Demande de congé de solidarité familiale à l'employeur
Introduction
« On ne peut plus rien faire, il faut le laisser partir », c'est une phrase terrible que des milliers de familles entendent chaque année. Et la seule façon d'accompagner un proche en fin de vie, c'est de lui donner du temps, du temps pour l'assister, le soutenir, l'écouter. Cependant, lorsqu'on travaille, nous n'avons pas forcément la disponibilité nécessaire pour prendre soin d'un proche en fin de vie. C'est pourquoi le législateur a prévu un congé spécifique qui permet d'être présent auprès d'un proche dans ces circonstances douloureuses. Il s'agit du congé pour solidarité familiale.
Notre service vous propose de créer votre propre demande de congé de solidarité familiale, une lettre à votre employeur personnalisée. Vous répondez à quelques questions et notre service de création automatique de documents juridiques personnalise votre demande de congé.
Ensuite, il vous suffit de télécharger ce document au format Word ou PDF et de l'imprimer. Un service rapide, facile et fiable !
Notre service tient compte de la législation française concernant le congé de solidarité familiale et notamment des articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.
Du temps pour accompagner un proche en fin de vie
Nous vous proposons ci-dessous un tour d'horizon complet sur le congé de solidarité familiale et la demande à effectuer auprès de l'employeur. Ainsi, dans l'article ci-dessous, vous découvrirez ce qu'est le congé pour solidarité familiale, qui peut en bénéficier, quels sont les proches en fin de vie concernés, comment vous devez rédiger votre demande de congé, les références juridiques et enfin un exemple de modèle de demande de congé solidarité familiale à envoyer à l'employeur.
Nous vous expliquons également comment utiliser notre service pour créer votre demande personnalisée et télécharger ce document aux formats PDF et Word.
1. Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale est une disposition du Code du travail qui permet à un salarié de cesser temporairement son travail (obtenir un congé) pour accompagner un proche atteint d'une maladie grave, mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
L'objectif de ce congé est de permettre à un salarié de soutenir un proche en fin de vie ainsi que sa famille dans des moments particulièrement difficiles.
2. Tout savoir sur le congé de solidarité familiale
a. Qui peut en bénéficier ?
La demande de congé solidarité familiale doit être effectuée par un salarié. Le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail, qu'il soit en CDI, CDD ou autre. Il n'y a pas de condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de solidarité familiale.
b. De quels proches s'agit-il ?
Le congé peut être pris pour accompagner un proche faisant partie de la liste ci-dessous :
- Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ;
- Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Ses frères et sœurs ;
- La personne à laquelle il apporte une aide personnelle, à son domicile ou au domicile de cette personne, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (cette personne n'a pas besoin d'être un membre de la famille).
c. Comment faire votre demande à l'employeur ?
Dans un premier temps, vous devez tout d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin qui atteste que le proche est atteint d'une maladie grave, mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ensuite, vous devez rédiger une lettre à votre employeur (en joignant ce certificat médical) qui comprend les éléments suivants :
- Votre volonté claire et précise de prendre un congé de solidarité familiale ;
- La date à laquelle vous souhaitez commencer ce congé ainsi que sa durée prévue (approximative) ;
- La façon dont sera pris ce congé : en une fois, de façon fractionnée, à plein temps, à temps partiel ;
- Dans certains cas, l'employeur pourra vous réclamer un justificatif de lien de parenté avec le proche ;
- Remettez la lettre à votre employeur en mains propres contre décharge ou envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATTENTION : La durée initiale du congé solidarité familiale ne peut excéder trois mois, mais elle peut être renouvelée une fois pour une durée similaire. De plus, avant de prendre ce congé, vous devez respecter un délai de 15 jours avant le début du congé.
d. Quelle est la durée du congé solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut être pris pour une durée maximale de trois mois. Cette période de trois mois peut être renouvelée une fois, ce qui signifie que la durée totale du congé de solidarité familiale ne peut pas excéder six mois pour une même personne en fin de vie.
e. Que se passe t-il à la fin du congé solidarité familiale ?
Au terme de votre congé pour solidarité familiale, vous retrouvez votre poste de salarié. Vous avez également la possibilité de bénéficier d'un entretien professionnel afin d'évaluer vos perspectives d'évolution professionnelle. De plus, sachez que la durée du congé sera prise en compte pour la détermination des avantages liés à votre l'ancienneté dans l'entreprise.
f. Que se passe-t-il en cas de décès du proche ?
Si le proche décède pendant la durée du congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Vous pouvez bénéficier congé pour le décès d'un membre de la famille.
g. Suis-je rémunéré pendant le congé ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur sauf disposition conventionnelle contraire. Cependant, il peut permettre, sous certaines conditions, de bénéficier de l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de Vie (AJAP). Pour cela, vous devez vous informer auprès de la CAF ou de la MSA.
3. Quelles sont les références juridiques ?
Le congé de solidarité familiale est encadré par le Code du travail. Les dispositions légales se trouvent principalement dans les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du Code du travail.
L'article L. 3142-16 : Cet article définit les personnes pour lesquelles le salarié peut demander le congé ;
L'article L. 3142-17 décrit la durée du congé, ses possibilités de fractionnement et de renouvellement ;
L'article L. 3142-18 traite des modalités d'information de l'employeur ;
L'article L. 3142-19 concerne la protection contre le licenciement pendant le congé ;
L'article L. 3142-20 qui traite du retour du salarié à son poste précédent à la fin du congé ;
L'article L. 3142-21 qui aborde la question de la rémunération pendant le congé.
Pour finir, des dispositions conventionnelles ou des accords collectifs peuvent venir compléter ou préciser les modalités d'application du congé de solidarité familiale. Vous pouvez contacter le service des relations humaines pour vérifier avec eux si vous pouvez bénéficier d'un dispositif particulier.
4. Que propose votre service ?
Notre service en ligne vous permet de créer une demande de congé solidarité familiale. Pour ce faire, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Remplir le modèle ». Une fois sur la page dédiée à la création de votre demande de congé, nous vous posons quelques questions et au fur et à mesure de vos réponses le document prend forme et se personnalise.
Au terme du processus de création, il vous suffit de télécharger votre demande de congé solidarité familiale à l'employeur (format Word et PDF).
5. Exemple de demande de congé pour solidarité familiale
Cliquez sur l'exemple de demande de congé de solidarité familiale ci-dessous pour personnaliser votre propre demande de congé.
Pourquoi choisir ce modèle ?
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❓ Questions fréquentes
Est-ce que le congé de solidarité familiale est un droit obligatoire pour le salarié ?
Le congé de solidarité familiale est un droit prévu par le Code du travail pour tout salarié qui accompagne un proche en fin de vie. Lorsque les conditions légales sont respectées, l'employeur ne peut pas refuser la demande. Il est toutefois indispensable de respecter la procédure et de formaliser la demande par écrit. Le modèle proposé par Captain.legal permet de sécuriser cette démarche sensible et d'éviter toute contestation. Il facilite l'accès à ce congé de solidarité familiale tout en préservant la relation avec l'employeur.
Comment faire une demande de congé de solidarité familiale auprès de son employeur ?
Pour demander un congé de solidarité familiale, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur en précisant la situation du proche concerné et la durée souhaitée. Une demande mal rédigée peut entraîner des retards ou des incompréhensions. Le document Captain.legal est prêt à l'emploi et conforme aux exigences légales. Il simplifie la rédaction et permet de transmettre une demande claire, professionnelle et respectueuse du cadre juridique.
Quel est le délai de prévenance pour un congé de solidarité familiale ?
Le délai de prévenance pour un congé de solidarité familiale dépend de l'urgence de la situation médicale. En principe, la demande doit être faite au moins quinze jours avant le début du congé, sauf urgence absolue. Une bonne formalisation est essentielle pour éviter tout litige. Le modèle Captain.legal aide à respecter les délais et à structurer la demande. Un cadre clair et une demande bien préparée permettent de sécuriser la procédure.
Faut-il fournir un certificat médical pour un congé de solidarité familiale ?
Oui, la demande de congé de solidarité familiale doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de la situation de fin de vie du proche. Sans ce justificatif, l'employeur peut contester la demande. Le modèle Captain.legal rappelle clairement les pièces à fournir et leur utilité. Il renforce la crédibilité du dossier et facilite son acceptation par l'employeur.
Peut-on fractionner ou renouveler un congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut être fractionné ou renouvelé dans les limites prévues par la loi. Chaque modification doit être communiquée par écrit à l'employeur. Une absence de formalisme peut créer des tensions ou des refus. Le modèle Captain.legal est conçu pour accompagner ces ajustements. Il sécurise la gestion du congé et facilite les échanges tout au long de la période.
Quelle est la valeur juridique d'une demande écrite de congé de solidarité familiale ?
Une demande écrite de congé de solidarité familiale constitue une preuve essentielle en cas de litige. Elle démontre le respect des obligations légales et protège le salarié. Une demande orale est insuffisante juridiquement. Le document Captain.legal est rédigé de manière claire et accessible. Il protège le salarié en apportant une trace écrite fiable et exploitable.
Quelles conséquences en cas de congé de solidarité familiale sans demande formalisée ?
Prendre un congé de solidarité familiale sans demande formalisée peut être considéré comme une absence injustifiée. Cela expose le salarié à des sanctions disciplinaires et à des difficultés contractuelles. Une simple bonne foi ne suffit pas. Le modèle Captain.legal permet d'éviter ces risques en encadrant la démarche. La formalisation écrite est indispensable pour sécuriser la situation.
Quel est le coût d'une demande de congé de solidarité familiale sur Captain.legal ?
Le coût d'une demande de congé de solidarité familiale sur Captain.legal est clairement affiché et accessible. Il inclut un document immédiatement téléchargeable, rédigé par des professionnels du droit social. Ce prix permet d'éviter des erreurs et des retards préjudiciables. Le gain de temps et la sécurité juridique font de ce modèle une solution fiable et rassurante.
✨ Prêt à créer votre document ?
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne.
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modèle au format Word et PDF.
