Chargement...

Congé pour vente d'un logement vide


Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du bail et ce congé vaut offre de vente.

Lorsqu'un bailleur souhaite vendre le logement qu'il loue en location vide, il doit notifier au locataire son congé et ceci au minimum 6 mois avant l'échéance du bail. Sans cette notification, le bail est reconduit automatiquement et le locataire peut rester dans les lieux.

Le modèle de courrier que nous vous proposons de personnaliser est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15 II qui précise les conditions de notification du locataire en cas de vente d'un logement vide.

Une fois personnalisé, vous pouvez télécharger et imprimer votre document pour l'envoyer à votre locataire.

conforme
Conforme
10000 clients
+ de 10.000 clients
économique
Économique
sécurisé
Sécurisé

Congé au locataire pour vente - Logement loué non meublé


La différence principale de la location vide avec la location meublée est que le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire. En effet, celui-ci dispose d'un droit de préemption et est donc prioritaire sur la vente du logement loué.

1. Quand utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document lorsque vous souhaitez vendre un logement actuellement en location non meublée.
Dans ce cas, vous devez notifier le congé au locataire 6 mois avant la fin de son bail.

2. Forme et contenu

A. La forme
Le congé donné au locataire pour vente du logement peut être notifié :

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- par acte d'huissier ;
- par remise en main propre avec récépissé ou émargement.


B. Le contenu

Pour que le locataire puisse faire un choix concernant l'achat de ce logement, le congé doit indiquer :

- le prix de vente du logement ;
- les conditions de vente du logement.

L'article 15 II précise que :

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »

De plus, le législateur impose au bailleur de reproduire dans son courrier de congé, une partie de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit plus précisément des 5 premiers alinéas de l'article 15-2 sous peine de nullité de la notification au locataire.

3. Logement meublé et logement vide

Si votre logement est loué meublé et non vide, les règles de notification du locataire sont différentes. Dans ce cas, vous devrez utiliser notre modèle de congé pour vente de logement meublé.

Les principales différences sont les suivantes :

Logement vide : notification du locataire 6 mois avant la fin du bail.
Logement vide : la notification du locataire vaut offre de vente.

Logement meublé : notification du locataire 3 mois avant la fin du bail.
Logement meublé: la notification du locataire ne vaut pas offre de vente.

4. Références juridiques

Le droit applicable en matière de congé au locataire d'un logement loué vide est l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

5. Modèle de congé au locataire pour vente - PDF et WORD

Captain.legal vous propose un service de création automatique de documents juridiques. Pour obtenir votre lettre de congé pour la vente d'un logement loué vide, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons et votre document prend forme en quelques minutes. Simple et efficace !

Modèle de congé au locataire pour vente logement vide

+ de 15 000 clients nous font déjà confiance
ExcellentExcellent trustpilottrustpilot

Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.

NOTE :
4.7/5 - 59 votes

1. Choisissez un modèle

choisissez un modèle de document

Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.


2. Répondez aux questions

répondez aux questions posées

Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.


3. Téléchargez & Imprimez

téléchargez puis imprimez votre document personnalisé

Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.


+ de 10.000 clients satisfaits

Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.

Clients Captain Legal

AUTRES DOCUMENTS :

X.comFacebookWhatsapp

Mandat de représentation à l'assemblée générale d'une SCI


Ce modèle de mandat de représentation à l'AG d'une société civile immobilière permet de se faire représenter à l'assemblée générale de la SCI. Document PDF et Word à télécharger.

Bail saisonnier - Location vacances


Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.

Préavis de départ - Logement meublé


Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué meublé. Envoyé par lettre recommandée, ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word et PDF.

Bail d'habitation non meublée


Le modèle de bail non meublé que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

Lettre de démission du gérant d'une SCI


Vous êtes gérant d'un société civile immobilière et vous souhaitez donner votre démission. Ce modèle de démission pour gérant de SCI est à personnaliser et à télécharger au format PDF et Word.

Congé du locataire à son bailleur - Logement vide


Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué vide. Ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word et PDF.