Comment créer des mentions légales juridiquement fiables pour un site internet ?

En France, la loi impose à tout éditeur de site de fournir un certain nombre d'informations aux visiteurs

Dans cet article, on vous explique en détail quelles sont les mentions légales obligatoires en France, ce qu'il faut indiquer selon votre statut (auto-entrepreneur, société, particulier), comment intégrer le RGPD à vos obligations, et surtout comment les rédiger correctement sans tomber dans les pièges classiques. Que vous gériez un blog, un site vitrine ou une boutique en ligne, ce guide vous permet de savoir exactement ce que la loi vous impose et comment le faire sans prise de tête.

1. Qui doit publier des mentions légales en France ?

Tout le monde... ou presque.

La loi française (LCEN – loi pour la confiance dans l'économie numérique) impose des mentions légales à tous les éditeurs de sites internet, qu'ils soient professionnels ou particuliers, dès lors que le site n'est pas strictement personnel.

Pour les professionnels (auto-entrepreneurs, entreprises, e-commerçants), l'obligation est systématique. Pour les particuliers, si le site ne vise qu'à un usage personnel ou familial, les mentions sont allégées, mais le nom de l'hébergeur reste obligatoire.

👉 Le conseil du Captain : même si vous êtes "juste un petit blog perso", mieux vaut ajouter une section mentions légales, ne serait-ce que pour indiquer l'hébergeur. Ça rassure tout le monde.

2. Quelles sont les mentions légales obligatoires en France ?

Pour un site vitrine, un blog ou un site e-commerce, les mentions légales varient légèrement, mais certains éléments sont toujours obligatoires si vous êtes en France ou que vous vous adressez à un public français.

Voici ce qui doit figurer sur votre site :

• L'identité de l'éditeur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET.
• Le directeur de la publication : en général le responsable légal de l'entreprise.
• Les coordonnées de l'hébergeur du site : nom, adresse, téléphone.
• Les conditions générales d'utilisation (CGU) si applicables.
• Si vous vendez en ligne : numéro RCS, TVA intracommunautaire, conditions générales de vente (CGV), politique de rétractation, etc.
• Mention relative à l'usage des données personnelles si vous collectez des données (formulaires, cookies…).

Le conseil du Captain : Utilisez une checklist pour ne rien oublier. Un oubli peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende pour une société (article 6, III de la LCEN).

3. Sanctions en cas d'oubli ou d'erreur dans vos mentions légales

Publier des mentions légales incomplètes ou absentes, ce n'est pas juste une petite négligence : c'est puni par la loi. L'article 6 de la LCEN prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Et même si les contrôles ne sont pas quotidiens, les concurrents ou les internautes peuvent vous signaler. Certains sites utilisent même des bots pour repérer les sites non conformes...

👉 Le conseil du Captain : soyez malin. En cas de doute, utilisez un générateur de mentions légales en ligne, comme celui de Captain Legal pour obtenir un document personnalisé, conforme et mis à jour selon la législation en vigueur.

4. Comment rédiger des mentions légales juridiquement fiables (sans devenir juriste) ?

Deux options : soit vous les rédigez vous-même, en vous basant sur les textes officiels, soit vous passez par une solution automatisée qui s'adapte à votre activité. Par exemple, sur Captain Legal, vous pouvez créer vos mentions légales en quelques clics, avec un document à jour, basé sur vos infos.

Évitez les générateurs gratuits à l'arrache. Beaucoup sont incomplets ou obsolètes, ce qui peut vous exposer à des sanctions. Et Google n'est pas un avocat.

Le conseil du Captain : La meilleure méthode reste de personnaliser un modèle fiable en fonction de votre situation. Et surtout, pensez à mettre à jour vos mentions en cas de changement (nouveau SIRET, changement d'hébergeur, etc.).

5. La conclusion du Captain sur les mentions légales

Les mentions légales ne sont pas là pour décorer le bas de votre site. Elles sont une obligation légale qui peut vous éviter bien des problèmes. Que vous soyez une entreprise, un auto-entrepreneur ou même un particulier qui publie du contenu, prenez le temps de les rédiger correctement. Et si vous ne savez pas par où commencer, Captain Legal est là pour vous filer un coup de main. Mieux vaut prévenir que payer 75 000 € d'amende, non ?