Modèle de bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.

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Introduit en 2018 par la Loi ELAN, le nouveau titre 1er ter de la loi du 6 juillet 1989 est entré en vigueur le 25 novembre 2018. Ces nouvelles dispositions définissent les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité.

Le législateur a souhaité créer un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité. Il s'agit d'un bail dont la durée est réduite (entre 1 mois et 10 mois maximum) et qui permet donc aux bailleurs de récupérer leurs logements rapidement.

Très encadré, ce contrat de location est destiné à un public qui doit justifier, à la date de la prise d'effet du bail, d'un situation d'emploi, de formation ou d'études particulières. Ce bail ne peut être renouvelé, le loyer ne peut être révisé et le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire.

Notre système de création automatique de documents juridiques vous permet de personnaliser un bail mobilité et ceci conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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Contrat de location Mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location pour logement meublé et à destination de locataires temporaires (étudiant, salarié en mission temporaire ou formation professionnelle, ...). La durée du bail est réduite et le logement doit comporter un certain nombre d'éléments mobiliers.

1. Bénéficiaires du bail mobilité

Le bail mobilité, nouveauté de la loi ELAN, est destiné à un public précis. En effet, découvrez ci-dessous la liste des situations permettant à une personne de louer un logement meublé grâce à un contrat de location mobilité :

- Formation professionnelle ;
- Études supérieures ;
- Contrat d'apprentissage ;
- Stage ;
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- Mutation professionnelle ;
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

2. Le logement

Pour louer un logement dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur se doit de vérifier si le logement comprend l'ensemble des éléments cités ci-dessous :

- Literie avec couette ou couverture ;
- Volets ou rideaux dans les chambres ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou un four à micro-onde ;
- Réfrigérateur ;
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table ;
- Sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

3. Conditions financières

A.Dépôt de garantie et caution

Dans le cadre d'un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur (Article 25-17 - LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107).

B. Loyer

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail. (Article 25-16 - LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107)

C. Charges locatives

Les charges locatives sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé avec le loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat. Aucune régularisation ultérieure ne peut être réclamée par le bailleur.
Le montant du forfait de charges ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte de charges.
Article 25-18 - LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107.

4. Durée de la location

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail mobilité peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.

Au terme du contrat de location, si le bailleur et le locataire concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 (Bail meublé classique).

5. Exemple de bail mobilité

Téléchargez et imprimez rapidement votre modèle de bail mobilité ! C'est simple, vous répondez aux quelques questions que nous vous posons et votre contrat de location mobilité prend forme automatiquement.

Le contrat de location mobilité est un des nombreux contrats de location que nous vous proposons de créer. En effet, dans notre rubrique IMMOBILER, vous trouverez également :

Bail meublé

Bail mobilité

Bail saisonnier

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