Chargement...

Quittance de loyer - Modèle Word et PDF


La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).

La quittance de loyer est un document qui permet au locataire de justifier du paiement du loyer et des charges, ce qui évite toute future contestation de la part du bailleur. C'est un document qu'il convient de rédiger avec rigueur et conformément à la législation française et notamment la loi du 6 juillet 1989 et celle du 24 mars 2014 concernant les relations entre bailleurs et locataires.

En 2 minutes, notre formulaire de création de quittance en ligne vous permet de créer une quittance personnalisée et ensuite de la télécharger au format Microsoft Word, Adobe Reader PDF ou Texte RTF.

conforme
Conforme
10000 clients
+ de 10.000 clients
économique
Économique
sécurisé
Sécurisé

Quittance de loyer


En cliquant sur remplir le modèle, vous accédez à un formulaire automatique de création de quittance de loyer. Nous vous posons des questions sur le bailleur, le locataire, les sommes versées, la date de réception du paiement et votre quittance de loyer est personnalisée et prête à télécharger.

1. Qu'est-ce que c'est ?

Une quittance de loyer est un document sous forme papier qui est mis à la disposition du locataire et qui prouve que celui-ci à bien effectuer le paiement de son loyer et des charges locatives liées à l'utilisation du logement durant une période donnée. Avec l'accord du locataire, cette quittance de loyer peut prendre une forme dématérialisée, c'est à dire que le bailleur peut transmettre une quittance de loyer sous forme électronique (email, messagerie .. format PDF, DOC ..).

2. Que contient-elle ?

La quittance de loyer doit obligatoirement contenir le nom et l'adresse du propriétaire et du locataire, le montant du loyer et des charges locatives payés par le locataire, la période concernant le paiement et la signature du propriétaire du logement. Le législateur précise que la quittance de loyer doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

3. Quand la rédiger ?

La délivrance d'une quittance de loyer n'est pas forcément automatique. En effet, le bailleur doit délivrer une quittance de loyer à la demande du locataire, dans ce cas, le propriétaire à obligation de lui remettre ce document. La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire et ceci après le paiement total du loyer et des charges locatives concernant le logement loué. Le régime de la quittance de loyer a été modifié par la loi du 24 mars 2014.

4. Exemple de quittance de loyer

Notre service vous permet de créer une quittance automatiquement. Pour ce faire, vous cliquez sur les zones à modifier pour personnaliser votre quittance de loyer. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger votre quittance (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !

Modèle de quittance de loyer

5. Questions / Réponses

La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le bailleur se doit uniquement de délivrer une quittance de loyer à un locataire qui en fait expressément la demande. D'autre part, cette quittance de loyer ne peut être adressée au locataire que si celui s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges de la période concernée par la quittance.
L’Article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire en faisant la demande.


+ de 15 000 clients nous font déjà confiance
ExcellentExcellent trustpilottrustpilot

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.

NOTE :
4.6/5 - 28 votes

1. Choisissez un modèle

choisissez un modèle de document

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.


2. Répondez aux questions

répondez aux questions posées

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.


3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


+ de 10.000 clients satisfaits

Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

AUTRES DOCUMENTS :

X.comFacebookWhatsapp

Modèle de bail mobilité


Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.

Relancer un locataire pour impayé


Suite à un impayé de loyer, vous décidez de contacter votre locataire pour lui réclamer le paiement du loyer. Ce document personnalisé pour votre locataire est à télécharger au format PDF et Word et à imprimer immédiatement.

Modèle de procès-verbal d'AG de SCI


Ce document permet de créer le procès-verbal d'une assemblée générale de société civile immobilière, il peut être personnalisé en ligne et téléchargé au format Word et PDF.

Révision annuelle du montant du loyer


La révision annuelle du montant du loyer permet au bailleur de modifier le montant mensuel du loyer en fonction de l'indice IRL publié par l'INSEE. Nous vous proposons un formulaire automatique de création de votre courrier de révision du loyer.

Demande d'attestation d'assurance au locataire


Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.