir un règlement, surtout si le débiteur rencontre lui-même des difficultés financières.
Une absence de réaction peut également affaiblir la position du créancier devant les tribunaux, qui pourraient considérer qu’il a toléré le retard. Enfin, laisser s’accumuler les impayés fragilise la trésorerie et peut déclencher un effet domino sur l’ensemble de la chaîne de paiement. Dans un contexte économique incertain, la réactivité est donc essentielle.
Conclusion
Rédiger une mise en demeure n’est pas une simple formalité administrative. C’est un outil juridique stratégique qui, utilisé au bon moment et correctement rédigé, permet de sécuriser efficacement le recouvrement des créances.
Dans une période de tensions économiques et de réforme du cadre législatif, elle prend une importance renouvelée. Pour les entreprises, l’enjeu est double : agir rapidement pour préserver leur trésorerie, et s’appuyer sur des documents fiables pour éviter les erreurs. Le modèle de mise en demeure de Captain.Legal offre une solution simple et sécurisée pour accomplir cette étape dans le respect du droit en vigueur.
