Faire une demande de pension alimentaire auprès du JAF

Comment faire une demande de pension alimentaire auprès du juge (JAF) ?

Dans cet article, vous découvrirez toutes les étapes pour demander une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (JAF), que ce soit dans le cadre d’une première demande ou d’une modification. Nous expliquons les situations dans lesquelles le juge peut être saisi, les documents à fournir, la procédure à suivre, les critères pris en compte pour fixer le montant, les recours en cas de non-paiement, ainsi que les modalités de révision. Vous trouverez également des conseils pratiques, des exemples concrets et un modèle de lettre à télécharger pour appuyer efficacement votre demande.

1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée, généralement de façon mensuelle, par un parent à un autre, pour participer aux dépenses liées à l’enfant. Elle ne concerne pas uniquement les parents séparés ou divorcés : elle peut également être due dans le cadre d’une séparation de concubins ou même entre ascendants (parents/enfants adultes). En principe, chaque parent doit participer financièrement aux besoins de l’enfant en fonction de ses ressources respectives.

La pension peut être fixée à l’amiable dans une convention parentale (recommandée mais non obligatoire), ou bien par une décision du JAF si aucun accord n’est trouvé ou si une procédure judiciaire est en cours. Le montant est personnalisé en fonction de la situation spécifique de la famille et ne suit pas une règle automatique.

2. Dans quels cas faut-il saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ?

La saisine du JAF s’impose dans plusieurs situations. Tout d’abord, lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé entre les parents sur le montant de la pension, ou lorsque l’un des deux parents refuse d’assumer sa part. Ensuite, si une pension a déjà été fixée mais que l’un des parents souhaite la réviser (hausse ou baisse), ou encore l’annuler (par exemple, si l’enfant est devenu autonome financièrement), il faut également en faire la demande au juge.

Autre cas fréquent : le non-respect du jugement initial. Si le parent débiteur ne verse pas ou plus la pension décidée par le tribunal, le parent créancier peut demander une exécution forcée, voire initier des poursuites pénales. Enfin, même en cas d’accord amiable entre les parents, il est vivement conseillé de faire homologuer l’accord par le juge, car seule une décision judiciaire permet de recourir aux voies de recouvrement officielles en cas d’impayés.

3. Comment saisir le JAF ? Quelle est la procédure ?

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu de résidence habituel des enfants. La procédure est gratuite. Pour la mettre en œuvre, il existe deux voies principales :

1. Saisine par requête : à l’aide du formulaire Cerfa n°11530*05, que vous pouvez remplir seul(e) et envoyer au greffe du tribunal, accompagné des justificatifs nécessaires.
2. Saisine par avocat : obligatoire uniquement si la pension est demandée dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une audience en référé.

Dans les deux cas, vous devrez préparer un dossier complet expliquant votre situation familiale, financière et les besoins des enfants. Le juge examinera votre demande à l’audience, en présence des deux parents si nécessaire. Il est aussi possible de faire la demande lors d’une audience déjà prévue pour d’autres questions (garde, résidence, autorité parentale, etc.).

4. Quels documents fournir pour appuyer votre demande ?

Un dossier solide est indispensable pour permettre au juge de prendre une décision équitable. Les principaux documents à fournir sont :

Une lettre de demande motivée (ex. : modèle Captain Legal), expliquant la situation familiale et la demande précise (montant, périodicité…)

Le formulaire Cerfa 11530*05 complété (si applicable)

Une copie du livret de famille

Les trois derniers bulletins de salaire (ou attestations de Pôle Emploi / CAF / autres revenus)

Une copie des avis d’imposition récents

Des justificatifs de charges mensuelles (loyer, crédit, assurance, transport, frais médicaux, etc.)

Les justificatifs de frais liés aux enfants : cantine, école, vêtements, activités, etc.

En cas de jugement antérieur : une copie de la décision précédente

Il est conseillé de présenter les documents de manière claire et ordonnée, éventuellement avec un sommaire ou un tableau récapitulatif. Cela facilitera le travail du juge et montrera le sérieux de votre démarche.

5. Comment le juge fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Le juge évalue le montant de la pension selon plusieurs critères, notamment :

Les ressources et charges de chacun des parents (salaires, loyers, crédits, aides sociales…)

Le nombre d’enfants à charge au total

Le mode de garde en place (exclusif, alterné, élargi)

Les besoins concrets de l’enfant (âge, études, santé…)

Il peut s’appuyer sur la grille indicative de référence publiée par le ministère de la Justice, qui propose des fourchettes de montants selon les revenus et la fréquence de la garde. Mais cette grille n’est pas obligatoire : le juge peut s’en écarter si la situation l’exige. Le montant peut être indexé sur l’évolution des prix (indice INSEE) et sera donc revalorisé chaque année, sauf décision contraire.

6. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le non-paiement de pension alimentaire est fréquent. Il peut avoir de lourdes conséquences pour le parent créancier. Heureusement, plusieurs moyens de recouvrement existent :

• Paiement direct : un huissier contacte directement l’employeur ou la banque du parent débiteur pour obtenir la somme due (jusqu’à 6 mois d’arriérés)
• Recours à la CAF / ARIPA : cet organisme public avance la pension (jusqu’à 2 ans d’impayés) puis se charge de récupérer les sommes auprès du débiteur
• Saisie sur salaire ou sur compte bancaire
• Plainte pénale pour abandon de famille si le non-paiement est délibéré sur plus de 2 mois

Le parent concerné doit donc agir rapidement et garder toutes les preuves (jugement, relevés bancaires, échanges écrits…).

7. Peut-on modifier ou supprimer une pension alimentaire ?

Oui, la pension alimentaire n’est jamais figée. Elle peut être réévaluée à la hausse ou à la baisse, voire supprimée, en fonction de l’évolution des circonstances. Voici quelques cas typiques :

Le parent débiteur perd son emploi ou subit une baisse de revenus

Le parent créancier se remarie ou voit ses ressources augmenter significativement

L’enfant poursuit ou interrompt ses études

Le mode de garde change (passage en garde alternée, déménagement…)

Dans ces cas, il faut saisir à nouveau le JAF avec un dossier mis à jour, contenant les nouveaux justificatifs. La procédure est la même que pour une demande initiale, et seule une nouvelle décision judiciaire pourra modifier légalement le montant en vigueur.

La conclusion du Captain

La pension alimentaire est un outil essentiel pour garantir l’équilibre financier et éducatif des enfants après une séparation. Bien que la démarche puisse sembler complexe, elle est accessible à toute personne disposée à préparer un dossier sérieux et à formuler sa demande avec clarté.

En utilisant un modèle de lettre adapté et conforme aux exigences du JAF, comme celui proposé par Captain Legal, vous vous donnez les meilleures chances d’obtenir une décision juste et rapide.

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