Demande d'attestation d'assurance au locataire
Demande d'attestation d'assurance
Une personne physique
Une personne morale
?
[Prénom NOM][Adresse du bailleur][Code postal / Ville][Prénom NOM][Adresse du locataire][Code postal / Ville][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionObjet : Demande d'attestation d'assuranceMadame, Monsieur,Par contrat de bail signé le [Date du bail], vous êtes le locataire du logement sis [Adresse du locataire], [Code postal / Ville].Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance pour les risques locatifs.Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'adresser une attestation de votre assureur. Ce document est disponible sur simple demande auprès de lui.J'ajoute qu'une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Prénom NOM]Signature
Progression

APERÇU DE VOTRE DOCUMENT

+ de 10.000 clients satisfaits

Des millers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Comment ça marche ?

Simplifiez vos démarches juridiques avec Captain Legal, l'assistant juridique en ligne qui vous aide dans la rédaction de vos courriers et contrats.
En vous posant des questions, nous créons rapidement tous vos documents juridiques au format Word et PDF.

choisissez un modèle de document juridique

Choisir un modèle

Vous choisissez simplement un modèle de document juridique à personnaliser et ensemble nous l'adaptons à vos différents besoins.

Répondez aux questions pour personnaliser votre document

Répondre aux questions

Chaque modèle de document peut être personnalisé. Nous vous posons des questions, vous répondez, votre document prend forme.

Téléchargez puis imprimer votre document

Télécharger & Imprimer

Une fois modifié, le document peut simplement être téléchargé au format word ou pdf et ensuite être imprimé pour être signé ou posté.