Modèle état des lieux gratuit
L'état des lieux que nous vous proposons de télécharger est gratuit et modifiable au format PDF. Ce modèle d'état des lieux est conforme à la nouvelle loi ALUR et vous permet d’établir un état des lieux pour vos locations immobilières. Les bailleurs peuvent l'utiliser pour un appartement ou une maison comportant jusqu'à 5 chambres.
Le modèle d'état des lieux au format PDF que nous vous fournissons gratuitement est éditable, c'est-à-dire que vous pouvez directement remplir les champs de ce document pour ensuite l'imprimer. Il ne vous restera plus qu'à parapher l'ensemble des pages avec votre locataire et le signer en dernière page. Simple, pratique et gratuit !
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État des lieux :
Dans cet article, vous découvrirez ce qu'est un état des lieux (définition), quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir un tel document, quelle doit être la forme à respecter pour la rédaction et l'envoi de l'état des lieux, ainsi que plusieurs questions et réponses vous permettant d'obtenir une information claire et précise pour rédiger un état des lieux contradictoire avec votre locataire.
1. Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
Lors de la location d'un logement vide ou meublée, le bailleur (ou son représentant) et le locataire établissent ensemble un constat d'état des lieux du logement loué. C'est à dire qu'ils vont, sur un document, décrire le logement précisément et constater l'état de conservation de l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Ce document doit faire l'objet d'une première rédaction, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et une seconde fois lors de son départ. Ce constat permettra d'énumérer en fin de location les éventuelles dégradations du logement, et de définir ainsi les réparations nécessaires du bien loué et la responsabilité du locataire ou du propriétaire.
2. Quelles sont les mentions obligatoires ?
La législation française définit clairement le contenu minimal et obligatoire de l'état des lieux. Ainsi, selon l'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, un état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation et il comporte au moins les informations suivantes :
État des lieux d'entrée :
- Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
- La date d'établissement ;
- La localisation du logement ;
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
- La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
État des lieux de sortie :
- L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
- La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
- Éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
3. Quelle en est la forme ?
Concernant la forme d'un état des lieux, le législateur est très clair à ce sujet. Le constat doit permettre la comparaison de l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Le bailleur doit donc utiliser un document unique ou plusieurs documents distincts ayant une présentation similaire. Le support utilisé peut être sous forme papier ou électronique, et le bailleur doit remettre le document à son locataire en main propre ou par voie dématérialisée au moment de sa signature.
4. Entrée et sortie du logement
Entrée
L'état des lieux d'entrée doit impérativement être effectué avant la remise des clés au locataire. Dans le cas contraire, le locataire pourrait répondre financièrement des éventuelles dégradations du logement, alors qu'il n'en était pas responsable. Avant d'effectuer l'état des lieux, le bailleur doit s'assurer d'avoir relevé les compteurs (Eau, Gaz, électricité) et d'avoir vérifier le bon fonctionnement des appareils mis à la disposition du locataire (réfrigérateur, four, radiateurs, climatisation ...). Les relevés de compteurs et l'état des appareils étant reportés sur le constat.
Sortie
Lors de l'état des lieux de sortie du locataire, le bailleur (ou son représentant) compare l'état du logement avec le constat d'entrée dans les lieux. Cette comparaison doit s'effectuer après le déménagement du locataire, dans un logement vide (bail non meublé). Une fois ce constat effectué contradictoirement, le locataire remettra les clés du logement au bailleur. Ce second état des lieux peut être établi sur le même document qu'à l'entrée du locataire, la loi impose simplement que la présentation soit similaire.
5. QUESTIONS / RÉPONSES
Peut-il être dématérialisé et envoyé sous forme électronique ?
Depuis le 1er juin 2016, un état des lieux peut être dématérialisé et envoyé de façon électronique. En effet, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux précise que l'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature (Article 3 du décret).
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, la réalisation d'un état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie du locataire. Depuis la loi du 6 juillet 1989, l'établissement d'un état des lieux pour les locations vides est obligatoire. Cette obligation date de 2014 pour les logements meublés.
Puis-je donner une procuration pour l'état des lieux ?
Il peut arriver que le locataire ou le bailleur soit absent pour l'établissement d'un état des lieux. Dans ce cas, il est possible, pour l'une ou l'autre des parties de se faire représenter par une personne possédant un procuration conforme aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Absence du locataire, que faire ?
L'état des lieux d'entrée et de sortie doivent être rédigés conjointement et contradictoirement par le propriétaire et le locataire. Si le locataire est absent et que le logement a subit des dégradations, nous vous conseillons de faire appel à un huissier, qui dressera un constat à la charge du locataire et adressera celui-ci au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce constat sera opposable au locataire malgré son absence.
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